1. Une autorité réglementaire nationale qui a précédemment imposé à un opérateur, conformément aux articles 8 et 12 de la directive 2002/19/CE, l’obligation de fournir un accès de gros à un réseau de nouvelle génération
évalue s’il serait approprié et proportionné de remplacer celle-ci par une obligation de fournir un produit européen d’accès v
irtuel à haut débit offrant des fonctionnalités au moins équivalentes à celles du produit
...[+++] d’accès de gros déjà imposé.