Traduction de «répartition qui oblige » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

permettre une répartition équitable des avantages et des obligations d'ampleur comparable
een billijke verdeling van voordelen en verplichtingen van vergelijkbare omvang mogelijk maken

répartition de l'ozone à l'échelle mondiale | répartition de l'ozone à l'échelle planétaire | répartition mondiale de l'ozone | répartition planétaire de l'ozone
globale ozonspreiding

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bonds | speculatieve obligatie

répartition par habitant
verdeling per inwoner

répartition du financement de l'UE [ répartition du financement communautaire | répartition du financement de l'Union européenne ]
verdeling van de EU-financiering [ verdeling van de communautaire financiering | verdeling van de financiering van de Europese Unie ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door veronachtzaming van sociale plichten en botte onverschilligheid voor de gevoelens van anderen. Er bestaat een uitgesproken verschil tussen het gedrag en de heersende sociale normen. Het gedrag kan niet gemakkelijk worden bijgestuurd door slechte ervaringen, inclusief bestraffing. Er bestaat een geringe frustratietolerantie en een lage agressiedrempel, onder meer leidend tot geweld; er is een neiging de schuld bij anderen te leggen of geloofwaardig klinkende rationalisaties te geven voor het gedrag waardoor de betrokkene in conflict komt met de gemeenschap. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | amoreel | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | antisociaal | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | asociaal | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | psychopathisch | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | sociopathisch

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Omschrijving: De stoornis bestaat uit frequente, zich herhalende gokepisoden die het leven van de betrokkene beheersen ten koste van waarden en verplichtingen in sociaal opzicht, in beroep, in materieel opzicht en binnen het gezin. | Neventerm: | compulsief [dwangmatig] gokken | gokverslaving

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

droit des obligations [ obligation civile ]
verbintenisrecht [ civiele verbintenis ]

étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa
vreemdeling die niet aan de visumplicht is onderworpen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CHAPITRE III. - Surveillance de santé et répartition des obligations
HOOFDSTUK III. - Gezondheidstoezicht en verdeling van de verplichtingen

Art. 31. La collaboration entre l'entreprise et la personne fait l'objet d'une convention qui détermine la répartition des obligations entre les parties contractantes et qui comprend un plan de stage.
Art. 31. De samenwerking tussen het bedrijf en de persoon maakt het voorwerp uit van een overeenkomst die de verdeling van de verplichtingen tussen de contracterende partijen bepaalt en die een stageplan omvat.

Il ressort des motifs de la décision de renvoi que la première question préjudicielle invite aussi la Cour à statuer sur le respect de l'article 30 de la Constitution : - par la loi du 30 juillet 1938, en ce qu'elle ne prévoit pas de clé de répartition à respecter lors des nominations à un grade d'officier supérieur entre les candidats du régime linguistique français et ceux du régime linguistique néerlandais; - par les mots « suivant les règles qu'Il détermine » de l'article 41, alinéa 1, de la loi du 1 mars 1958, non seulement en ce qu'ils n'habilitent pas et n'obligent pas le Roi à prévoir une telle répartition, mais aussi en ce que ces mots habiliteraient une autre instance que le législateur à décider d'une telle répartition et à en fixer les règles.
Uit de motieven van de verwijzingsbeslissing blijkt dat het Hof in de eerste prejudiciële vraag ook wordt verzocht zich uit te spreken over de inachtneming van artikel 30 van de Grondwet : - door de wet van 30 juli 1938, in zoverre zij niet voorziet in een verdeelsleutel die in acht moet worden genomen bij de benoemingen in een graad van hoofdofficier tussen de kandidaten van het Franse taalstelsel en die van het Nederlandse taalstelsel; - door de woorden « volgens de regels die Hij bepaalt » in artikel 41, eerste lid, van de wet van 1 maart 1958, niet alleen in zoverre zij de Koning niet ertoe machtigen en niet ertoe verplichten in een dergelijke verdeling te voorzien, maar ook in zoverre die woorden een andere instantie dan de wetgever ertoe zouden machtigen over een dergelijke verdeling te beslissen en de regels ervan vast te leggen.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
merkt op dat rapportageverplichtingen op energiegebied als onderdeel van een kader essentieel zijn om de voortgang en de uitvoering van de bestaande wetgeving inzake energie-efficiëntie te beoordelen; betreurt evenwel de buitensporige rapportageverplichtingen die ook door overijverige lidstaten aan ondernemingen, consumenten en overheidsdiensten worden opgelegd en die de mogelijkheden voor groei en innovatie beperken; onderstreept dat de rapportageverplichtingen waar mogelijk moeten worden vereenvoudigd om de administratieve lasten en kosten terug te dringen; uit kritiek op het feit dat de gegevens die via rapportage worden verkregen, vaak niet vergelijkbaar zijn in de EU als gevolg van verschillende uitsplitsingen, methoden en normen; verzoekt de Commissie om ook door middel van digitale oplossingen de administratieve lasten in verband met rapportageverplichtingen te verminderen en met het oog op een betere evaluatie van de gegevens meer richtsnoeren voor de vergelijkbaarheid van die gegevens op te stellen; pleit voor het in overeenstemming brengen van de verwachte energievraag met het kostenefficiënte besparingspotentieel in belangrijke sectoren en is van mening dat door een vermindering van de bureaucratie energie-efficiëntiemaatregelen sneller kunnen worden uitgevoerd; merkt op dat de toepassing van het beginsel „voorrang voor energie-efficiëntie” de herziening van energieplanning en -rapportage en de verbetering van de beleidscoherentie vereist om hun wederzijdse versterking te waarborgen, in het besef dat energiebesparing Europa's eerste en meest betrouwbare energiebron is; merkt op dat energie-efficiëntie de beste investering in een „energiebron” kan zijn: energie wordt betaalbaarder, er is minder behoefte aan aanvullende en dure infrastructuur aan de aanbodzijde en het helpt de klimaatverandering tegengaan.

2. Les arguments suivants ont été avancés par les sociétés concernées pour justifier les retards dans les répartitions et/ou une dette aux ayants droit anormalement élevée: - la dette aux ayants droit de certaines sociétés est en grande partie constituée de montants contestés dans le cadre d'un litige avec un câblo-opérateur; - certaines répartitions sont retardées par le fait que les sociétés soeurs étrangères, les sociétés de production, les organismes de radiodiffusion n'ont pas encore fourni les indications ou les paiements nécessaires; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la situation contractuelle des droits n'est pas encore connue (ont-ils fait l'objet d'une cession ou non); - certains répartitions sont retardées parce que la part respective des co-auteurs n'est pas encore connue de la société de gestion; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la succession d'un ayant droit décédé doit être mise en état; - la clôture définitive d'une répartition n'est possible qu'à l'issue du délai dans lequel les déclarations des ayants droit peuvent être introduites; - le calendrier de paiement par REPROBEL et AUVIBEL explique des variations très importantes d'une année par rapport à l'autre, ce qui peut fausser les chiffres des perceptions; - certaines répartitions sont retardées par la nécessité d'apurer un litige entre deux sociétés de gestion membres d'un même collège de REPROBEL; - une société est confrontée avec l'apurement d'une situation héritée du passé; - le délai de 24 mois constitue une obligation de moyen et toutes les mesures possibles pour respecter ce délai ont été prises tant sur le plan organisationnel qu'en ce qui concerne l'infrastructure IT; - la dette aux ayants droit est augmentée en raison de la nécessité de conserver des provisions suffisantes spécialement pour les sociétés qui perçoivent une licence légale et sont susceptibles de devoir répartir au bénéfice de non membres.
2. Volgende argumenten werden door de betrokken vennootschappen aangehaald om de vertragingen in de verdelingen en/of een abnormaal hoge schuld aan de rechthebbenden te rechtvaardigen: - de schuld aan de rechthebbenden van bepaalde vennootschappen bestaat grotendeels uit betwiste bedragen in het kader van een geschil met een kabelmaatschappij; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de nodige betalingen of indicaties nog niet verschaft werden door de buitenlandse zustervennootschappen, de productiemaatschappijen en/of de omroeporganisaties; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de contractuele situatie van de rechten nog niet bekend is (zijn de rechten al dan niet overgedragen); - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld omdat de beheersvennootschap de individuele bijdrage van de medeauteurs nog niet kent; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de erfopvolging van een overleden rechthebbende moet worden behandeld; - de definitieve afsluiting van een verdeling is enkel mogelijk na afloop van de termijn waarin de aangiftes van de rechthebbenden kunnen worden ingediend; - heel grote verschillen tussen het ene jaar en het andere jaar kunnen worden verklaard door het betalingsschema van REPROBEL en AUVIBEL, hetgeen voor een verkeerd beeld van de inningsbedragen kan zorgen; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door de noodzaak tot een vergelijk te komen in een geschil tussen twee vennootschappen die lid zijn van hetzelfde college van REPROBEL; - één vennootschap moet een uit het verleden overgedragen situatie afhandelen; - de termijn van 24 maanden vormt een middelenverbintenis en alle mogelijke maatregelen om deze termijn te respecteren werden genomen, zowel op organisatorisch niveau als wat de IT-infrastructuur betreft; - de schuld aan de rechthebbenden wordt verhoogd door de nood om voldoende voorzieningen te houden voor vennootschappen die een wettelijke licentie innen en wellicht een verdeling aan niet-led ...

Section V. - Informations à fournir à l'EIOPA Art. 324. Sans préjudice de l'article 35 du Règlement 1094/2010, la Banque fournit annuellement les informations suivantes à l'EIOPA: 1° le montant moyen des exigences de capital supplémentaire par entreprise et la répartition des exigences de capital supplémentaire imposées par la Banque durant l'année précédente, en pourcentage du capital de solvabilité requis et selon la ventilation suivante: a) les entreprises d'assurance ou de réassurance; b) les entreprises d'assurance-vie; c) les entreprises d'assurance non-vie; d) les entreprises d'assurance exerçant leurs activités à la fois en vie et en non-vie; e) les entreprises de réassurance; 2° pour chacune des publications prévues au 1°, du présent paragraphe, la proportion d'exigences de capital supplémentaire imposées respectivement en vertu de l'article 323, § 2, 1°, 2° ou 3° ; 3° le nombre d'entreprises d'assurance ou de réassurance qui bénéficient de la limitation à l'obligation de donner régulièrement des informations et le nombre d'entreprises d'assurance ou de réassurance qui bénéficient de l'exemption de fournir des informations poste par poste en application des articles 313 et 314, ainsi que leur volume d'exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs des entreprises d'assurance ou de réassurance de droit belge; 4° le nombre de groupes qui bénéficient de la limitation à l'obligation de donner régulièrement des informations et le nombre de groupes qui bénéficient de l'exemption de donner des informations poste par poste prévue à l'article 423, ainsi que leur volume d'exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs de l'ensemble des groupes.
Afdeling V. - Informatieverstrekking aan EIOPA Art. 324. Onverminderd artikel 35 van Verordening 1094/2010, verstrekt de Bank jaarlijks de volgende informatie aan EIOPA: 1° de gemiddelde kapitaalopslagfactor per onderneming en de verdeling van de kapitaalopslagfactoren zoals de Bank deze in het voorgaande jaar heeft opgelegd, berekend als een percentage van het solvabiliteitskapitaalvereiste en afzonderlijk aangegeven voor: a) verzekerings- of herverzekeringsondernemingen; b) levensverzekeringsondernemingen; c) niet-levensverzekeringsondernemingen; d) verzekeringsondernemingen die zowel levensverzekerings- als niet-levensverzekeringsactiviteiten uitoefenen; e) herverzekeringsondernemingen; 2° voor alle in punt 1°, van deze paragraaf genoemde gegevens: de verdeling van de kapitaalopslagfactoren die respectievelijk op grond van artikel 323, § 2, 1°, 2° of 3° , zijn opgelegd; 3° het aantal verzekerings- of herverzekeringsondernemingen dat gedeeltelijk is vrijgesteld van de verplichting om regelmatig informatie te verstrekken en het aantal verzekerings- of herverzekeringsondernemingen dat is vrijgesteld van de verplichting om itemgewijs informatie te verstrekken met toepassing van de artikelen 313 en 314, alsmede het volume van hun kapitaalvereisten, premies, technische voorzieningen en activa, respectievelijk gemeten als een percentage van het totale volume van de kapitaalvereisten, premies, technische voorzieningen en activa van de verzekerings- of herverzekeringsondernemingen naar Belgisch recht; 4° het aantal groepen dat gedeeltelijk is vrijgesteld van de verplichting om regelmatig informatie te verstrekken en het aantal groepen dat overeenkomstig artikel 423 is vrijgesteld van de verplichting om itemgewijs de informatie te verstrekken, alsmede het volume van hun kapitaalvereisten, premies, technische voorzieningen en activa, respectievelijk gemeten als een percentage van het totale volume van de kapitaalvereisten, premies, technische voorzieningen en activ ...

1. Concernant les investissements en obligations réalisés par Synatom. Pouvez-vous donner un tableau de l'état actuel de la répartition de ces investissements en obligations?
1. Kunt u mij een actueel overzicht bezorgen van de verdeling van de investeringen van Synatom in obligaties?

la décision relative à la répartition de l’effort, qui oblige chacun des 28 pays de l’UE à contribuer à une fraction spécifique de l’objectif global de l’UE visant à une réduction des émissions de 20 %.
de beschikking inzake de verdeling van de inspanningen die alle 28 EU-landen ertoe verplicht een bepaald aandeel van de bijdrage te leveren aan de algemene EU-doelstelling van een verlaging van 20 %.

1. Lorsqu'un mécanisme de répartition du coût net des obligations de service universel visé à l'article 13 est établi, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les principes de répartition du coût et les précisions concernant ce mécanisme soient mis à la disposition du public.
1. Indien een regeling tot deling van de nettokosten van de universeledienstverplichtingen zoals bedoeld in artikel 13 wordt ingevoerd, zien de nationale regelgevende instanties erop toe dat de beginselen voor de kostendeling en de details van de toegepaste regeling voor het publiek beschikbaar zijn.

f) "accord-cadre", un accord général juridiquement contraignant conclu sur la base du droit public ou privé et définissant les droits et obligations d'un candidat et du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'organisme de répartition en ce qui concerne les capacités de l'infrastructure à répartir et la tarification à appliquer sur une durée dépassant une seule période de validité de l'horaire de service.
f) "kaderovereenkomst": een publiek- dan wel privaatrechtelijke bindende algemene overeenkomst die de rechten en plichten vastlegt van een aanvrager en van de infrastructuurbeheerder of de toewijzende instantie met betrekking tot de toe te wijzen infrastructuurcapaciteit en de te heffen rechten voor een periode die langer is dan de geldigheidsduur van één dienstregelingstijdvak.