Vertaling van "résoudre la question essentielle découlant " (Frans → Nederlands) :

La nécessité d'assurer l'interopérabilité des terminaux a été reconnue comme une question essentielle par les fabricants et les opérateurs, qui s'efforcent conjointement de résoudre les problèmes résultant des choix laissés ouverts dans le cadre des normes 3GPP.
De interoperabiliteit van de eindapparatuur wordt als essentieel beschouwd door de fabrikanten en exploitanten, die samenwerken bij het gladstrijken van de problemen die het gevolg zijn van hiaten in de 3GPP-normen.

À la demande d'un contrôleur légal des comptes, d'un cabinet d'audit ou du comité d'audit, les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d'audit discutent des questions essentielles découlant du contrôle légal des comptes, qui sont visées dans le rapport complémentaire destiné au comité d'audit, et en particulier au point j) du premier alinéa, avec le comité d'audit, l'organe d'administration ou, le cas échéant, l'organe de surveillance de l'entité contrôlée.
Op verzoek van een wettelijke auditor, een auditkantoor of het auditcomité bespreekt (bespreken) de wettelijke auditor(s) of het auditkantoor (de auditkantoren) belangrijke zaken die zich aandienen tijdens de wettelijke controle en die zijn vermeld in de aanvullende verklaring aan het auditcomité, in het bijzonder in punt j), van de eerste alinea, met het auditcomité, het bestuursorgaan of, indien van toepassing, het toezichthoudend orgaan van de gecontroleerde entiteit.

4. Le traitement accordé conformément aux paragraphes 1 et 2 ne s'applique pas au traitement accordé par une partie sur la base d'accords d'intégration économique, d'accords de libre-échange, d'accords pour la prévention de la double imposition et d'accords qui régissent essentiellement des questions liées à la fiscalité, ni n'est interprété de manière à s'étendre à la protection de l'investissement, en dehors du traitement découlant de l'article 46, y compris les procédures de règlement des différends investisseur-Etat.
4. De op grond van de leden 1 en 2 toegekende behandeling is niet van toepassing op de door een partij toegekende behandeling krachtens een overeenkomst inzake economische integratie, een vrijhandelsovereenkomst, een overeenkomst inzake voorkoming van dubbele belastingheffing of een overeenkomst die primair betrekking heeft op belastingheffing, en mag niet zodanig worden uitgelegd dat zij zich uitstrekt tot de bescherming van investeringen, anders dan de behandeling die voortvloeit uit artikel 46, inclusief procedures voor de beslechting van geschillen tussen investeerders en staat.

Dans l'hypothèse où cette méthode serait éventuellement jugée acceptable, il resterait encore quelques problèmes à résoudre : la question de l'enregistrement (l'anesthésique local le plus indiqué en l'occurrence, la lidocaïne, ne fait l'objet d'aucune LMR — limite maximale de résidus — définie par les autorités européennes), la question de l'administration obligatoire par un vétérinaire et du coût qui en découle, ainsi que la question des possibilités de contrôle de l'utilisation effective.
Wordt deze methode eventueel acceptabel geacht dan moeten nog enkele problemen opgelost worden : dat van de registratie (geen Europese MRL — maximum residu level — voor het meest aangewezen lokale anestheticum in kwestie : lidocaïne), de verplichte toediening door een dierenarts en de daarmee gepaard gaande kostprijs alsook de controlemogelijkheden op het daadwerkelijk gebruik.

Les engagements en question découlent essentiellement d'instruments internationaux.
Deze verbintenissen vloeien voornamelijk voort uit internationale instrumenten.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

3. La difficulté à laquelle la Belgique a ainsi été confrontée tenait essentiellement à l'impossibilité pour l'accusé d'être représenté par son avocat, la question de la définition du jugement par défaut découlant de ce préalable.
3. De moeilijkheid waarmee België aldus geconfronteerd was, hield voornamelijk verband met de omstandigheid dat de beschuldigde niet door zijn advocaat vertegenwoordigd mocht worden, waarbij de kwestie van de definitie van het verstekvonnis een gevolg was van dit voorafgaand gegeven.

La seconde approche est conforme à la politique de la Communauté en matière de réutilisation des informations du secteur public ainsi qu'à la recommandation du conseil de l'OCDE relative à un accès élargi et une exploitation plus efficace concernant les informations du secteur public[9]. Cette question est essentielle pour le fonctionnement d'Europeana car les conditions d'utilisation du site découlent des politiques des institutions participantes.
Dit laatste zou stroken met het communautair beleid inzake het hergebruik van informatie uit de publieke sector en met de ministeriële aanbeveling van de OESO inzake een verhoogde toegang en een efficiënter gebruik van overheidsinformatie[9]. Dit is essentieel voor het functioneren van Europeana, aangezien de site in zijn gebruiksvoorwaarden de beleidslijnen van de bijdragende instellingen volgt.

Les propositions d'objectifs communs découlent de l'analyse des réponses des pays consultés; en effet, dans la résolution du 27.6.2002, le Conseil a invité la Commission «à rédiger [...] un questionnaire pour chaque priorité, comportant des questions essentielles, [...] à élaborer sur la base des réponses un rapport de synthèse [...] et à présenter des projets d'objectifs communs».
De voorgestelde gemeenschappelijke doelstellingen zijn het resultaat van de analyse van de reacties van de geraadpleegde lidstaten; in de resolutie van 27 juni 2002 heeft de Raad de Commissie verzocht «voor elke prioriteit, met inbegrip van de kernvraagstukken, [...] een vragenlijst op te stellen, [...] op basis van de antwoorden een syntheseverslag op te stellen [...] en ontwerpen voor gemeenschappelijke doelstellingen voor te leggen».