le SIGC constitue une source importante d'informations concernant la légalité et la régularité des paiements effectués par le FEOGA, mais le SIGC ne couvre que 58 % environ de ces paiements (1.43) et quatorze États membres seulement l'ont mis en œuvre (4.23), ce
quoique "(...) les résultats des contrôles SIGC constituent une source import
ante d'informations probantes concernant la légalité et la régularité des opérations relevant de la PAC" (4.13); considère que les États membres qui n'appliquent pas l
e SIGC devraient se ...[+++]voir retirer le droit de bénéficier du soutien du FEOGA Garantie;