Vlaams Pleitgenootschap bij de balie te Brussel, les dispositions attaquées sont susceptibles d'affecter directement et défavorablement son objet social, dès lors qu'elles autorisent, par rapport à la situation antérie
ure, la nomination, dans les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bruxelles, d
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ement de magistrats francophones, en particulier ...[+++].