Rien ne justifie a priori de ne pas sanctionner pénalement, le fait de ne pas respecter le champ d'application de la loi (article 3, 1º, ou les règles de progressivité prévues à l'article 3, 6º, ou encore le non respect de la procédure (article 7), ou le fait de ne pas recueillir le consentement des donneurs (article 8), et cela d'autant que les sanctions pénales prévues ne sont pas excessives, le juge ayant le loisir de choisir la sanction la plus appropriée dans la fourchette qui lui est proposée.
A priori is er geen enkele reden om geen strafrechtelijke sanctie in te voeren op de niet-naleving van de werkingssfeer van de wet (artikel 3, 1º), van de progressiviteitsregels van artikel 3, 6º, van de procedure (artikel 7) of van de verplichting om de toestemming van de donors te vragen (artikel 8).