Traduction de «sens était suffisamment » (Français → Néerlandais) :

Malgré l'importance de cette question, il n'a pas été possible de parvenir à un consensus sur ce point, certains participants ayant fait valoir que le terme n'avait pas à être défini parce que son sens était suffisamment clair, d'autres soulignant que l'adoption peut rompre ou ne pas rompre le lien juridique entre l'enfant et ses parents biologiques, selon la loi en vigueur dans les divers pays et que, même si ce lien est rompu, il n'y a pas d'accord sur les autres conséquences de l'adoption.
Hoewel deze materie belangrijk is, kon op dat stuk geen consensus worden bereikt. Sommige deelnemers waren van oordeel dat de term niet moest worden omschreven omdat de betekenis ervan voldoende duidelijk was, anderen onderstreepten dat adoptie de rechtsbetrekkingen tussen het kind en zijn biologische ouders al dan niet kan verbreken, naar gelang van de vigerende wetgeving in de verschillende landen en dat er, zelfs als die betrekking verbroken is, geen overeenstemming bestaat over de andere gevolgen van adoptie.

Dans l'arrêt Bendenoun (24 février 1994), la Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'une amende fiscale administrative française de 100 % en cas de supplément d'impôt était suffisamment élevée pour être qualifiée de « pénale » (poursuite) au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
In het arrest Bendenoun (24 februari 1994) bevond het Europees Hof voor de Rechten van de Mens een Franse administratieve fiscale geldboete van 100 % van een nagevorderde belasting hoog genoeg om haar als een « straf » (vervolging) in de zin van artikel 6 EVRM aan te merken.

Considérant que la qualité de l'étude d'incidences, laquelle serait incomplète, erronée et obsolète, est contestée par plusieurs réclamants; Considérant que l'étude n'aurait notamment pas suffisamment mis en avant les enjeux majeurs liés au Bois Saint-Lambert que seraient le fait qu'il est le dernier massif boisé dolomitique du massif de Philippeville non éventré par l'activité extractive, le fait que le bois serait une des rares zones de confrontation des variantes atlantique et continentale des chênaies-hêtraies neutrophiles dans le front oriental de la formation atlantique et le fait que le site se trouverait dans la dernière zone de nidification du râle des genêts en Wallonie; Considérant que des réclamants considèrent une absence d'évaluation précise des impacts du projet sur les différentes composantes de la biodiversité, en particulier sur les espèces et habitats patrimoniaux et de manière fautive sur les espèces et habitats d'intérêt communautaire sur le site du Bois Saint-Lambert ou sur les zones Natura 2000 alentour; Considérant que des réclamants estiment que l'étude d'incidences n'évalue pas ou pas suffisamment l'impact des alternatives d'évacuation des produits du Bois Saint-Lambert, ne comporte pas d'étude hydrogéologique approfondie, ni d'étude sur le bruit ni les poussières, d'étude des vibrations, des risques de dégâts aux villages et bâtiments classés, que l'étude n'évalue pas les effets conjugués du projet de zone d'extraction et d'autres projets tels qu'un projet de parc éolien; Considérant que des réclamants demandent que l'étude d'incidences soit complétée et soumise à une nouvelle enquête publique; qu'ils estiment que l'étude ne permet en effet pas à la population ni au Gouvernement de pouvoir juger de l'opportunité environnementale du projet; Considérant que des réclamants estiment que l'étude d'incidences est obsolète car, entamée en 2003, finalisée en 2009 et présentée à enquête publique en 2013, elle ne reflèterait pas la réalité de ...
Overwegende dat de kwaliteit van het effectenonderzoek dat onvolledig, verkeerd en voorbijgestreefd is, door verschillende bezwaarindieners wordt betwist; Overwegende dat het onderzoek de voornaamste uitdagingen i.v.m. de Bois Saint-Lambert o.a. niet voldoende aan het licht zou hebben gebracht door het feit dat de Bois Saint-Lambert het laatste dolomitisch bosmassief van het massief van Philippeville is dat door de ontginningsactiviteit niet opengescheurd is, het feit dat het bos één van de zeldzame gebieden zou zijn van confrontatie van de Atlantische en continentale varianten van neutrofiele eikenbossen-beukenbossen in het oostelijk front van de Atlantische formatie en het feit dat de site zich zou bevinden in het laatste nestbouwgebied van de kwartelkoning in Wallonië; Overwegende dat de bezwaarindieners rekening houden met een gebrek aan nauwkeurige evaluatie van de impact van het project op de verschillende componenten van de biodiversiteit, in het bijzonder op de patrimoniale soorten en habitats en op een verkeerde manier op de soorten en habitats van gemeenschappelijk belang op de site van de Bois Saint-Lambert of op de Natura 2000-gebieden in de omgeving; Overwegende dat de bezwaarindieners vinden dat het effectenonderzoek de impact van de afvoeralternatieven van de producten van de Bois Saint-Lambert niet of onvoldoende evalueert, geen diepgaand hydrogeologisch onderzoek bevat, ook geen onderzoek over de geluidshinder of het stof, geen onderzoek van de trillingen, van het gevaar van schaden aan de dorpen en beschermde gebouwen, dat het onderzoek niet de gezamenlijke gevolgen evalueert van het project van ontginningsgebied en van andere projecten zoals een project van windmolenpark; Overwegende dat de bezwaarindieners vragen dat het effectenonderzoek wordt aangevuld en onderworpen aan een nieuw openbaar onderzoek; dat zij vinden dat het onderzoek inderdaad niet toelaat aan de bevolking noch aan de Regering om te kunnen oordelen over de milieuopportunite ...

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

24. note avec satisfaction l'amélioration en ce qui concerne la clarté et la structure des évaluations effectuées par la Commission, relatives au respect des dispositions de l'accord de Cotonou; déplore néanmoins que la Cour ait encore relevé de nombreux cas où la Commission a manqué de démontrer de façon suffisamment structurée et formalisée que la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires était suffisamment transparente, fiable et efficace ou, du moins, que ces pays disposaient d'un programme de réforme crédible et pertinent allant dans ce sens;
24. is tevreden over de verbetering ten aanzien van de duidelijkheid en structuur van de door de Commissie verrichte evaluaties van de naleving van de bepalingen van de Overeenkomst van Cotonou; betreurt niettemin het feit dat de Rekenkamer nog talrijke gevallen heeft aangetroffen waarin de Commissie niet op voldoende gestructureerde en geformaliseerde wijze heeft kunnen aantonen dat het beheer van de overheidsmiddelen van de begunstigde landen transparant, betrouwbaar en doeltreffend genoeg was of ten minste dat deze landen over een geloofwaardig en relevant hervormingsprogramma met het oog hierop beschikten;

Le réexamen a été ouvert parce que la Commission avait estimé qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve attestant à première vue les allégations du requérant selon lesquelles il était un nouveau producteur-exportateur au sens de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base et remplissait les critères d’octroi d’une exemption de l’extension des mesures au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
Het nieuwe onderzoek is geopend omdat de Commissie van mening was dat er voldoende voorlopig bewijsmateriaal beschikbaar was ter staving van de beweringen van de indiener van het verzoek dat hij een nieuwe producent-exporteur overeenkomstig artikel 11, lid 4, van de basisverordening was en dat hij kon voldoen aan de criteria voor de verlening van een vrijstelling in verband met de uitbreiding van de maatregelen, als bedoeld in artikel 13, lid 4, van de basisverordening.

Si la disposition attaquée était interprétée en ce sens que les titulaires de ce diplôme, qui remplace la formation de base de gradué en construction, option immobilier, ne disposent pas du diplôme requis pour pouvoir exercer la profession de géomètre-expert ou pour pouvoir porter le titre professionnel de géomètre-expert, il devrait en être déduit que le législateur a méconnu la compétence des communautés en matière d'enseignement en ne prenant pas suffisamment en considération, dans le cadre de l'exercice de la compétence qui lui a été attribuée par l'article 6, § 1, VI, alinéa 5, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980, la réglementation adoptée par les communautés.
Indien de bestreden bepaling zo zou worden gelezen dat de houders van dat diploma, dat de basisopleiding van gegradueerde in bouw, optie vastgoed, vervangt, niet over het vereiste diploma beschikken om het beroep van landmeter-expert te kunnen uitoefenen of om de beroepstitel van landmeter-expert te kunnen voeren, zou hieruit moeten worden afgeleid dat de wetgever de bevoegdheid van de gemeenschappen inzake onderwijs heeft geschonden, door bij het uitoefenen van de bevoegdheid die hem door artikel 6, § 1, VI, vijfde lid, 6°, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 is toegekend op onvoldoende wijze de door de gemeenschappen aangenomen regeling in acht te nemen.

Elle considère donc comme suffisamment prouvé qu'en novembre 2002, MobilCom était toujours une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires.
De Commissie acht bijgevolg afdoende bewezen dat MobilCom ook in november 2002 nog een onderneming in moeilijkheden in de zin van de communautaire richtsnoeren was.