Vertaling van "services de renseignement demeurent particulièrement " (Frans → Nederlands) :

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Un autre avantage lié au remplacement du collège par le Comité permanent R réside dans le fait qu'il y a moins de dispersion au niveau du contrôle sur le travail des services de renseignement et que le contrôle parlementaire sur le travail de renseignement demeure garanti.
Een ander voordeel van het vervangen van het college door het Vast Comité I, kan erin liggen dat er minder versnippering komt in het toezicht op het werk van de inlichtingendiensten en de parlementaire controle op het inlichtingenwerk gewaarborgd blijft.

En l'absence de cadre légal, la coopération nationale et internationale entre services judiciaires et services de police demeure particulièrement problématique.
Zonder wettelijk kader blijft de nationale en internationale samenwerking van gerechtelijke- en politiediensten bijzonder problematisch.

O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
O. overwegende dat de werkgroep van de president inzake inlichtingen- en communicatietechnologie in zijn verslag van 12 december 2013 de president van de Verenigde Staten van Amerika 46 aanbevelingen doet; overwegende dat in de aanbevelingen de noodzaak benadrukt wordt om tegelijkertijd de nationale veiligheid en de privacy en burgerlijke vrijheden te beschermen; overwegende dat de werkgroep de Amerikaanse regering in overweging geeft: zo snel als doenlijk is zo spoedig mogelijk een einde te maken aan de massale inzameling van telefoongegevens van Amerikaanse burgers uit hoofde van artikel 215 van de Patriot Act; een diepgaande hervorming van de NSA en het rechtskader van de Amerikaanse inlichtingendiensten door te voeren teneinde eerbiediging van het recht op bescherming van de persoonlijke levenssfeer te waarborgen; de inspanningen te staken om commerciële software te ondermijnen of kwetsbaar te maken (backdoors en malware), het gebruik van versleuteling te bevorderen, met name in geval van gegevens die voor doorvoer zijn bestemd, en om de pogingen om versleutelingsstandaarden te ontwikkelen niet te ondermijnen; een Public Interest Advocate (pleitbezorger voor het algemeen belang) aan te stellen om de privacy en de burgerlijke vrijheden te vertegenwoordigen voor de Foreign Intelligence Surveillance Court; de Privacy and Civil Liberties Oversight Board, de bevoegdheid toe te kennen om toezicht te houden op activiteiten van de inlichtingengemeenschap voor buitenlandse inlichtingendoeleinden, en niet alleen voor de bestrijding van terrorisme; te luisteren naar de klachten van klokkenluiders, gebruik te maken van verdragen inzake wederzijdse rechtshulp in strafzaken om elektronische berichten te verkrijgen, en de observatiesystemen niet te gebruiken voor het stelen van industriële of commerciële geheimen;

N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
N. overwegende dat de werkgroep van de president inzake inlichtingen- en communicatietechnologie in zijn verslag van 12 december 2013 de president van de Verenigde Staten van Amerika 46 aanbevelingen doet; overwegende dat in de aanbevelingen de noodzaak benadrukt wordt om tegelijkertijd de nationale veiligheid en de privacy en burgerlijke vrijheden te beschermen; overwegende dat de werkgroep de Amerikaanse regering in overweging geeft: zo snel als doenlijk is zo spoedig mogelijk een einde te maken aan de massale inzameling van telefoongegevens van Amerikaanse burgers uit hoofde van artikel 215 van de Patriot Act; een diepgaande hervorming van de NSA en het rechtskader van de Amerikaanse inlichtingendiensten door te voeren teneinde eerbiediging van het recht op bescherming van de persoonlijke levenssfeer te waarborgen; de inspanningen te staken om commerciële software te ondermijnen of kwetsbaar te maken (backdoors en malware), het gebruik van versleuteling te bevorderen, met name in geval van gegevens die voor doorvoer zijn bestemd, en om de pogingen om versleutelingsstandaarden te ontwikkelen niet te ondermijnen; een Public Interest Advocate (pleitbezorger voor het algemeen belang) aan te stellen om de privacy en de burgerlijke vrijheden te vertegenwoordigen voor de Foreign Intelligence Surveillance Court; de Privacy and Civil Liberties Oversight Board, de bevoegdheid toe te kennen om toezicht te houden op activiteiten van de inlichtingengemeenschap voor buitenlandse inlichtingendoeleinden, en niet alleen voor de bestrijding van terrorisme; te luisteren naar de klachten van klokkenluiders, gebruik te maken van verdragen inzake wederzijdse rechtshulp in strafzaken om elektronische berichten te verkrijgen, en de observatiesystemen niet te gebruiken voor het stelen van industriële of commerciële geheimen;

72. invite instamment la Commission, lors de la négociation d'accords internationaux concernant le traitement de données à caractère personnel, à accorder une attention particulière aux risques et aux défis que l'informatique en nuage comporte pour les droits fondamentaux, et en particulier – sans s'y limiter toutefois – pour le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite en outre instamment la Commission à prendre acte des dispositions nationales des partenaires de négociation régissant l'accès des forces de l'ordre et des services de renseignement aux données à caractère personnel traitées par des services d'informatique en nuage, en particulier en exigeant que l'accès ne puisse être accordé aux forces de l'ordre et aux services de renseignement qu'au terme d'une procédure régulière fondée sur une base juridique sans ambiguïté, et qu'à condition qu'il soit exigé de spécifier les conditions exactes d'accès, les mesures de sécurité mises en place lors du traitement des données, les droits des particuliers, ainsi que les règles relatives à la surveillance et à un mécanisme de recours efficace;
72. dringt er bij de Commissie op aan om bij onderhandelingen over internationale overeenkomsten die betrekking hebben op de verwerking van persoonsgegevens, bijzondere aandacht te besteden aan de risico's en uitdagingen van cloud computing voor de grondrechten, en met name, maar niet uitsluitend, voor het recht op privacy en de bescherming van persoonsgegevens, als vastgelegd in artikel 7 en artikel 8 van het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie; dringt er voorts bij de Commissie op aan aandacht te besteden aan de nationale regelgeving van de onderhandelingspartner voor wat betreft de toegang van rechtshandhavingsinstanties en inlichtingendiensten tot persoonsgegevens die via cloud computing-diensten zijn verwerkt, in het bijzonder door te eisen dat dergelijke toegang voor rechtshandhavingsinstanties en inlichtingendiensten enkel wordt verleend met volledige inachtneming van een behoorlijke rechtsgang en op basis van een ondubbelzinnige rechtsgrond, alsmede door te eisen dat de exacte voorwaarden voor toegang, het doel van het verkrijgen van dergelijke toegang, de beveiligingsmaatregelen bij het overhandigen van gegevens, de rechten van personen en de regels voor toezicht en een doeltreffend beroepsmechanisme zijn vastgesteld;

17. invite instamment la Commission, lors de la négociation d'accords internationaux concernant le traitement de données à caractère personnel, à accorder une attention particulière aux risques et aux défis que l'informatique en nuage comporte pour les droits fondamentaux, et en particulier – sans s'y limiter toutefois – pour le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite en outre instamment la Commission à prendre acte des dispositions nationales des partenaires de négociation régissant l'accès des forces de l'ordre et des services de renseignement aux données à caractère personnel traitées par des services d'informatique en nuage, en particulier en exigeant que l'accès ne puisse être accordé aux forces de l'ordre et aux services de renseignement qu'au terme d'une procédure régulière fondée sur une base juridique sans ambiguïté, et qu'à condition qu'il soit exigé de spécifier les conditions exactes d'accès, les mesures de sécurité mises en place lors du traitement des données, les droits des particuliers, ainsi que les règles relatives à la surveillance et à un mécanisme de recours efficace;
17. dringt er bij de Commissie op aan om bij onderhandelingen over internationale overeenkomsten die betrekking hebben op de verwerking van persoonsgegevens, bijzondere aandacht te besteden aan de risico's en uitdagingen van "cloud computing" voor de grondrechten, en met name, maar niet uitsluitend, voor het recht op privacy en de bescherming van persoonsgegevens, als vastgelegd in artikel 7 en artikel 8 van het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie; dringt er voorts bij de Commissie op aan aandacht te besteden aan de nationale regelgeving van de onderhandelingspartner voor wat betreft de toegang van rechtshandhavingsinstanties en inlichtingendiensten tot persoonsgegevens die via "cloud computing"-diensten zijn verwerkt, in het bijzonder door te eisen dat dergelijke toegang voor rechtshandhavingsinstanties en inlichtingendiensten enkel wordt verleend met volledige inachtneming van een behoorlijke rechtsgang en op basis van een ondubbelzinnige rechtsgrondslag, alsmede door te eisen dat de exacte voorwaarden voor toegang, het doel van het verkrijgen van dergelijke toegang, de beveiligingsmaatregelen bij het overhandigen van gegevens, de rechten van personen en de regels voor toezicht en een doeltreffend beroepsmechanisme zijn vastgesteld;