Vertaling van "services de renseignement peuvent procéder " (Frans → Nederlands) :

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Si l'on s'en tient à l'idée que la commission peut interdire au service de renseignement de procéder à une enquête, il faudrait également déterminer quand ledit service peut la reprendre.
Indien aan de idee wordt vastgehouden dat de commissie de inlichtingendienst kan verbieden een onderzoek te voeren, moet tevens bepaald worden wanneer deze dienst dit onderzoek kan hervatten.

À la lecture de la réglementation proposée, les autorités judiciaires semblent pouvoir, par exemple, demander aux services de renseignement de procéder à des observations ou de fouiller un lieu privé.
Volgens de voorgestelde regeling lijken de gerechtelijke overheden de inlichtingendiensten bijvoorbeeld te kunnen verzoeken om observaties te verrichten of een private plaats te doorzoeken.

24. prend acte de la révision de la loi néerlandaise de 2002 sur le renseignement et la sécurité (rapport de la commission Dessens du 2 décembre 2013); soutient les recommandations de la commission de révision visant à augmenter la transparence du fonctionnement des services de renseignement néerlandais et à renforcer le contrôle et la supervision à l'égard de ces derniers; prie les Pays-Bas de s'abstenir d'étendre les pouvoirs des services de renseignement de façon à permettre de procéder également à une surveillance systématique et à grande échelle des communications par câble de citoyens innocents, en particulier compte tenu du fait que l'un des plus importants points d'échange internet (AMS-IX) se situe à Amsterdam; appelle à la prudence quant à la définition du mandat et des capacités de la nouvelle unité commune pour le renseignement d'origine électronique et informatique, ainsi qu'à l'égard de la présence et des activités de membres des services de renseignement américains sur le territoire des Pays-Bas;
24. neemt nota van de herziening van de Nederlandse Wet op de inlichtingen- veiligheidsdiensten 2002 (verslag van de commissie-Dessens van 2 december 2013); spreekt zijn steun uit voor de aanbevelingen van de commissie die erop zijn gericht de transparantie van en de controle en het toezicht op de Nederlandse inlichtingendiensten te versterken; dringt er bij de Nederlandse regering op aan af te zien van een zodanige uitbreiding van de bevoegdheden van de inlichtingendiensten dat een ongerichte en grootschalige surveillance van kabelgebonden communicatie van onschuldige burgers mogelijk zou worden, met name gezien het feit dat een van de grootste internetknooppunten ter wereld (AMS-IX) in Amsterdam is gevestigd; maant tot voorzichtigheid bij de vaststelling van het mandaat en de capaciteiten van de nieuwe Joint Sigint Cyber Unit, evenals voorzichtigheid met de aanwezigheid en werkzaamheden van medewerkers van Amerikaanse inlichtingendiensten op Nederlands grondgebied;

25. prend acte de la révision de la loi néerlandaise de 2002 sur le renseignement et la sécurité (rapport de la commission Dessens du 2 décembre 2013); soutient les recommandations de la commission de révision visant à augmenter la transparence du fonctionnement des services de renseignement néerlandais et à renforcer le contrôle et la supervision à l'égard de ces derniers; prie les Pays-Bas de s'abstenir d'étendre les pouvoirs des services de renseignement de façon à permettre de procéder également à une surveillance systématique et à grande échelle des communications par câble de citoyens innocents, en particulier compte tenu du fait que l'un des plus importants points d'échange internet (AMS-IX) se situe à Amsterdam; appelle à la prudence quant à la définition du mandat et des capacités de la nouvelle unité commune pour le renseignement d'origine électronique et informatique, ainsi qu'à l'égard de la présence et des activités de membres des services de renseignement américains sur le territoire des Pays-Bas;
25. neemt nota van de herziening van de Nederlandse Wet op de inlichtingen- veiligheidsdiensten 2002 (verslag van de commissie-Dessens van 2 december 2013); spreekt zijn steun uit voor de aanbevelingen van de commissie die erop zijn gericht de transparantie van en de controle en het toezicht op de Nederlandse inlichtingendiensten te versterken; dringt er bij de Nederlandse regering op aan af te zien van een zodanige uitbreiding van de bevoegdheden van de inlichtingendiensten dat een ongerichte en grootschalige surveillance van kabelgebonden communicatie van onschuldige burgers mogelijk zou worden, met name gezien het feit dat een van de grootste internetknooppunten ter wereld (AMS-IX) in Amsterdam is gevestigd; maant tot voorzichtigheid bij de vaststelling van het mandaat en de capaciteiten van de nieuwe Joint Sigint Cyber Unit, evenals voorzichtigheid met de aanwezigheid en werkzaamheden van medewerkers van Amerikaanse inlichtingendiensten op Nederlands grondgebied;

40. réaffirme que la lutte internationale contre le terrorisme et la coopération internationale bilatérale ou multilatérale dans ce domaine, y compris dans le cadre de l'OTAN ou entre les services de renseignements et de sécurité, ne peuvent être menées que dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doivent s'accompagner d'un contrôle démocratique et judiciaire approprié; invite les États membres, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Conseil à garantir l'application de ces principes dans leurs relations extérieures, et insiste sur le fait que ces institutions devraient effectuer un examen approfondi des antécédents de leurs partenaires en matière de droits de l'homme avant d'adhérer à tout nouvel accord, notamment en matière de coopération des services de renseignements et de partage d'informations, réviser les accords actuellement en vigueur lorsque leurs partenaires ne respectent pas les droits de l'homme, et informer le Parlement européen des conclusions de ces examens et de ces révisions;
40. wijst er nogmaals op dat de internationale strijd tegen het terrorisme en de bilaterale en multilaterale internationale samenwerking op dat vlak, bijvoorbeeld in NAVO-verband of tussen inlichtingen- en veiligheidsdiensten, alleen onder volledige eerbiediging van de mensenrechten en fundamentele vrijheden en onder passend democratisch en gerechtelijk toezicht mogen worden uitgevoerd; verzoekt de lidstaten, de Commissie, de Europese Dienst voor extern optreden (EDEO) en de Raad ervoor te zorgen dat deze beginselen in hun buitenlandse betrekkingen worden toegepast, en dringt erop aan dat zij pas nieuwe overeenkomsten aangaan als de staat van dienst van hun partners op het gebied van de mensenrechten, met name inzake de samenwerking op het gebied van inlichtingen en informatie-uitwisseling, aan een diepgaande beoordeling is onderworpen en dat zij bestaande overeenkomsten herzien indien de tegenpartij de mensenrechten niet eerbiedigt, en dat zij het Parlement in kennis stellen van de conclusies van dergelijke beoordelingen en herzieningen;

C. considérant que les États membres ne peuvent se soustraire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire et du droit international en autorisant les services de renseignement d'autres pays, qui sont soumis à des dispositions juridiques moins rigoureuses, à mener leurs activités sur leur territoire; que, en outre, les opérations conduites par les services de renseignement ne sont compatibles avec les droits fondamentaux que s'il existe des dispositifs appropriés pour les contrôler,
C. overwegende dat de lidstaten niet de voorschriften mogen ontduiken tot de naleving waarvan zij volgens het Gemeenschaps- en internationaal recht gehouden zijn door op hun respectieve grondgebied inlichtingendiensten van andere landen te laten opereren die onderworpen zijn aan minder strenge wettelijke voorschriften; voorts overwegende dat de activiteiten van inlichtingendiensten alleen dan in overeenstemming zijn met de grondrechten indien er adequate regelingen bestaan voor het controleren van deze activiteiten,