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Conférence établie par l'opératrice
Conférence établie par la standardiste
Coopération établie au niveau précompetitif
Coopération établie au niveau préconcurrentiel
Interdiction de siéger
Mise en conférence par l'opératrice
Siéger
Siéger au complet
Siéger en formation plénière
Siéger en séance plénière

Traduction de «siéger établie » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
siéger en formation plénière | siéger en séance plénière

in voltallige zitting bijeenkomen


conférence établie par la standardiste | conférence établie par l'opératrice | mise en conférence par l'opératrice

kettinggesprekken


coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel

pre-concurrerende samenwerking






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute infraction à l'interdiction de siéger établie par l'alinéa précédent sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 5 000 francs à 20 000 francs, ou d'une de ces deux peines seulement, ainsi que, sans préjudice de l'article 33 du Code pénal, de la privation des droits de vote et d'éligibilité pour un terme de trois à cinq ans».

Overtreding van het in het voorgaande lid omschreven verbod om zitting te hebben wordt gestraft met gevangenisstraf van drie maanden tot twee jaar en met geldboete van 5 000 frank tot 20 000 frank, of met een van die straffen alleen, en, onverminderd artikel 33 van het Strafwetboek, met ontzetting uit het recht om te kiezen en gekozen te worden gedurende drie tot vijf jaar».


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