Dans un premier temps, d'ici à juin 2016, une assiette commune p
our l'impôt sur les sociétés (ACIS) obligatoire dans l'Union, assortie d'une éventuelle exemption provisoire
pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les sociétés n'ayant pas d'activité transfrontalière, afin de disposer d'une série unique de règles applicables aux so
ciétés actives dans plusieurs États membres et servant à calculer leurs bénéfices imposables
...[+++].