En effet, l'article 185, § 2, alinéa 1, point b, stipule: "Lorsque, dans
les bénéfices d'une société sont repris des bénéfices qui
sont également repris dans les bénéfices d'une autre société, et que les bénéfices ainsi inclus
sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette autre société si les c
onditions convenues entre les deux sociétés avaient été celles qui auraient été convenues entre des sociétés indépendantes, les bénéfices de la première société
sont ...[+++] ajustés d'une manière appropriée".