Cette proposition a déjà été faite en son temps (J. de Codt, Des précautions à prendre par la loi pour que le citoyen coupable ne soit frappé que par elle, J.T., 2008, p. 650-654).
Dat voorstel werd reeds eerder gedaan (J. de Codt, Des précautions à prendre par la loi pour que le citoyen coupable ne soit frappé que par elle, J.T., 2008, p. 650-654).