Traduction de «son caractère général » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door buitensporige gevoeligheid voor tegenslagen, afwezigheid van vergevensgezindheid bij beledigingen; achterdocht en een neiging om ervaringen te vertekenen door neutrale of vriendelijke bejegening van anderen uit te leggen als vijandig of laatdunkend; herhaaldelijke, ongerechtvaardigde verdenkingen aangaande de seksuele trouw van de echtgeno(o)t(e) of de seksuele partner; en een strijdlustig en hardnekkig gevoel voor eigen rechten. Er kan een neiging bestaan tot ziekelijke jalouzie of een buitensporig gevoel van belangrijkheid en er is dikwijls een overmatig 'ik-mij-mijn-gebruik'. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | expansief paranoïd | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | fanatiek | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | paranoïd | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | querulant | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | sensitief paranoïd

étude de caractère général
studie van algemene aard

question économique à caractère général
economisch vraagstuk van algemene aard

mesure de caractère général
maatregel van algemene aard

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
inspecteur overheidsinstelling | inspectrice overheidsinstelling | inspecteur overheidsinstelling | inspectrice openbaar bestuur

veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions
0.0 | de juiste hoeveelheid eten serveren | de juiste hoeveelheid opdienen | zorgen voor de juiste porties

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
discreet omgaan met vertrouwelijke informatie | informatie vertrouwelijk behandelen | gevoelige persoonlijke gegevens verwerken | met vertrouwelijke informatie werken

reconnaissance optique de caractères [ lecteur optique de caractères | OCR ]
optisch herkennen van tekens [ OCR | optical character recognition | optische tekenherkenning | optisch lezen ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Renforcer la participation civique, culturelle et politique des ressortissants de pays tiers dans la société d'accueil et améliorer le dialogue entre les différents groupes de ressortissants de pays tiers, le gouvernement et la société civile pour promouvoir la citoyenneté active Soutenir des plates-formes de conseil à différents niveaux pour la consultation des ressortissants de pays tiers Encourager le dialogue et le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre groupes et générations d'immigrants Renforcer la participation des ressortissants de pays tiers au processus démocratique, promouvoir une représentation équilibrée des sexes par des actions de sensibilisation, des campagnes d'information et le renforcement des capacités Réduire les obstacles à l'exercice des droits de vote, tels que les taxes administratives ou les formalités bureaucratiques Faciliter la participation des immigrants dans les organisations à caractère général, notamment en soutenant les programmes de bénévolat et les stages Renforcer la participation des ressortissants de pays tiers à l'apport de réponses sociales aux migrations Créer des associations de migrants capables de donner des conseils aux nouveaux arrivants et impliquer leurs représentants dans les programmes d'accueil en tant que formateurs et «modèles» Élaborer des programmes nationaux de préparation à la citoyenneté et de naturalisation | Lancer une étude/esquisse des droits et obligations des ressortissants de pays tiers dans les États membres Encourager l'accès des organisations à caractère général aux immigrants et la création d'organisations représentant leurs intérêts à l'échelle de l'UE Favoriser la création d'une plate-forme d'organisations de migrants et d'organisations représentant leurs intérêts au niveau de l'UE Étudier l'intérêt de définir une notion de citoyenneté civique en tant que moyen de promouvoir l'intégration des ressortissants de pays tiers, y compris les droits et obligations nécessaires pour faire c ...
Vergroting van de maatschappelijke, culturele en politieke participatie van onderdanen van derde landen in de gastsamenleving en verbetering van de dialoog tussen verschillende groepen onderdanen van derde landen, de overheid en de civiele samenleving, om hun actief burgerschap te stimuleren Ondersteuning van adviesplatforms op verschillende niveaus voor raadpleging van onderdanen van derde landen Aanmoediging van de dialoog en uitwisseling van ervaringen en beproefde methoden tussen immigrantengroepen en -generaties Stimulering van de deelname van onderdanen van derde landen aan het democratische proces, door de bevordering van een evenwichtige vertegenwoordiging van vrouwen en mannen, door middel van bewustmaking, voorlichtingscampagnes en capaciteitsontwikkeling Wegneming van belemmeringen voor de uitoefening van het stemrecht, zoals bijv. te betalen kosten of bureaucratische vereisten Bevordering van de participatie van immigranten aan organisaties van het maatschappelijk middenveld, o.m. door het ondersteunen van vrijwilligersprogramma’s en stageprogramma’s Versterking van de betrokkenheid van onderdanen van derde landen bij de antwoorden van de samenleving op migratie Oprichting van migrantenverenigingen als bronnen waar nieuwkomers advies kunnen inwinnen, en opname van de vertegenwoordigers van deze verenigingen in introductieprogramma’s als opleiders en rolmodellen Uitwerking van nationale programma’s ter voorbereiding op burgerschap en naturalisatie | Instelling van een onderzoek naar/ inventarisatie van de rechten en verplichtingen van onderdanen van derde landen in de lidstaten Aanmoediging van de openstelling van organisaties van het maatschappelijk middenveld voor immigranten en opzetten van organisaties die hun belangen in de hele EU vertegenwoordigen Aanmoediging van de invoering van een platform van migrantenorganisaties en organisaties die de belangen van migranten in de hele EU vertegenwoordigen Onderzoek van het belang van de ontwikkeling van het ...

Art. 4. § 1. Le Secrétaire général n'accorde pas l'assistance dans les cas suivants : 1° lorsqu'il est manifeste que le membre du personnel a commis une faute, sauf s'il s'agit d'une faute légère n'ayant pas un caractère habituel dans son chef; 2° lorsque l'action est intentée à son encontre par la Région; 3° lorsque l'action est intentée à son encontre par un autre membre du personnel; 4° lorsque l'action publique qui est intentée à son encontre est fondée sur une plainte ou une dénonciation émanant des services de la Région ou d'un autre membre du personnel; 5° lorsqu'il fait l'objet d'une action disciplinaire pour les mêmes faits; 6° lorsque les faits ne sont pas liés à l'exercice des fonctions.
Art. 4. § 1. De secretaris-generaal verleent geen bijstand in de volgende gevallen : 1° als het personeelslid klaarblijkelijk een fout heeft begaan, behalve als het gaat om een lichte fout die zijnentwege geen gebruikelijk karakter heeft; 2° als de vordering jegens hem ingesteld wordt door het Gewest; 3° als de vordering jegens hem ingesteld wordt door een ander personeelslid; 4° als de jegens hem ingestelde vordering gegrond is op een klacht of een aanklacht die uitgaat van de diensten van het Gewest of van een ander personeelslid; 5° als het personeelslid het voorwerp uitmaakt van een tuchtvordering voor dezelfde feiten; 6° als de feiten geen verband hebben met de uitoefening van de functies.

4 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du Programme d'Actions Concerté 2016-2018 institué par le décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, à la promotion et au renforcement des Collaborations entre la Culture et l'Enseignement Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; Vu le décret du 20 juin 2002 relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement ; Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française ; Vu le décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, la promotion et le renforcement des Collaborations entre la Culture et l'Enseignement, notamment l'article 6 ; Vu le décret du 10 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2016 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 portant règlement de son fonctionnement ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 janvier 2016 ; Vu les accords du Ministre du Budget, donné les 4 décembre 2015 et 8 avril 2016 ;
4 MEI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot goedkeuring van het overlegd actieprogramma 2016-2018, ingesteld bij het decreet van 24 maart 2006 betreffende het instellen, bevorderen en versterken van samenwerkingsverbanden tussen Cultuur en Onderwijs De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens; Gelet op het decreet van 20 juni 2002 betreffende het toezicht op de mededelingen van de Regeringsleden; Gelet op het decreet van 20 december 2011 houdende regeling van de begroting en de boekhouding van de diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap; Gelet op het decreet van 24 maart 2006 betreffende het instellen, bevorderen en versterken van samenwerkingsverbanden tussen Cultuur en Onderwijs, inzonderheid op artikel 6; Gelet op het decreet van 10 december 2015 houdende de uitgavenbegroting van de Franse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2016; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 28 november 2013 tot organisatie van de interne budgettaire en boekhoudkundige controle en audit en van de administratieve en begrotingscontrole; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 25 juli 2014 houdende regeling van haar werking; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 25 januari 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 4 december 2015 en 8 april 2016;

4 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du Programme d'Actions Concerté 2015 - 2016 institué par le décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, à la promotion et au renforcement des Collaborations entre la Culture et l'Enseignement Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; Vu le décret du 20 juin 2002 relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement ; Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française ; Vu le décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, la promotion et le renforcement des Collaborations entre la Culture et l'Enseignement, notamment l'article 6 ; Vu le décret du 17 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2015 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 portant règlement de son fonctionnement ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 janvier 2016 ; Vu les accords du Ministre du Budget, donné les 4 décembre 2015 et 8 avril 2016 ;
4 MEI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot goedkeuring van het overlegd actieprogramma 2015-2016, ingesteld bij het decreet van 24 maart 2006 betreffende het instellen, bevorderen en versterken van samenwerkingsverbanden tussen Cultuur en Onderwijs De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens; Gelet op het decreet van 20 juni 2002 betreffende het toezicht op de mededelingen van de Regeringsleden; Gelet op het decreet van 20 december 2011 houdende regeling van de begroting en de boekhouding van de diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap; Gelet op het decreet van 24 maart 2006 betreffende het instellen, bevorderen en versterken van samenwerkingsverbanden tussen Cultuur en Onderwijs, inzonderheid op artikel 6; Gelet op het decreet van 17 december 2014 houdende de uitgavenbegroting van de Franse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2015; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 28 november 2013 tot organisatie van de interne budgettaire en boekhoudkundige controle en audit en van de administratieve en begrotingscontrole; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 25 juli 2014 houdende regeling van haar werking; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 25 januari 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 4 december 2015 en 8 april 2016;

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.
In het Unierecht of het lidstatelijke recht kunnen beperkingen worden gesteld aan de specifieke beginselen en het recht op informatie, inzage en rectificatie of wissing van gegevens, het recht op gegevensoverdraagbaarheid, het recht om bezwaar te maken, alsook aan besluiten gebaseerd op profilering, aan de melding aan de betrokkene van een inbreuk op persoonsgegevens en bepaalde daarmee verband houdende verplichtingen van de verwerkingsverantwoordelijken, voor zover dat in een democratische samenleving noodzakelijk en evenredig is voor de bescherming van de openbare veiligheid, waaronder de bescherming van het menselijk leven en met name bij natuurrampen of door de mens veroorzaakte rampen, voor de voorkoming, het onderzoek en de vervolging van strafbare feiten of de tenuitvoerlegging van straffen, met inbegrip van de bescherming tegen en de voorkoming van gevaren voor de openbare veiligheid, of van schendingen van de beroepscodes voor gereglementeerde beroepen, voor de bescherming van andere belangrijke doelstellingen van algemeen en openbaar belang in de Unie of een lidstaat, met name een gewichtig economisch of financieel belang van de Unie of een lidstaat, voor het houden van openbare registers die nodig zijn om redenen van algemeen belang, voor de verdere verwerking van gearchiveerde persoonsgegevens teneinde specifieke informatie over het politieke gedrag onder voormalige totalitaire regimes te verkrijgen of voor de bescherming van de betrokkene of de rechten en vrijheden van anderen, met inbegrip van sociale bescherming, volksgezondheid en humanitaire doeleinden.

Par ailleurs, ce droit pourrait préciser les conditions générales du présent règlement régissant la licéité du traitement des données à caractère personnel, établir les spécifications visant à déterminer le responsable du traitement, le type de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement, les personnes concernées, les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées, les limitations de la finalité, la durée de conservation et d'autres mesures visant à garantir un traitement licite et loyal.
Voorts zou dat recht een nadere omschrijving kunnen geven van de algemene voorwaarden van deze verordening waaraan de persoonsgegevensverwerking moet voldoen om rechtmatig te zijn, en specificaties kunnen vaststellen voor het bepalen van de verwerkingsverantwoordelijke, het type verwerkte persoonsgegevens, de betrokkenen, de entiteiten waaraan de persoonsgegevens mogen worden vrijgegeven, de doelbinding, de opslagperiode en andere maatregelen om te zorgen voor rechtmatige en behoorlijke verwerking.

l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.
de rechtsstatelijkheid, de eerbiediging van de mensenrechten en de fundamentele vrijheden, de toepasselijke algemene en sectorale wetgeving, onder meer inzake openbare veiligheid, defensie, nationale veiligheid en strafrecht en toegang van overheidsinstanties tot persoonsgegevens, evenals de tenuitvoerlegging van die wetgeving, gegevensbeschermingsregels, beroepsregels en de veiligheidsmaatregelen, met inbegrip van regels voor verdere doorgifte van persoonsgegevens aan een ander derde land of een andere internationale organisatie, die in dat land of die internationale organisatie worden nageleefd, rechtspraak, alsmede het bestaan van effectieve en afdwingbare rechten van betrokkenen en daadwerkelijke mogelijkheden om administratief beroep of beroep in rechte in te stellen voor betrokkenen wier persoonsgegevens worden doorgegeven.

Les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel sont communiquées conformément à une obligation légale pour l'exercice de leurs fonctions officielles, telles que les autorités fiscales et douanières, les cellules d'enquête financière, les autorités administratives indépendantes ou les autorités des marchés financiers responsables de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières ne devraient pas être considérées comme des destinataires si elles reçoivent des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour mener une enquête particulière dans l'intérêt général, conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre.
Overheidsinstanties waaraan ingevolge een wettelijke verplichting persoonsgegevens worden bekendgemaakt voor het vervullen van een officiële taak, zoals belasting- of douaneautoriteiten, financiële onderzoeksdiensten, onafhankelijke bestuurlijke autoriteiten of financiëlemarktautoriteiten die belast zijn met de regulering van en het toezicht op de effectenmarkten, mogen niet als ontvangers worden beschouwd indien zij persoonsgegevens ontvangen die noodzakelijk zijn voor de uitvoering van een bepaald onderzoek in het algemeen belang, overeenkomstig het Unierecht of het recht van de lidstaten.

Ces attributions de marchés et les dépenses correspondantes ne peuvent, dès lors, pas être qualifiées de "soutiens aux médias"; - de par le caractère transversal de ses missions, la Direction générale Communication externe, au sein du SPF Chancellerie du Premier Ministre, fait réaliser et réalise des actions et des campagnes de communication pour le premier ministre et le gouvernement fédéral (via l'allocation de base 31.11.12.11.27) et pour les services publics fédéraux qui font appel à son appui.
Deze gunningen van opdrachten en de overeenstemmende uitgaven kunnen dus niet worden bestempeld als "mediasteun"; - door de transversale aard van haar opdrachten zorgt de Algemene Directie Externe Communicatie binnen de FOD Kanselarij van de Eerste Minister voor communicatieacties en -campagnes voor de eerste minister en de federale regering (via de basisallocatie 31.11.12.11.27) en voor de federale overheidsdiensten die een beroep doen op haar ondersteuning; of geeft ze er de opdracht toe.

Étant donné le caractère de pure documentation des tableaux, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais ils peuvent être consultés au Greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires). b) et c) Administration générale de la Fiscalité: Mon administration respecte les lois linguistiques et fait tout son possible pour assurer une prestation de service aux contribuables dans sa propre langue.
Gezien het louter documentaire karakter van de tabellen worden ze niet in het Bulletin vanVragen en Antwoorden opgenomen maar ligt het ter inzage bij de Griffie van de Kamer van volksvertegenwoordigers (dienst Parlementaire Vragen). b) en c) Algemene Administratie van de Fiscaliteit: Mijn administratie respecteert de taalwetten en doet er alles aan om de dienstverlening te waarborgen in de taal van de belastingplichtige.