Traduction de «son parti » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

partis politiques [ formation politique ]
politieke partijen [ politieke partij | politieke vorming ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
oprichting van een partij [ basisprogramma van een partij | ontbinding van een partij | stichting van een partij | verbod van een partij ]

organisation des partis
partijorganisatie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante
eisende partij | verzoeker

partie à l'instance | partie au litige | partie au procès | partie plaidante | plaideur
partij in het geding | pleitende partij

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
medewerker politieke partij | medewerkster politieke partij

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charterpartij | chertepartij

Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel
Omschrijving: Het dragen van kleding van de andere sekse gedurende een deel van de tijd om het genoegen te kunnen ervaren tijdelijk deel uit te maken van het andere geslacht, maar zonder een meer permanente sekseverandering of operatieve correctie ook maar enigszins te wensen en zonder seksuele opwinding bij de verkleedpartij. | Neventerm: | genderidentiteitsstoornis tijdens adolescentie of volwassenheid, niet-transseksuele vorm

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Omschrijving: Een stoornis, doorgaans voor het eerst aan het licht tredend tijdens de vroege kindertijd (en altijd ruim voor de puberteit), gekenmerkt door een niet voorbijgaand en intens onbehagen over de toegewezen sekse, samen met een wens te behoren tot (of vol te houden dat men behoort tot) de andere sekse. Er bestaat een voortdurende preoccupatie met de kleding en activiteiten van de andere sekse en verwerping van de eigen sekse. De diagnose vereist een ernstige verstoring van de normale genderidentiteit; louter jongensachtig gedrag bij meisjes of meisjesachtig gedrag bij jongens is niet genoeg. Genderidentiteitsstoornissen bij personen die de puberteit hebben bereikt of bereiken, mogen niet hier geklasseerd worden, maar onder F66.-.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure a. Par jugement du 13 janvier 2015 en cause de M.G (partie civile), J.B (prévenu) et le Fonds commun de garantie belge (partie intervenante volontaire), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 février 2015, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 162bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il prévoit que le prévenu acquitté a droit à une indemnité de procédure à charge de la partie civile qui a introduit à son encontre une citation directe mais qu'il exclut que le prévenu acquitté en instance ait droit à une indemnité de procédure d'appel à charge de la partie civile qui bien que n'ayant pas introduit de citation directe à son encontre, a néanmoins interjeté appel en l'absence de tout recours du ministère public ?
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vragen en rechtspleging a. Bij vonnis van 13 januari 2015 in zake M.G (burgerlijke partij), J.B (beklaagde) en het Belgisch Gemeenschappelijk Waarborgfonds (vrijwillig tussenkomende partij), waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 11 februari 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Luik, afdeling Luik, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 162bis van het Wetboek van strafvordering de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre het bepaalt dat de vrijgesproken beklaagde recht heeft op een rechtsplegingsvergoeding ten laste van de burgerlijke partij die hem rechtstreeks heeft gedagvaard, maar uitsluit dat de in het geding vrijgesproken beklaagde recht heeft op een rechtsplegingsvergoeding in hoger beroep ten laste van de burgerlijke partij die, hoewel zij hem niet rechtstreeks heeft gedagvaard, niettemin hoger beroep heeft ingesteld bij ontstentenis van enig beroep van het openbaar ministerie ?

Article 2 Définitions Au sens de cet Accord : 1. le terme « transporteur » désigne toute personne (y compris morale) qui est enregistrée dans le territoire de l'Etat d'une Partie Contractante et qui y est légalement admise à effectuer du transport international routier de marchandises ou de voyageurs pour compte de tiers ou pour compte propre, en conformité aux législations ou réglementations pertinentes. 2. le terme « véhicule » désigne un véhicule à moteur immatriculé dans le territoire de l'Etat d'une Partie Contractante ou une combinaison de véhicules dont au moins le véhicule moteur est immatriculé dans le territoire d'une Partie Contractante et qui est utilisé et équipé exclusivement pour le transport de marchandises ou de voyageurs; 3. le terme « autobus » désigne un véhicule destiné à transporter des voyageurs et qui d'après son type de construction et son équipement est apte à transporter plus de neuf personnes, y compris le conducteur; 4. le terme « transport » désigne le déplacement par la route d'un véhicule en charge ou à vide, même si pour une partie du voyage le véhicule, la remorque ou la semi-remorque utilise le rail ou les voies navigables; 5. le terme « service régulier » désigne un service d'autobus qui assure le transport de voyageurs selon une fréquence déterminée et sur un trajet déterminé, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des points d'arrêt préalablement fixés.
Artikel 2 Begripsomschrijvingen In dit Akkoord betekent : 1. het woord « vervoerder », een persoon (een rechtspersoon inbegrepen) die op het grondgebied van de Staat van één der Overeenkomstsluitende Partijen geregistreerd is en die reglementair toegang heeft in het land van registratie tot de markt van het internationaal wegvervoer van goederen en reizigers voor rekening van derden of voor eigen rekening overeenkomstig de relevante nationale wetten en reglementeringen; 2. het woord « voertuig », een motorvoertuig dat op het grondgebied van de Staat van een der Overeenkomstsluitende Partijen ingeschreven is of een samenstel van voertuigen waarvan ten minste het motorvoertuig op het grondgebied van een Overeenkomstsluitende Partij ingeschreven is en dat uitsluitend gebruikt en uitgerust is voor het vervoer van goederen of reizigers; 3. het woord « autobus », een voertuig dat bestemd is voor het vervoer van reizigers en dat volgens zijn bouwtype en zijn uitrusting geschikt is om meer dan negen personen, de bestuurder inbegrepen, te vervoeren; 4. het woord « vervoer », de verplaatsing over de weg van een beladen of leeg voertuig, zelfs indien voor een gedeelte van de reis, het voertuig, de aanhangwagen of de oplegger van het spoor of van een waterweg gebruik maakt; 5. het woord « geregeld busvervoer », elk vervoer van reizigers met een bepaalde regelmaat en langs een bepaalde reisweg, waarbij op vooraf vastgestelde stopplaatsen reizigers worden opgenomen of afgezet.

Article 3 Restrictions à l'entraide 1. La Partie requise refuse l'entraide dans l'une des circonstances suivantes : (a) la Partie requise pense que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels ou est incompatible avec les principes fondamentaux de son droit; (b) la Partie requise considère que la demande concerne une infraction à caractère politique, exception faite de l'infraction de terrorisme ou d'une infraction qui n'est pas considérée comme une infraction politique aux termes des conventions internationales auxquelles les deux Etats sont Parties; (c) la Partie requise a de sérieuses raisons de croire que la demande a été formulée en vue d'enquêter sur une personne, de la poursuivre, de la punir ou d'engager d'autres procédures à son encontre pour des considérations de race, de sexe, de religion, de nationalité ou d'opinion politique ou qu'il puisse être porté préjudice à la situation de cette personne dans le cadre d'une procédure judiciaire pour une de ces raisons; (d) la demande concerne une infraction qui constitue uniquement une infraction militaire.
Artikel 3 Beperkingen aan het verlenen van rechtshulp 1. De Aangezochte Partij weigert rechtshulp te verlenen indien een van de volgende omstandigheden zich voordoet : (a) indien de Aangezochte Partij van oordeel is dat de tenuitvoerlegging van het verzoek haar soevereiniteit, veiligheid, openbare orde of andere wezenlijke belangen zou schenden of onverenigbaar zou zijn met de fundamentele beginselen van haar wetgeving; (b) indien de Aangezochte Partij van oordeel is dat het verzoek betrekking heeft op een misdrijf van politieke aard, met uitzondering van terroristische misdrijven of misdrijven die niet als politieke misdrijven worden beschouwd krachtens de internationale verdragen waarbij beide Staten Partij zijn; (c) indien de Aangezochte Partij ernstige redenen heeft om aan te nemen dat het verzoek is ingediend om een persoon te kunnen onderzoeken, te vervolgen, te straffen of nadeel te berokkenen op grond van zijn geslacht, ras, godsdienst, nationaliteit of politieke overtuiging, of dat de situatie van de betrokken persoon in een gerechtelijke procedure om een van die redenen ongunstig dreigt te worden beïnvloed; (d) indien het verzoek betrekking heeft op een misdrijf dat uitsluitend een militair misdrijf vormt.

Art. 2. Pour l'application du présent accord de coopération, l'on entend par : 1° établissement : l'ensemble du site placé sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses sont présentes dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activités communes ou connexes; les établissements sont soit des établissements seuil bas, soit des établissements seuil haut; 2° établissement seuil bas : un établissement dans lequel des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités indiquées dans la colonne 2 de l'annexe 1, partie 1 ou partie 2, mais inférieures aux quantités indiquées dans la colonne 3 de l'annexe 1, partie 1 ou partie 2, le cas échéant en appliquant la règle de cumul exposée à la note 4 relative à l'annexe 1; 3° établissement seuil haut : un établissement dans lequel des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités figurant dans la colonne 3 de l'annexe 1, partie 1 ou partie 2, le cas échéant en appliquant la règle de cumul exposée à la note 4 relative à l'annexe 1; 4° établissement voisin : un établissement situé à une telle proximité d'un autre établissement qu'il accroît le risque ou les conséquences d'un accident majeur; 5° nouvel établissement : a) un établissement qui entre en service à la date d'entrée en vigueur du présent accord de coopération ou après celle-ci; b) un site d'exploitation qui entre dans le champ d'application du présent accord de coopération, en raison de modifications de ses installations ou activités qui entraînent un changement de son inventaire des substances dangereuses; c) un établissement seuil bas qui devient un établissement seuil haut, ou vice versa, en raison de modifications de ses installations ou activités qui entraînent un changement de son inventaire des substances dangereuses.
Art. 2. Voor de toepassing van dit samenwerkingsakkoord wordt verstaan onder : 1° inrichting : het gehele door een exploitant beheerde gebied waar gevaarlijke stoffen aanwezig zijn in een of meer installaties, met inbegrip van gemeenschappelijke of bijbehorende infrastructuur of activiteiten; inrichtingen zijn ofwel lagedrempelinrichtingen ofwel hogedrempelinrichtingen; 2° lagedrempelinrichting : een inrichting waar gevaarlijke stoffen aanwezig zijn in hoeveelheden die gelijk zijn aan of groter dan de in kolom 2 van deel 1 of kolom 2 van deel 2 van bijlage 1 vermelde hoeveelheden, die evenwel niet gelijk zijn aan of groter dan de in kolom 3 van deel 1 of in kolom 3 van deel 2 van bijlage 1 vermelde hoeveelheden, in voorkomend geval gebruikmakend van de in noot 4 bij bijlage 1 bedoelde sommatieregel; 3° hogedrempelinrichting : een inrichting waar gevaarlijke stoffen aanwezig zijn in hoeveelheden die gelijk zijn aan of groter dan de in kolom 3 van deel 1 of kolom 3 van deel 2 van bijlage 1 vermelde hoeveelheden, in voorkomend geval gebruikmakend van de in noot 4 bij bijlage 1 bedoelde sommatieregel; 4° naburige inrichting : een inrichting die zich zodanig dicht bij een andere inrichting bevindt dat het risico op of de gevolgen van een zwaar ongeval worden vergroot; 5° nieuwe inrichting : a) een inrichting die in bedrijf wordt gesteld op of na de datum van inwerkingtreding van dit samenwerkingsakkoord; b) een bedrijf dat onder het toepassingsgebied van dit samenwerkingsakkoord komt door wijzigingen van haar installaties of activiteiten die leiden tot een wijziging van haar inventaris van gevaarlijke stoffen; c) een lagedrempelinrichting die een hogedrempelinrichting wordt, of omgekeerd, door wijzigingen van haar installaties of activiteiten die leiden tot een wijziging van haar inventaris van gevaarlijke stoffen.

ARTICLE 2 Définitions Au sens de cet accord : 1) le terme « transporteur » désigne toute personne physique ou morale établie sur le territoire d'une Partie Contractante, ayant réglementairement accès dans le pays d'établissement au marché international des transports routiers de voyageurs ou de marchandises pour compte propre ou pour compte de tiers en vertu des lois et réglementations nationales concernées. 2) le terme « véhicule » désigne un véhicule moteur immatriculé sur le territoire d'une Partie Contractante ou un ensemble de véhicules couplés dont au moins le véhicule moteur est immatriculé sur le territoire d'une Partie Contractante et qui est utilisé et équipé exclusivement pour le transport de marchandises ou de passagers; 3) le terme « bus » désigne un véhicule pour le transport de passagers qui d'après son type de construction et son équipement est apte à transporter plus de neuf personnes, y compris le conducteur et destiné à cet effet. 4) le terme « transport » désigne le déplacement routier de véhicules en charge ou à vide, même si pour une partie du voyage le véhicule, remorque ou semi-remorque utilise le rail ou la voie navigable. 5) Le terme « service régulier de bus » désigne un service de bus qui assure le transport de passagers selon une fréquence et sur une relation déterminée, les voyageurs étant pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés.
ARTIKEL 2 Omschrijvingen In dit akkoord betekent : 1) het woord « vervoerder », elke fysische persoon of rechtspersoon die op het grondgebied van één der Overeenkomstsluitende Partijen gevestigd is en die reglementair toegang heeft in het land van vestiging tot de internationale markt inzake wegvervoer van goederen en reizigers voor rekening van derden of voor eigen rekening overeenkomstig de betrokken nationale wetten en reglementeringen; 2) het woord « voertuig », een motorvoertuig dat op het grondgebied van een Overeenkomstsluitende Partij ingeschreven is of een samenstel van voertuigen waarvan ten minste het motorvoertuig op het grondgebied van een Overeenkomstsluitende Partij ingeschreven is en dat uitsluitend gebruikt en uitgerust is voor het vervoer van goederen of reizigers; 3) het woord « autobus », een voertuig dat bestemd is voor het vervoer van reizigers en dat volgens zijn bouwtype en zijn uitrusting geschikt is om meer dan negen personen, de bestuurder inbegrepen, te vervoeren; 4) het woord « vervoer », de verplaatsing over de weg van een beladen of leeg voertuig, zelfs indien voor een gedeelte van de reis, het voertuig, de aanhangwagen of de oplegger van het spoor of van een waterweg gebruik maakt; 5) het woord « geregeld busvervoer », een busvervoer met een bepaalde regelmaat en langs een bepaalde reisweg, waarbij op vooraf vastgestelde stopplaatsen reizigers worden opgenomen of afgezet.

Quant au paragraphe 3 du même article, qui prévoit que la partie contractante requérante réadmet à son tour la personne initialement renvoyée lorsqu'il ressort de la vérification ultérieure qu'elle ne possédait pas la nationalité de la partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de la partie contractante requérante, il exclut en toute logique de son champ d'application le cas de la personne qui a été déchue de sa nationalité après son entrée sur le territoire de la partie contractante requérante, sans que l'intéressé ait au moins obtenu de la partie contractante l'assurance de sa naturalisation.
Lid 3 van hetzelfde artikel, waarin wordt bepaald dat de verzoekende overeenkomstsluitende partij op haar beurt de oorspronkelijk teruggewezen persoon overneemt wanneer uit een later onderzoek blijkt dat deze op het moment van het verlaten van het grondgebied van de verzoekende overeenkomstsluitende partij niet de nationaliteit van de aangezochte overeenkomstsluitende partij had, houdt logischerwijze buiten zijn werkingssfeer het geval van de persoon die na binnenkomst op het grondgebied van de verzoekende overeenkomstsluitende partij de eigen nationaliteit is ontnomen, zonder ten minste een naturalisatietoezegging van de kant van de verzoekende overeenkomstsluitende partij te hebben ontvangen.

3. des cachets d'entrée et/ou de sortie ou des annotations similaires dans le document de voyage de la personne concernée permettant de prouver son entrée ou son séjour sur le territoire de la Partie requise ou son entrée sur le territoire de la Partie requérante à partir du territoire de la Partie requise (itinéraire de son voyage);
3. inreis-/uitreisstempels of soortgelijke aantekeningen in het reisdocument van de betrokkene waaruit diens binnenkomst of het verblijf op het grondgebied van de aangezochte Partij blijkt of waarmee zijn binnenkomst op het grondgebied van de verzoekende Partij vanuit het grondgebied van de aangezochte Partij kan worden aangetoond (reisroute);

(3) des cachets d'entrée et/ou de sortie ou des annotations similaires dans le document de voyage de la personne concernée permettant de prouver son entrée ou son séjour sur le territoire de l'État de la Partie contractante requise ou son entrée sur le territoire de l'État de la Partie contractante requérante à partir du territoire de l'État de la Partie contractante requise (itinéraire de son voyage);
(3) inreis-/uitreisstempels of soortgelijke aantekeningen in het reisdocument van de betrokkene waaruit diens binnenkomst of het verblijf op het grondgebied van de Staat van de aangezochte Overeenkomstsluitende Partij blijkt of waarmee zijn binnenkomst op het grondgebied van de Staat van de verzoekende Overeenkomstsluitende Partij vanuit het grondgebied van de Staat van de aangezochte Overeenkomstsluitende Partij kan worden aangetoond (reisroute);

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'une Partie contractante » désigne toute personne qui, en vertu de la législation en vigueur dans cette Partie, est assujettie à l'impôt dans cette Partie, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de son lieu de constitution ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cette Partie ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales.
1. Voor de toepassing van deze Overeenkomst betekent de uitdrukking « een inwoner van een overeenkomstsluitende Partij » iedere persoon die, ingevolge de wetgeving van die Partij, aldaar aan belasting is onderworpen op grond van zijn woonplaats, verblijf, plaats van leiding of oprichting of enige andere soortgelijke omstandigheid en omvat ze ook die Partij en elk staatkundig onderdeel of plaatselijke gemeenschap daarvan.