Traduction de «soumis comporte » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authentiques, des ruminations obsessionnelles, des troubles du cours de la pensée et des perturbations des perceptions, parfois des épisodes transitoires quasi-psychotiques comportant des illusions intenses, des hallucinations auditives ou autres et des idées pseudo-délirantes, survenant habituellement sans facteur déclenchant extérieur. Le début du trouble est difficile à déterminer et son évolution correspond habituellement à celle d'un trouble de la personnalité. | Personnalité schizotypique Réaction schizophrénique latente Schizophrénie:borderline | latente | pré-psychotique | prodromique | pseudo-névrotique | pseudo-psychopathique
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door excentriek gedrag en afwijkingen van denken en affect gelijkend op die welke bij schizofrenie worden gezien, hoewel er in geen enkel stadium zekere en kenmerkende schizofrene afwijkingen optreden. De symptomen kunnen omvatten: een ingeperkt of niet passend affect; anhedonie; zonderling of excentriek gedrag; een neiging tot sociale teruggetrokkenheid; paranoïde of bizarre ideeën die niet tot echte wanen worden; obsessief rumineren; stoornissen in het denken en in de waarneming; nu en dan optredende passagère quasi psychotische episoden met intense illusies, akoestische of andersoortige hallucinaties en waanachtige ideeën, doorgaans optredend zonder externe provocatie. Er is geen duidelijk begin en de ontwikkeling en het beloop zijn doorgaans die van een persoonlijkheidsstoornis. | Neventerm: | latente schizofrene reactie | schizofrenie | borderline | schizofrenie | latent | schizofrenie | prepsychotisch | schizofrenie | prodromaal | schizofrenie | pseudoneurotisch | schizofrenie | pseudopsychopathisch | schizotypische persoonlijkheidsstoornis

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

faire attention au comportement des clients | observer avec attention le comportement de la clientèle | observer avec attention le comportement des clients | surveiller le comportement des clients
klantgedrag volgen | reacties van klanten observeren | kijken hoe klanten zich gedragen | klantgedrag observeren

comportement de cour | comportement de parade | comportement nuptial
balderen | balts | paringsinleiding | paringsvoorspel

comportement de cour | comportement de parade | comportement nuptial | parade nuptiale
baltsgedrag | hofmakerij

comportement criminel | comportement délictuel | comportement délinquant | criminalité
crimineel gedrag

comportement animal | comportement animalier
dierengedrag | gedrag van dieren

sciences du comportement [ behaviorisme | psychologie du comportement ]
gedragswetenschap [ behaviourisme | gedragspsychologie ]

amener le patient à changer de comportement par le biais de l'art
gedrag van de patiënt uitlokken door middel van kunst

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

»; 3. « L'article L4211-3, § 5, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré dans ce Code par l'article 22 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés le cas échéant avec l'article 50, § 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et avec l'article 3 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, qui appliquent aux Régions le principe de l'annualité du budget inscrit à l'article 174 de la Constitution, du fait qu'il crée entre ses destinataires et le reste des administrés une différence de traitement en ce sens que les premiers sont soumis à une règle insérée dans le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation par un décret dont les effets sont limités dans le temps et qui est adoptée au terme d'une procédure législative d'initiative gouvernementale régie par les dispositions du règlement du Parlement wallon relatives aux budgets (art. 102 à 111), au cours de laquelle l'article 103 de ce règlement n'a pas été respecté, et qui ne comporte pas la consultation de la section de législation du Conseil d'Etat, alors que les seconds sont soumis à une règle établie par un décret permanent, adopté au terme d'une procédure législative ordinaire qui est régie par les articles 86 à 101bis du même règlement, et qui, si elle est d'initiative gouvernementale, comporte notamment un avis de la section de législation du Conseil d'Etat ?
»; 3. « Schendt artikel L4211-3, § 5, van het Waalse Wetboek van de plaatselijke democratie en de decentralisatie, dat in dat Wetboek werd ingevoegd bij artikel 22 van het decreet van het Waalse Gewest van 19 december 2012 houdende de algemene ontvangstenbegroting van het Waalse Gewest voor het begrotingsjaar 2013, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, eventueel in samenhang gelezen met artikel 50, § 1, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten en met artikel 3 van de wet van 16 mei 2003 tot vaststelling van de algemene bepalingen die gelden voor de begrotingen, de controle op de subsidies en voor de boekhouding van de gemeenschappen en de gewesten, alsook voor de organisatie van de controle door het Rekenhof - die het in artikel 174 van de Grondwet verankerde beginsel van eenjarigheid van de begroting op de gewesten toepassen -, doordat het tussen zijn adressaten en de overige bestuurden een verschil in behandeling creëert in die zin dat de eerstgenoemden worden onderworpen aan een regel die in het Waalse Wetboek van de plaatselijke democratie en de decentralisatie is ingevoegd door een decreet waarvan de gevolgen beperkt zijn in de tijd en dat is aangenomen aan het einde van een van de Regering uitgaande wetgevingsprocedure die wordt geregeld door de bepalingen van het reglement van het Waals Parlement betreffende de begrotingen (artikelen 102 tot 111), tijdens welke artikel 103 van dat reglement niet in acht werd genomen, en die geen raadpleging van de afdeling wetgeving van de Raad van State omvat, terwijl de laatstgenoemden worden onderworpen aan een regel die is vastgesteld bij een permanent decreet, dat werd aangenomen aan het einde van een gewone wetgevingsprocedure die wordt geregeld door de artikelen 86 tot 101bis van hetzelfde reglement en die, indien zij van de Regering uitgaat, onder meer een advies van de afdeling wetgeving van de Raad van State omvat ?

3. - Champ d'application de la procédure d'autorisation ordinaire et simplifiée Art. 11. Conformément à l'article 17, § 2, du décret du 25 avril 2014 et sans préjudice de l'application de article 17, § 3, du décret du 25 avril 2014, la procédure d'autorisation simplifiée s'applique à une demande de permis pour : 1° dans le cas d'un projet portant exclusivement sur l'exploitation soumise à autorisation d'un établissement classé ou d'une activité classée : a) une modification mineure d'un établissement classé ou d'une activité classée telle que visée à l'article 12 du présent arrêté ; b) un établissement classé ou une activité classée qui comporte exclusivement des établissements ou activités temporaires tels que visés à l'article 5.1.1, 11°, du DABM, ou leurs modifications ; c) un établissement classé ou une activité classée qui devient soumis(e) à autorisation par ajout ou modification de la liste de classification ; d) un changement par modification ou extension d'un établissement classé ou d'une activité classée soumis(e) à autorisation où le changement demandé comporte exclusivement une rubrique de classification de troisième classe ; 2° dans le cas d'un projet portant exclusivement sur des actes urbanistiques soumis à autorisation, le lotissement de terrains ou l'actualisation du permis d'environnement pour le lotissement de terrains : les projets mentionnés à l'article 13 du présent arrêté ou leurs modifications ; 3° dans le cas d'un projet portant tant sur l'exploitation soumise à autorisation d'établissements ou d'activités classés que sur des actes urbanistiques soumis à autorisation : les projets mentionnés à l'article 14 du présent arrêté ou leurs modifications.
3. - Toepassingsgebied van de gewone en de vereenvoudigde procedure Art. 11. Conform artikel 17, § 2, van het decreet van 25 april 2014 en met behoud van de toepassing van artikel 17, § 3, van het decreet van 25 april 2014 is de vereenvoudigde vergunningsprocedure van toepassing op een vergunningsaanvraag voor : 1° in geval van een project dat uitsluitend betrekking heeft op de vergunningsplichtige exploitatie van een ingedeelde inrichting of activiteit : a) een beperkte verandering van een ingedeelde inrichting of activiteit als vermeld in artikel 12 van dit besluit; b) een ingedeelde inrichting of activiteit die uitsluitend tijdelijke inrichtingen of activiteiten omvat als vermeld in artikel 5.1.1, 11°, van het DABM, of de veranderingen daaraan; c) een ingedeelde inrichting of activiteit die vergunningsplichtig is geworden door aanvulling of wijziging van de indelingslijst; d) een verandering door wijziging of uitbreiding van een vergunningsplichtige ingedeelde inrichting of activiteit waarbij de aangevraagde verandering uitsluitend een indelingsrubriek van de derde klasse omvat; 2° in geval van een project dat uitsluitend betrekking heeft op vergunningsplichtige stedenbouwkundige handelingen, het verkavelen van gronden of de bijstelling van een omgevingsvergunning voor het verkavelen van gronden : de projecten, vermeld in artikel 13 van dit besluit, of veranderingen daaraan; 3° in geval van een project dat betrekking heeft op zowel de vergunningsplichtige exploitatie van ingedeelde inrichtingen of activiteiten als vergunningsplichtige stedenbouwkundige handelingen : de projecten, vermeld in artikel 14 van dit besluit, of veranderingen daaraan.

21 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel prolongeant d'un an plusieurs dérogations temporaires à certaines dispositions de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1 juillet 1954 Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu la loi du 1 juillet 1954 sur la pêche fluviale, l'article 14; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1 juillet 1954, les articles 6 à 10, 12, 46, 50 et 55; Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2011 autorisant temporairement la pêche dans une partie de l'Eau noire traversant des bois soumis au régime forestier; Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2013 autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans le parc communal de Nismes; Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2013 dérogeant temporairement, en faveur de l'Unité de Biologie du Comportement de l'Université de Liège, à certaines dispositions de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1 juillet 1954 sur la pêche fluviale; Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2014 autorisant temporairement la pêche de la truite à la mouche dans un tronçon de la Vesdre en période de fermeture; Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2014 autorisant temporairement la pêche dans une partie du ruisseau "l'Almache" traversant les bois soumis au régime forestier; Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2014 dérogeant temporairement, en faveur du Département de biologie de l'Université de Namur, à certaines dispositions de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1 juillet 1954 sur la pêche fluviale, Arrête : Article 1 . L'article unique de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2011 autorisant temporairement la pêche dans une partie de l'Eau noire traversant des bois soumis au régime forestier, est compl ...
21 DECEMBER 2015. - Ministerieel besluit waarbij verschillende tijdelijke afwijkingen van sommige bepalingen van het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 11 maart 1993 tot uitvoering van de wet van 1 juli 1954 met één jaar verlengd worden De De Minister van Landbouw, Natuur, Landelijke Aangelegenheden, Toerisme en Sportinfrastructuren, afgevaardigde voor de Vertegenwoordiging bij de Grote Regio, Gelet op de wet van 1 juli 1954 op de riviervisvangst, artikel 14; Gelet op het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 11 maart 1993 tot uitvoering van de wet van 1 juli 1954 op de riviervisserij, artikelen 6 tot 10, 12, 46, 50 en 55; Gelet op het ministerieel besluit van 4 oktober 2011 waarbij het vissen tijdelijk wordt toegelaten in een gedeelte van de "Eau Noire" dat door bossen onder bosregeling stroomt; Gelet op het ministerieel besluit van 17 juli 2013 waarbij het vissen van bepaalde vissen gedurende de sluitingsperiode tijdelijk toegelaten wordt in het gemeentepark van Nismes; Gelet op het ministerieel besluit van 24 oktober 2013 waarbij ten gunste van de "Unité de Biologie du Comportement de l'Université de Liège" tijdelijk afgeweken wordt van sommige bepalingen van het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 11 maart 1993 tot uitvoering van de wet van 1 juli 1954 op de riviervisserij ; Gelet op het ministerieel besluit van 13 maart 2014 waarbij forelvissen met vliegen als aas tijdelijk toegelaten is in een deel van de Vesder gedurende de sluitingsperiode; Gelet op het ministerieel besluit van 20 maart 2014 waarbij het vissen tijdelijk toegelaten is in een gedeelte van de beek "Almache" die door bossen onder bosregeling stroomt; Gelet op het ministerieel besluit van 2 mei 2014 waarbij ten gunste van het "Département de biologie de l'Université de Namur" tijdelijk afgeweken wordt van sommige bepalingen van het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 11 maart 1993 tot uitvoering van de wet van 1 juli 1954 op de riviervisserij, Besluit : Artikel ...

Celui-ci a été soumis au conseil d'Etat qui a rendu un avis négatif en date du 05 mai 2014 (avis n° 55.964/3), car il a estimé d'une part que la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments ne comporte pas la base juridique permettant une telle interdiction et d'autre part qu'il est impossible pour le pharmacien qui délivre le produit de vérifier pour quel usage le conditionnement est délivré.
Dit ontwerpbesluit werd aan de Raad van State voorgelegd die vervolgens een negatief advies uitbracht op 5 mei 2014 (advies n°55.964/3), omdat volgens de Raad van State enerzijds in de wet van 25 maart 1964 de juridische basis ontbreekt om dergelijk verbod op te stellen en anderzijds omdat het voor de apotheker die het product aflevert onmogelijk is om na te gaan waarvoor de verpakking die hij aflevert wordt gebruikt.

La loi du 27 novembre 2013 portant fixation de la liste civile pour la durée du règne du roi Philippe ne comporte, concernant cette question, aucune disposition relative aux accises et à la TVA. 1. Les achats à charge de la liste civile sont-ils soumis à la TVA?
De wet van 27 november 2013 houdende vaststelling van de civiele lijst voor de duur van de regering van Koning Filip bevat op dit punt geen nadere bepalingen met betrekking tot accijnzen en btw. 1. Zijn de aankopen ten laste van de civiele lijst onderworpen aan de btw?

3. « L'article L4211-3, § 5, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré dans ce Code par l'article 22 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés le cas échéant avec l'article 50, § 1 , de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et avec l'article 3 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, qui appliquent aux Régions le principe de l'annualité du budget inscrit à l'article 174 de la Constitution, du fait qu'il crée entre ses destinataires et le reste des administrés une différence de traitement en ce sens que les premiers sont soumis à une règle insérée dans le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation par un décret dont les effets sont limités dans le temps et qui est adoptée au terme d'une procédure législative d'initiative gouvernementale régie par les dispositions du règlement du Parlement wallon relatives aux budgets (art. 102 à 111), au cours de laquelle l'article 103 de ce règlement n'a pas été respecté, et qui ne comporte pas la consultation de la section de législation du Conseil d'Etat, alors que les seconds sont soumis à une règle établie par un décret permanent, adopté au terme d'une procédure législative ordinaire qui est régie par les articles 86 à 101bis du même règlement, et qui, si elle est d'initiative gouvernementale, comporte notamment un avis de la section de législation du Conseil d'Etat ?
3. « Schendt artikel L4211-3, § 5, van het Waalse Wetboek van de plaatselijke democratie en de decentralisatie, dat in dat Wetboek werd ingevoegd bij artikel 22 van het decreet van het Waalse Gewest van 19 december 2012 houdende de algemene ontvangstenbegroting van het Waalse Gewest voor het begrotingsjaar 2013, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, eventueel in samenhang gelezen met artikel 50, § 1, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten en met artikel 3 van de wet van 16 mei 2003 tot vaststelling van de algemene bepalingen die gelden voor de begrotingen, de controle op de subsidies en voor de boekhouding van de gemeenschappen en de gewesten, alsook voor de organisatie van de controle door het Rekenhof - die het in artikel 174 van de Grondwet verankerde beginsel van eenjarigheid van de begroting op de gewesten toepassen -, doordat het tussen zijn adressaten en de overige bestuurden een verschil in behandeling creëert in die zin dat de eerstgenoemden worden onderworpen aan een regel die in het Waalse Wetboek van de plaatselijke democratie en de decentralisatie is ingevoegd door een decreet waarvan de gevolgen beperkt zijn in de tijd en dat is aangenomen aan het einde van een van de Regering uitgaande wetgevingsprocedure die wordt geregeld door de bepalingen van het reglement van het Waals Parlement betreffende de begrotingen (artikelen 102 tot 111), tijdens welke artikel 103 van dat reglement niet in acht werd genomen, en die geen raadpleging van de afdeling wetgeving van de Raad van State omvat, terwijl de laatstgenoemden worden onderworpen aan een regel die is vastgesteld bij een permanent decreet, dat werd aangenomen aan het einde van een gewone wetgevingsprocedure die wordt geregeld door de artikelen 86 tot 101bis van hetzelfde reglement en die, indien zij van de Regering uitgaat, onder meer een advies van de afdeling wetgeving van de Raad van State omvat ?

La décision accordant le permis unique portant sur les établissements visés par l'annexe XXIII du présent arrêté, les installations et/ou activités consommant des solvants visées aux rubriques COV-01 à COV-21 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, les installations de combustion, dont la puissance thermique nominale totale est égale ou supérieure à 50 MW, quel que soit le type de combustible utilisé et qui sont visées aux rubriques 40.10.01.03 ou 40.30.01 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, les installations produisant du dioxyde de titane (TiO2) visées à la rubrique 24.12.03 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées et les installations d'incinération et de coincinération de déchets visées par les rubriques 90.24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées comporte des dispositions relatives à la répartition des responsabilités lorsque il existe plusieurs exploitants pour le même établissement.
Het besluit tot toekenning van de eenmalige vergunning voor de inrichtingen bedoeld in bijlage XXIII bij dit besluit, de installaties en/of activiteiten die gebruik maken van de oplosmiddelen bedoeld in de rubrieken VOS-01 tot VOS-21 van het besluit van de Waalse Regering van 4 juli 2002 tot bepaling van de lijst van de aan een effectonderzoek onderworpen projecten en van de ingedeelde installaties en activiteiten, de verbrandingsinstallaties met een totaal nominaal warmtevermogen van 50 MW of meer, ongeacht het type gebruikte brandstof en bedoeld in rubriek 40.10.01.03 of 40.30.01 van het besluit van de Waalse Regering van 4 juli 2002 tot bepaling van de lijst van de aan een effectonderzoek onderworpen projecten en van de ingedeelde installaties en activiteiten, de titaandioxide (TiO2) producerende installaties bedoeld in rubriek 24.12.03 van het besluit van de Waalse Regering van 4 juli 2002 tot bepaling van de lijst van de aan een effectonderzoek onderworpen projecten en van de ingedeelde installaties en activiteiten en de afvalverbrandings- en afvalmeeverbrandingsinstallaties bedoeld in rubriek 90.24 van het besluit van de Waalse Regering van 4 juli 2002 tot bepaling van de lijst van de aan een effectonderzoek onderworpen projecten en van de ingedeelde installaties en activiteiten bevat bepalingen betreffende de verdeling van de verantwoordelijkheden als er verschillende exploitanten voor dezelfde inrichting zijn.

La décision accordant le permis d'environnement portant sur les établissements visés par l'annexe XXIII du présent arrêté, les installations et/ou activités consommant des solvants visées aux rubriques COV-01 à COV-21 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, les installations de combustion, dont la puissance thermique nominale totale est égale ou supérieure à 50 MW, quel que soit le type de combustible utilisé et qui sont visées aux rubriques 40.10.01.03 ou 40.30.01 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, les installations produisant du dioxyde de titane (TiO2) visées à la rubrique 24.12.03 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées et les installations d'incinération et de coincinération de déchets visées par la rubrique 90.24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées comporte des dispositions relatives à la répartition des responsabilités lorsque il existe plusieurs exploitants pour le même établissement.
Het besluit tot toekenning van de milieuvergunning voor de inrichtingen bedoeld in bijlage XXIII bij dit besluit, de installaties en/of activiteiten die gebruik maken van de oplosmiddelen bedoeld in de rubrieken VOS-01 tot VOS-21 van het besluit van de Waalse Regering van 4 juli 2002 tot bepaling van de lijst van de aan een effectonderzoek onderworpen projecten en van de ingedeelde installaties en activiteiten, de verbrandingsinstallaties met een totaal nominaal warmtevermogen van 50 MW of meer, ongeacht het type gebruikte brandstof en bedoeld in rubriek 40.10.01.03 of 40.30.01 van het besluit van de Waalse Regering van 4 juli 2002 tot bepaling van de lijst van de aan een effectonderzoek onderworpen projecten en van de ingedeelde installaties en activiteiten, de titaandioxide (TiO2) producerende installaties bedoeld in rubriek 24.12.03 van het besluit van de Waalse Regering van 4 juli 2002 tot bepaling van de lijst van de aan een effectonderzoek onderworpen projecten en van de ingedeelde installaties en activiteiten en de afvalverbrandings- en afvalmeeverbrandingsinstallaties bedoeld in rubriek 90.24 van het besluit van de Waalse Regering van 4 juli 2002 tot bepaling van de lijst van de aan een effectonderzoek onderworpen projecten en van de ingedeelde installaties en activiteiten bevat bepalingen betreffende de verdeling van de verantwoordelijkheden als er verschillende exploitanten voor dezelfde inrichting zijn.

(3) Le projet de loi 'portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable', sur lequel le Conseil d'Etat a donné le 18 mars 2013 l'avis 52.866/2/3, comporte une disposition complétant l'article 307bis du CIR 92 par un paragraphe 3, qui impose à certaines catégories de contribuables (« les contribuables soumis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales, et les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents conformément à l'article 227, 2° et 3°, [du CIR 92] ») l'obligation d'introduire leur déclaration par voie électronique (voir l'article 25 du projet de loi, tel qu'il a été soumis au Conseil d'Etat).
(3) Het wetsontwerp 'houdende fiscale en financiële bepalingen en bepalingen betreffende de duurzame ontwikkeling', waarover de Raad van State op 18 maart 2013 het advies 52.866/2/3 heeft gegeven, bevat een bepaling tot aanvulling van artikel 307bis van het WIB 92 met een paragraaf 3, waarin aan bepaalde categorieën van belastingplichtigen (« de belastingplichtigen onderworpen aan de vennootschapsbelasting of de rechtspersonenbelasting, en de belastingplichtigen die, overeenkomstig artikel 227, 2° en 3°, [van het WIB 92] aan de belasting van niet-inwoners zijn onderworpen ») de verplichting wordt opgelegd om hun aangifte via elektronische weg in te dienen (zie artikel 25 van het wetsontwerp zoals het aan de Raad van State is voorgelegd).

3. a) Combien de médecins ont déjà été soumis à une période de monitorage parce qu'ils ont prescrit moins de médicaments bon marché que légalement prévu? b) Combien de médecins ont effectivement été sanctionnés à cet effet? c) Quelle a été la sanction? d) Si aucune sanction n'a été infligée, quel a été l'argument le plus fréquent invoqué par les médecins pour justifier leur comportement prescripteur?
3. a) Hoeveel artsen hebben reeds een monitoringperiode doorlopen omdat ze minder goedkope geneesmiddelen hadden voorgeschreven dan wettelijk verwacht wordt? b) Hoeveel artsen werden ook effectief gesanctioneerd hiervoor? c) Wat was de sanctie? d) Indien er geen sanctie kwam, wat was het meest voorkomende argument van de artsen om toch hun voorschrijfgedrag te verantwoorden?