Vertaling van "spéciales ne peuvent " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit aanhoudende of telkens terugkerende hallucinaties, doorgaans visueel of akoestisch, die optreden bij helder bewustzijn en al of niet door de betrokkene als zodanig worden herkend. De hallucinaties kunnen tot waanvorming leiden, maar wanen domineren het klinische beeld niet; inzicht kan behouden zijn gebleven. | Neventerm: | organische hallucinatoire toestand (niet-alcoholisch)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

officière des forces spéciales | officier des forces spéciales | officier des forces spéciales/officière des forces spéciales
commando | marinier | officier commandotroepen | officier der mariniers

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
bijzondere verkoopacties bedenken | speciale verkoopacties bedenken | gerichte verkoopacties bedenken | speciale promoties bedenken

les membres sortants peuvent être nommés à nouveau
de uittredende leden zijn herbenoembaar

créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel
werkomgeving creëren waar artiesten hun potentieel kunnen ontwikkelen

accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces, qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | accord parallèle
Overeenkomst betreffende de vaststelling van mondiale technische reglementen voor wielvoertuigen, uitrusting en onderdelen die kunnen worden aangebracht en/of gebruikt op wielvoertuigen | Parallelle Overeenkomst

prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]
gereduceerde prijs [ gereduceerd tarief | korting | prijsafslag | promotieprijs | promotietarief | ristorno | speciaal tarief | speciale prijs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aides financières (peuvent uniquement accompagner des mesures de protection spéciales) Nature: 2015: - un versement mensuel destiné à assurer la subsistance du témoin menacé ainsi que des membres de sa famille et autres parents qui sont protégés avec lui, et dont certaines parties peuvent être destinées à des fins spécifiques; 0 - le versement en une seule fois d'un montant pour démarrer une activité indépendante; 0 - une contribution financière spéciale réservée à des fins spécifiques; 1 2014: - un versement mensuel destiné à assurer la subsistance du témoin menacé ainsi que des membres de sa famille et autres parents qui sont protégés avec lui, et dont certaines parties peuvent être destinées à des fins spécifiques; 2 - le versement en une seule fois d'un montant pour démarrer une activité indépendante; 0 - une contribution financière spéciale réservée à des fins spécifiques; 1 2013: - un versement mensuel destiné à assurer la subsistance du témoin menacé ainsi que des membres de sa famille et autres parents qui sont protégés avec lui, et dont certaines parties peuvent être destinées à des fins spécifiques; 4 - le versement en une seule fois d'un montant pour démarrer une activité indépendante; 0 - une contribution financière spéciale réservée à des fins spécifiques; 0 Montants: Comme le prévoit la loi, la Commission de protection des témoins examine la situation financière spécifique du témoin protégé, des membres de la famille et des éventuels autres parents.
Financiële hulpmaatregelen (kunnen enkel gepaard gaan met bijzondere beschermingsmaatregelen): Aard: 2015: - een maandelijkse uitkering om in het onderhoud van de bedreigde getuige en zijn samen met hem beschermde gezinsleden en andere bloedverwanten te voorzien, en waarvan bepaalde gedeelten kunnen bestemd worden voor specifieke doeleinden; 0 - de éénmalige uitkering van een bedrag voor het opstarten van een zelfstandige activiteit; 0 - een bijzondere financiële bijdrage voor specifieke doeleinden; 1 2014: - een maandelijkse uitkering om in het onderhoud van de bedreigde getuige en zijn samen met hem beschermde gezinsleden en andere bloedverwanten te voorzien, en waarvan bepaalde gedeelten kunnen bestemd worden voor specifieke doeleinden; 2 - de éénmalige uitkering van een bedrag voor het opstarten van een zelfstandige activiteit; 0 - een bijzondere financiële bijdrage voor specifieke doeleinden; 1 2013: - een maandelijkse uitkering om in het onderhoud van de bedreigde getuige en zijn samen met hem beschermde gezinsleden en andere bloedverwanten te voorzien, en waarvan bepaalde gedeelten kunnen bestemd worden voor specifieke doeleinden; 4 - de éénmalige uitkering van een bedrag voor het opstarten van een zelfstandige activiteit; 0 - een bijzondere financiële bijdrage voor specifieke doeleinden; 0 Bedragen: De getuigenbeschermingscommissie bekijkt, zoals de wet het voorschrijft, wat de specifieke financiële situatie is van de bedreigde getuige, de gezinsleden en eventuele andere bloedverwanten.

Art. 4. Si la déclaration-régularisation a été réalisée dans le respect des dispositions prévues dans le présent chapitre, le paiement définitif et effectué sans aucune réserve des prélèvements mentionnés à l'article 3 a pour conséquence que: - les revenus visés à l'article 3, § 1, ne sont plus ou ne peuvent plus être pour le surplus soumis à l'impôt sur les revenus tel que prévu par le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce compris aux accroissements d'impôt, amendes et intérêts de retard qui y sont prévus; - les sommes visées à l'article 3, § 2, ne sont plus ou ne peuvent plus être pour le surplus soumises à aucun droit ou taxe tels que prévus par le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe pour autant qu'ils se rapportent aux droits d'enregistrement qui ne sont pas mentionnés à l'article 3, alinéa 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions ou le Code des droits et taxes divers, en ce compris aux amendes et intérêts de retard qui y sont prévus; - les opérations visées à l'article 3, § 3, ne sont plus ou ne peuvent plus être, pour le surplus, soumises à aucune T.V.A., ni à aucune sanction additionnelle ou amende prévus par le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 4. In geval van een regularisatieaangifte conform de bepalingen van dit hoofdstuk, heeft de definitieve, zonder enig voorbehoud uitgevoerde betaling van de in artikel 3 bepaalde heffingen tot gevolg dat: - de in artikel 3, § 1, bedoelde inkomsten voor het overige niet meer onderworpen zijn of kunnen worden aan de inkomstenbelasting zoals bepaald in het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, met inbegrip van de daarin vermelde belastingverhogingen, boetes en nalatigheidsintresten; - de in artikel 3, § 2, bedoelde sommen voor het overige niet meer onderworpen zijn of kunnen worden aan enige rechten of taksen, zoals bepaald in het Wetboek der registratie, hypotheek en griffierechten voor zover ze betrekking hebben op niet in artikel 3, eerste lid, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, vermelde registratierechten of het Wetboek diverse rechten en taksen, met inbegrip van de daarin vermelde boetes en nalatigheidsinteresten; - de in artikel 3, § 3, bedoelde handelingen voor het overige niet meer onderworpen zijn of kunnen worden aan enige btw, noch aan enige bijkomende sanctie of boete zoals bepaald in het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde.

Suite à la sixième réforme de l'Etat, les régions obtiennent un peu moins de 12 milliards d'euros de moyens propres de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques, que les régions peuvent lever, à partir de l'exercice d'imposition 2015, par le biais du "modèle des centimes additionnels élargis" (titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (loi spéciale de financement), tel qu'introduit par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences.
Ingevolge de Zesde Staatshervorming halen de gewesten iets minder dan 12 miljard euro aan eigen middelen uit de gewestelijke aanvullende belasting op de personenbelasting, die de gewesten vanaf aanslagjaar 2015 kunnen heffen aan de hand van het "uitgebreide opcentiemenmodel" (titel III/1 van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten (bijzondere financieringswet), zoals ingevoegd bij de bijzondere wet van 6 januari 2014 tot hervorming van de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, tot uitbreiding van de fiscale autonomie van de gewesten en tot financiering van de nieuwe bevoegdheden.

1. Les unités de police suivantes ont participé à ce forum: - membres des zones de police locales Limburg Regio Hoofdstad, Leuven, VLAS-Kortrijk, SECOVA, Braine-L'Alleud, Huy, Sud-Luxembourg; - membres de la police fédérale, direction générale police administrative (police des chemins de fer et police de la route); - membres de la police fédérale, direction générale police judiciaire (directions judiciaires décentralisées, unités spéciales); - un membre du cadre de l'Académie de police de la province de Liège. 2. Les unités spéciales de la police luxembourgeoise et de la police Swisse de Lausanne ont organisé un workshop pendant le forum. 3. Certaines aptitudes ont été présentées, que les services de police peuvent exploiter dans des situations spécifiques et particulières comme entre autres: - passage de l'arme de poing à l'arme longue; - intervention sur un véhicule, fouille et pose de menottes au sol au conducteur et/ou au passager; - interpellation avec patrouille mixte Défense/police; - tirs avec une arme de poing à partir d'un véhicule; - repli tactique après un incident de tir pendant une perquisition; - sécurisation et tir avec armes lourdes/ sécurisation d'une grenade; - sécurisation d'une arme de chasse; - détection de pièges lors d'une perquisition.
1. De volgende eenheden van politie namen deel aan dit forum: - leden van de lokale politiezones Limburg Regio Hoofdstad, Leuven, VLAS-Kortrijk, SECOVA, Braine-L'Alleud, Huy, Sud-Luxembourg; - leden van federale politie, algemene directie bestuurlijke politie (spoorwegpolitie en wegpolitie); - leden van de federale politie, algemene directie gerechtelijke politie (gedeconcentreerde gerechtelijke directies, speciale eenheden); - een lid van het kader van de Politieacademie Provincie Luik. 2. De speciale eenheden van de Luxemburgse politie en de Zwitserse politie van Lausanne organiseerden een workshop tijdens het Forum. 3. Er werden een aantal vaardigheden voorgesteld die de politiediensten kunnen gebruiken in specifieke en bijzondere omstandigheden zoals onder andere: - overschakelen van het handwapen naar een lang wapen; - interventie op een voertuig, fouille en handboeien op de grond van de bestuurder en/of passagier; - interpellatie met een gemengde patrouille Defensie/Politie; - vuren met een handwapen uit een voertuig; - tactisch terugplooien na een schietincident tijdens een huiszoeking; - beveiligen en schieten met zware wapens / beveiliging van een granaat; - beveiligen van een jachtwapen; - detecteren van valstrikken tijdens een huiszoeking.

TITRE II. - Modification du décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française Art. 18. L'article 8 du décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française est remplacé par ce qui suit : « Art. 8. Par dérogation aux articles 5, § 1, et 6, § 1, du présent décret : a. les congés pour mission accordés aux formateurs chargés de la formation en cours de carrière organisée par le décret du 11 juillet 2 002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière et par le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire, peuvent porter sur un nombre d'heures inférieur à celui requis pour la fonction à prestations complètes sans pouvoir être inférieur à un cinquième de ce nombre requis ; b. les congés pour mission accordés aux personnes désignées comme membres des groupes de travail visés aux articles 9, 22, 36/4 et 36/12 du décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire peuvent porter sur des prestations équivalentes à un jour par semaine pour toute la durée de cette mission».
TITEL II. - Wijziging van het decreet van 24 juni 1996 houdende regeling van de opdrachten, verloven wegens opdracht en terbeschikkingstelling wegens opdracht in het door de Franse Gemeenschap georganiseerd of gesubsidieerd onderwijs Art. 18. Artikel 8 van het decreet van 24 juni 1996 houdende regeling van de opdrachten, verloven wegens opdracht en terbeschikkingstelling wegens opdracht in het door de Franse Gemeenschap georganiseerd of gesubsidieerd onderwijs wordt vervangen als volgt : "Art. 8. In afwijking van de artikelen 5, § 1, en 6, § 1, van dit decreet : a. kunnen de verloven wegens opdracht, toegekend aan de opleiders, belast met de opleiding tijdens de loopbaan krachtens het decreet van 11 juli 2002 betreffende de opleiding tijdens de loopbaan in het gespecialiseerd onderwijs, het gewoon secundair onderwijs en de psycho-medisch-sociale centra en tot oprichting van een instituut voor opleidingen tijdens de loopbaan en het decreet van 11 juli 2002 betreffende de opleiding tijdens de loopbaan voor het personeel van de inrichtingen voor gewoon basisonderwijs, een aantal uren tellen dat lager is dan het aantal dat vereist is voor het ambt met volledige daagtaak, waarbij het niet lager kan zijn dan één vijfde van dat vereiste aantal; b. kunnen de verloven wegens opdracht, toegekend aan de personen die aangesteld worden als lid van de werkgroepen bedoeld in de artikelen 9, 22, 36/4 en 36/12 van het decreet van 2 juni 2006 betreffende de externe evaluatie van de verworven kennis van leerlingen van het leerplichtonderwijs en het getuigschrift van basisonderwijs na het lager onderwijs, betrekking hebben op prestaties die gelijk zijn aan één dag per week voor de gehele duur van die opdracht".

CHAPITRE 9. - Enseignement et Formation Section 1 . - Mesure exceptionnelle enseignement intégré 2015-2016 enseignement fondamental spécial Art. 46. En vue de l'alignement des excédents et déficits de cours supplémentaires dans l'enseignement intégré, les dérogations suivantes sont prévues dans l'enseignement fondamental spécial pendant l'année scolaire 2015-2016 : 1° dérogations aux articles 142 et 153bis du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental : a) les périodes ou heures de cours attribuées conformément à l'article 155 peuvent également être transférées ; b) le transfert peut avoir lieu jusqu'au 1 novembre 2015 ; c) le transfert peut dépasser les 3 % du capital-périodes et du capital-heures total, y compris les périodes et heures attribuées dans le cadre de l'article 155 ; d) les périodes et heures de cours peuvent également être transférées à une école d'enseignement secondaire spécial ; 2° dérogation à l'article 155, § 1 , du même décret : les périodes et heures de cours peuvent également être attribuées à une école d'enseignement secondaire spécial. Section 2. - Mesure exceptionnelle enseignement intégré 2015-2016 enseignement secondaire spécial Art. 47. En vue de l'alignement des excédents et déficits de cours supplémentaires dans l'enseignement intégré, les dérogations suivantes sont prévues dans l'enseignement secondaire spécial pendant l'année scolaire 2015-2016 : 1° dérogation aux articles 19, 20 et 313, § 2, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 : a) les périodes et heures attribuées conformément aux articles 304, §§ 1 et 4, et 312, §§ 1 et 4, peuvent également être transférées ; b) le transfert peut se faire de manière inter-réseaux ; c) le transfert peut dépasser les 3 % du capital-périodes et du capital-heures total, y compris les périodes et heures attribuées dans le cadre des articles 304, §§ 1 et 4, et 312, §§ 1 et 4 ; 2° des dérogations aux articles 2, § 1 , et 2, § 3, du Code de l'Enseignemen ...
Afdeling 2. - Uitzonderlijke maatregel geïntegreerd onderwijs 2015-2016 buitengewoon secundair onderwijs Art. 47. Met het oog op het in overeenstemming brengen van overschotten en tekorten aan begeleidingseenheden geïntegreerd onderwijs worden in het schooljaar 2015-2016 volgende afwijkingen voorzien in het buitengewoon secundair onderwijs: 1° afwijking op de artikelen 19, 20 en 313, § 2, van de Codex Secundair Onderwijs van 17 december 2010: a) ook de lesuren en uren toegekend overeenkomstig artikelen 304, §§ 1 en 4, en 312, §§ 1 en 4, kunnen worden overgedragen; b) de overdracht kan netoverschrijdend gebeuren; c) de overdracht kan meer bedragen dan 3% van het totale lesuren- en urenpakket met inbegrip van de lesuren en uren toegekend in het kader van de artikelen 304, §§ 1 en 4, en 312, §§ 1 en 4; 2° afwijking op de artikelen 2, § 1, en 2, § 3, van de Codex Secundair Onderwijs: de lesuren en uren, bedoeld in punt 1°, kunnen ook overgedragen worden van een school van buitengewoon secundair onderwijs naar een school voor buitengewoon basisonderwijs; 3° afwijking op artikel 2, § 3, van de Codex Secundair Onderwijs: de lesuren en de uren, bedoeld in de artikelen 304, § 1, en 312, § 1, kunnen ook toegekend worden aan een school voor buitengewoon basisonderwijs.

14. Seuls les arbitres peuvent participer aux délibérations du groupe spécial d'arbitrage. Les adjoints peuvent toutefois y assister, sur autorisation du groupe spécial d'arbitrage.
14. Hoewel alleen scheidsrechters aan de beraadslagingen van het arbitragepanel mogen deelnemen, kan het arbitragepanel toestaan dat assistenten van het arbitragepanel de beraadslagingen bijwonen.

L. 387 du 29 décembre 2004), dans la liste communautaire de la Zone biogéographique atlantique; Considérant que cette zone a entre autres été désignée à cause du type d'habitat 1130, " estuaires" ; Considérant que le Comité Habitat, instauré sur la base de l'art. 20 de la Directive Habitat, a publié le 4 octobre 1999 un manuel scientifique interprétatif, dans lequel est entre autres défini l'habitat 1130 " estuaires" sur la base de deux conditions cumulatives, à savoir, d'une part, l'influence des marées, et, d'autre part la présence d'eau saumâtre; Considérant qu'en janvier 2002, la Commission européenne a publié une note d'interprétation (" Interpretation note on 'estuaries' (Habitat type 1130)" (référence DG.ENV. B2/NH/ILF)) dans laquelle est indiqué qu'un estuaire doit être considéré comme un complexe d'habitats dynamique, que la délimitation ne peut pas être limitée mais doit également comprendre des zones subtidales, que ces dernières soient situées dans des zones d'eau plus profonde ou non; que les chenaux de navigation font partie intégrante d'un estuaire et que ces chenaux ne peuvent pas être exclus d'un estuaire; Considérant que la Commission européenne a, dans son évaluation finale des zones concernées transmise par sa lettre du 17 décembre 2003, donné la mention " suffisante" pour le type d'habitat 1130 comme conclusion, à " condition d'une révision des périmètres" ; Considérant qu'une délimitation supplémentaire est donc nécessaire, notamment des zones indiquées à l'annexe Ire au présent arrêté; le chenal du fleuve de l'Escaut maritime (jusqu'à l'embouchure de la Durme) et du Rupel jusqu'aux limites de l'effet des marées et de l'influence saline; Considérant que de cette manière, conjointement avec une délimitation comparable de l'estuaire de l'Yser, il y aura désignation de tous les estuaires pertinents en Belgique, allant ainsi à l'encontre de la condition mentionnée dans l'annexe III de l ...
L. 387 van 29 december 2004) tevens opgenomen werd in de communautaire lijst van gebieden in de Atlantische Biogeografische regio; Overwegende dat dit gebied onder meer werd aangeduid omwille van het habitattype 1130, « estuaria »; Overwegende dat het Habitatcomité, ingesteld op grond van art. 20 van de Habitatrichtlijn, op 4 oktober 1999 een interpretatieve wetenschappelijke handleiding uitgebracht heeft, waarin onder meer habitat 1130, « estuaria », gedefinieerd wordt op basis van twee cumulatieve voorwaarden, enerzijds de werking van getij én anderzijds de aanwezigheid van brak water; Overwegende dat de Europese Commissie in januari 2002 een interpreatienota uitbracht (« Interpretation note on 'estuaries' (Habitat type 1130) » (referentie DG.ENV. B2/NH/ILF)) waarin aangegeven staat dat een estuarium beschouwd moet worden als een dynamisch habitatcomplex; dat de afbakening niet beperkt kan worden tot het intergetijdengebied, maar ook de subtidale zones dient te omvatten ongeacht of deze in dieper water gelegen zijn of niet; dat de vaargeulen integraal deel uitmaken van een estuarium en dat deze geulen niet uitgesloten kunnen worden van de afbakening van een estuarium; Overwegende dat de Europese Commissie, in zijn per brief van 17 december 2003 overgemaakte eindevaluatie van de aangemelde gebieden, voor habitattype 1130 als conclusie « voldoende » aangegeven heeft, « mits herziening van de perimeters »; Overwegende dat er aldus een bijkomende afbakening vereist is, met name van de op de bijlage I van dit besluit aangegeven zones: de stroomgeul van de Zeeschelde (tot de monding van de Durme) en van de Rupel tot waar getijdeninvloed én zoutinvloed reiken; Overwegende dat op die manier, samen met een bijkomende, vergelijkbare afbakening in het Ijzer-estuarium, een aanduiding gebeurt van alle relevante estuaria in België, waardoor tegemoet wordt gekomen aan de in bijlage III van de Habitatrichtlijn vermelde voorwaarde van aanduiding van de representatieve ha ...

(a) Sous réserve des dispositions de la législation en vigueur dans la Région administrative spéciale de Hong Kong au moment considéré et qui sont relatives à l'imputation sur l'impôt de la Région administrative spéciale de Hong Kong de l'impôt payé dans une juridiction située en dehors de la Région administrative spéciale de Hong Kong (et qui ne peuvent pas affecter le principe général du présent article), l'impôt belge payé, selon la législation belge et en conformité avec la présente Convention, soit directement soit par voie de retenue, au titre de revenus, bénéfices ou gains qu'une personne qui est un résident de la Région administrative spéciale de Hong Kong tire de sources situées en Belgique, est imputé sur l'impôt de la Région administrative spéciale de Hong Kong dû au titre des mêmes revenus, bénéfices ou gains, pour autant que le montant ainsi imputé n'excède pas le montant de l'impôt de la Région administrative spéciale de Hong Kong calculé sur les mêmes revenus, bénéfices ou gains conformément à la législation fiscale de la Région administrative spéciale de Hong Kong.
(a) Met inachtneming van de nu en dan geldende bepalingen van de wetgeving van de Speciale Administratieve Regio Hong Kong, die betrekking hebben op de verrekening met de belasting van de Speciale Administratieve Regio Hong Kong van belasting die in een rechtsgebied buiten de Speciale Administratieve Regio Hong Kong is betaald (welke bepalingen het algemene beginsel van dit artikel niet mogen aantasten), wordt Belgische belasting, die krachtens de Belgische wetgeving en in overeenstemming met deze Overeenkomst hetzij rechtstreeks, hetzij door inhouding is betaald terzake van inkomsten, winst of voordelen die zijn verkregen door een persoon die inwoner is van de Speciale Administratieve Regio Hong Kong uit bronnen in België, verrekend met de belasting van de Speciale Administratieve Regio Hong Kong die over die inkomsten, winst of voordelen verschuldigd is, op voorwaarde dat die verrekening niet meer bedraagt dan de belasting van de Speciale Administratieve Regio Hong Kong die terzake van diezelfde inkomsten, winst of voordelen overeenkomstig de belastingwetgeving van de Speciale Administratieve Regio Hong Kong werd berekend.

Alors que les compétences des communautés sont d'attribution; que l'article 128 de la Constitution transfère aux communautés les matières dites personnalisables; qu'à ce titre, l'article 5, § 1, II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles leur confère la matière de l'aide aux personnes; que les " victimes de guerre" et les " personnes frappées par la répression" ne figurent pas au nombre des personnes en faveur desquelles l'article 5, § 1, II, 1°, et 3° à 7° de la loi spéciale de réformes institutionnelles habilite les communautés à intervenir; que, par ailleurs, l'aide complémentaire envisagée par le décret attaqué ne peut pas s'analyser comme une aide sociale au sens de l'article 5, § 1, II, 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles; que seules peuvent en effet se prévaloir de cette intervention financière des " victimes de guerre" ou des " personnes frappées par la répression" qui peuvent faire état d'un certain état de précarité, trouvant son origine dans des circonstances ayant eu lieu pendant et immédiatement après la seconde guerre mondiale, et non toute personne généralement quelconque, qui ne pourrait, sans aide sociale, mener une existence conforme à la dignité humaine».
Terwijl de bevoegdheden van de gemeenschappen toekenningsbevoegdheden zijn; dat artikel 128 van de Grondwet aan de gemeenschappen de zogenaamde persoonsgebonden materies overdraagt; dat op grond daarvan, artikel 5, § 1, II, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 op de institutionele hervormingen hun de bijstand voor personen verleent; dat de " oorlogsslachtoffers" en de " getroffenen van de repressie" niet voorkomen tussen het aantal personen ten gunste van wie artikel 5, § 1, II, 1° en 3° tot 7° van de bijzondere wet op de institutionele hervormingen de gemeenschappen machtigt tussen te komen; dat, overigens, de bijkomende bijstand bedoeld in het bestreden decreet niet is te zien als een maatschappelijk welzijn in de zin van artikel 5, § 1, II, 2°, van de bijzondere wet op de institutionele hervormingen; dat immers alleen maar die " oorlogsslachtoffers" of de " getroffenen van de repressie" een beroep kunnen doen op deze financiële tussenkomst die het bewijs kunnen leveren van een bepaalde bestaansonzekere toestand, als gevolg van omstandigheden tijdens en onmiddellijk na de tweede wereldoorlog, en niet alle personen in het algemeen die zonder sociale bijstand geen bestaan zouden kunnen leiden overeenkomstig de menselijke waardigheid».