L'examen, dans le cadre du volet pr
éventif du pacte de stabilité et de croissance, de nouveaux moyens permettant d'intégrer, dans certaines conditions, les programmes d'investissement public non récurrents ayant une incidence avérée sur la viabilité des finances publiques définis par les États membres lors de l'évaluation de leurs programmes de stabilité et
de convergence; il aura lieu au printemps ou à l'été 2013 dans le cadre de la publication de la communication de la Commission sur le calendrier de convergence vers l'objectif à m
...[+++]oyen terme;