Traduction de «subvention comporte » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authentiques, des ruminations obsessionnelles, des troubles du cours de la pensée et des perturbations des perceptions, parfois des épisodes transitoires quasi-psychotiques comportant des illusions intenses, des hallucinations auditives ou autres et des idées pseudo-délirantes, survenant habituellement sans facteur déclenchant extérieur. Le début du trouble est difficile à déterminer et son évolution correspond habituellement à celle d'un trouble de la personnalité. | Personnalité schizotypique Réaction schizophrénique latente Schizophrénie:borderline | latente | pré-psychotique | prodromique | pseudo-névrotique | pseudo-psychopathique
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door excentriek gedrag en afwijkingen van denken en affect gelijkend op die welke bij schizofrenie worden gezien, hoewel er in geen enkel stadium zekere en kenmerkende schizofrene afwijkingen optreden. De symptomen kunnen omvatten: een ingeperkt of niet passend affect; anhedonie; zonderling of excentriek gedrag; een neiging tot sociale teruggetrokkenheid; paranoïde of bizarre ideeën die niet tot echte wanen worden; obsessief rumineren; stoornissen in het denken en in de waarneming; nu en dan optredende passagère quasi psychotische episoden met intense illusies, akoestische of andersoortige hallucinaties en waanachtige ideeën, doorgaans optredend zonder externe provocatie. Er is geen duidelijk begin en de ontwikkeling en het beloop zijn doorgaans die van een persoonlijkheidsstoornis. | Neventerm: | latente schizofrene reactie | schizofrenie | borderline | schizofrenie | latent | schizofrenie | prepsychotisch | schizofrenie | prodromaal | schizofrenie | pseudoneurotisch | schizofrenie | pseudopsychopathisch | schizotypische persoonlijkheidsstoornis

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

faire attention au comportement des clients | observer avec attention le comportement de la clientèle | observer avec attention le comportement des clients | surveiller le comportement des clients
klantgedrag volgen | reacties van klanten observeren | kijken hoe klanten zich gedragen | klantgedrag observeren

comportement de cour | comportement de parade | comportement nuptial
balderen | balts | paringsinleiding | paringsvoorspel

comportement de cour | comportement de parade | comportement nuptial | parade nuptiale
baltsgedrag | hofmakerij

comportement criminel | comportement délictuel | comportement délinquant | criminalité
crimineel gedrag

comportement animal | comportement animalier
dierengedrag | gedrag van dieren

sciences du comportement [ behaviorisme | psychologie du comportement ]
gedragswetenschap [ behaviourisme | gedragspsychologie ]

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
subsidiemogelijkheden voor recyclage onderzoeken | subsidiemogelijkheden voor hergebruik onderzoeken | subsidiemogelijkheden voor recycling onderzoeken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 3. La liste des logements visée à l'article 13, § 1, alinéa 2, 3° de l'arrêté du Gouvernement comporte les éléments suivants : - L'adresse du logement comprenant notamment la rue, le numéro, la boîte postale, l'étage, la commune, le code postal et les coordonnées x-y lambert 72; - La qualité du concédant; - Le type de droit détenu par le concédant; - Le type de contrat unissant l'agence immobilière sociale au concédant; - La date de prise d'effet du contrat; - La situation du logement à la prise d'effet du contrat; - La date de fin du contrat; - Le type de logement (maison ou appartement); - Le nombre de chambres; - La destination du logement; - La situation actuelle du logement; - Le loyer, rémunération ou canon versé au concédant; - Le loyer ou l'indemnité d'occupation payé par le locataire; - L'existence ou non d'un complément de loyer pour performances énergétiques au sens de l'article 16, § 2 de l'arrêté du Gouvernement; - Le cas échéant, le montant du complément de loyer visé au tiret précédent; - L'éligibilité ou non du logement à la majoration de la subvention en raison de sa situation géographique visée aux articles 15, § 3, 5°, alinéa 2 et 32, § 1, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement; - Le cas échéant, le nombre d'années depuis lesquelles la majoration visée au tiret précédent est demandée; - L'éligibilité ou non du logement à la majoration de la subvention pour récente prise en gestion visée à l'article 15, § 3, 2° de l'arrêté du Gouvernement; - L'éligibilité ou non du logement à la majoration de la subvention liée aux revenus du ménage locataire visée à l'article 15, § 3, 5° de l'arrêté du Gouvernement.
Art. 3. De lijst met woningen bedoeld in artikel 13, § 1, 2e lid, 3° van het Regeringsbesluit omvat de volgende elementen : - Het adres van de woning met inbegrip van de straat, het nummer, de postbus, de verdieping, de gemeente, de postcode en de coördinaten x-y lambert 72; - De hoedanigheid van de cedent; - Het type recht waarover de cedent beschikt; - Het type overeenkomst dat het sociaal verhuurkantoor met de cedent verenigt; - De datum waarop de overeenkomst in werking treedt; - De situatie van de woning bij het in werking treden van de overeenkomst; - De einddatum van de overeenkomst; - Het woningtype (huis of appartement); - Het aantal kamers; - De bestemming van de woning; - De huidige toestand van de woning; - De huurprijs, vergoeding of canon dat aan de cedent gestort wordt; - De huurprijs of bewoningsvergoeding betaald door de huurder; - Het al dan niet optreden van een huurtoelage voor energieprestaties in de zin van artikel 16, § 2 van het Regeringsbesluit; - In voorkomend geval, het bedrag van de huurtoelage bedoeld in het vorige streepje; - Het al dan niet in aanmerking komen van de woning voor de vermeerdering van de subsidie wegens haar geografische ligging bedoeld in de artikelen 15, § 3, 5°, leden 2 en 32, § 1, 3e lid van het Regeringsbesluit; - In voorkomend geval, het aantal jaren sinds wanneer de vermeerdering bedoeld in het vorige streepje gevraagd werd; - Het al dan niet in aanmerking komen van de woning voor de vermeerdering van de subsidie wegens het recent in beheer nemen bedoeld in artikel 15, § 3, 2° van het Regeringsbesluit; - Het al dan niet in aanmerking komen van de woning voor de vermeerdering van de subsidie in verband met het inkomen van het huurdersgezin bedoeld in artikel 15, § 3, 5° van het Regeringsbesluit.

3. - Sélection Art. 5. Une commission de sélection, dont la composition est soumise au Gouvernement flamand pour confirmation, comportant les membres du conseil d'administration d'AGION, sélectionne les demandes et décide de l'ordre des demandes au vu des critères suivants : 1° le besoin urgent d'infrastructures destinées à l'enseignement ; 2° le rapport coût-efficacité du projet ; 3° le délai de location et la manière dont le projet s'intègre dans la vision à long terme du pouvoir organisateur sur l'infrastructure ; 4° la durabilité du projet, tout en prenant en considération, entre autres, l'accessibilité, la certification d'énergie, les composantes écologiques et la relation avec l'espace disponible ; 5° l'utilisation multifonctionnelle de l'infrastructure à louer ; 6° la mesure dans laquelle le pouvoir organisateur a introduit une demande de subvention auprès d'AGION dans le cadre d'une solution à long terme pour l'infrastructure située sur l'implantation, compte tenu de la date d'introduction de la demande de subvention ; 7° la mesure dans laquelle il est créé une capacité supplémentaire sur le territoire de la commune fusionnée en question où le besoin est le plus grand et où il est répondu au choix d'une école fait par les parents, si la demande porte sur un projet entraînant une nouvelle extension de capacité.
3. - Selectie Art. 5. Een selectiecommissie, waarvan de samenstelling ter bekrachtiging aan de Vlaamse Regering wordt meegedeeld, bestaande uit de leden van de raad van bestuur van AGION, selecteert de aanvragen en bepaalt de rangschikking van de aanvragen op basis van de volgende criteria : 1° de dwingende behoefte aan onderwijshuisvesting; 2° de kostenefficiëntie van het project; 3° de huurtermijn en de wijze waarop het project past in de langetermijnvisie van de inrichtende macht op de infrastructuur; 4° de duurzaamheid van het project, waarbij onder meer de toegankelijkheid, de energiecertificering, de ecologische componenten en de verhouding tot de beschikbare ruimte in overweging worden genomen; 5° de brede inzetbaarheid en het multifunctionele karakter van de te huren infrastructuur; 6° de mate waarin de inrichtende macht een subsidieaanvraag bij AGION heeft ingediend in het kader van een langetermijnoplossing voor de infrastructuur op de vestigingsplaats, waarbij wordt gekeken naar de datum van de indiening van de subsidieaanvraag; 7° de mate waarin extra capaciteit op het grondgebied van de (fusie)gemeente in kwestie wordt gegenereerd waar de behoefte het grootst is en waar tegemoetgekomen wordt aan de schoolkeuze, als de aanvraag betrekking heeft op een project waarbij nieuwe capaciteitsuitbreiding gerealiseerd wordt.

»; 3. « L'article L4211-3, § 5, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré dans ce Code par l'article 22 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés le cas échéant avec l'article 50, § 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et avec l'article 3 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, qui appliquent aux Régions le principe de l'annualité du budget inscrit à l'article 174 de la Constitution, du fait qu'il crée entre ses destinataires et le reste des administrés une différence de traitement en ce sens que les premiers sont soumis à une règle insérée dans le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation par un décret dont les effets sont limités dans le temps et qui est adoptée au terme d'une procédure législative d'initiative gouvernementale régie par les dispositions du règlement du Parlement wallon relatives aux budgets (art. 102 à 111), au cours de laquelle l'article 103 de ce règlement n'a pas été respecté, et qui ne comporte pas la consultation de la section de législation du Conseil d'Etat, alors que les seconds sont soumis à une règle établie par un décret permanent, adopté au terme d'une procédure législative ordinaire qui est régie par les articles 86 à 101bis du même règlement, et qui, si elle est d'initiative gouvernementale, comporte notamment un avis de la section de législation du Conseil d'Etat ?
»; 3. « Schendt artikel L4211-3, § 5, van het Waalse Wetboek van de plaatselijke democratie en de decentralisatie, dat in dat Wetboek werd ingevoegd bij artikel 22 van het decreet van het Waalse Gewest van 19 december 2012 houdende de algemene ontvangstenbegroting van het Waalse Gewest voor het begrotingsjaar 2013, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, eventueel in samenhang gelezen met artikel 50, § 1, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten en met artikel 3 van de wet van 16 mei 2003 tot vaststelling van de algemene bepalingen die gelden voor de begrotingen, de controle op de subsidies en voor de boekhouding van de gemeenschappen en de gewesten, alsook voor de organisatie van de controle door het Rekenhof - die het in artikel 174 van de Grondwet verankerde beginsel van eenjarigheid van de begroting op de gewesten toepassen -, doordat het tussen zijn adressaten en de overige bestuurden een verschil in behandeling creëert in die zin dat de eerstgenoemden worden onderworpen aan een regel die in het Waalse Wetboek van de plaatselijke democratie en de decentralisatie is ingevoegd door een decreet waarvan de gevolgen beperkt zijn in de tijd en dat is aangenomen aan het einde van een van de Regering uitgaande wetgevingsprocedure die wordt geregeld door de bepalingen van het reglement van het Waals Parlement betreffende de begrotingen (artikelen 102 tot 111), tijdens welke artikel 103 van dat reglement niet in acht werd genomen, en die geen raadpleging van de afdeling wetgeving van de Raad van State omvat, terwijl de laatstgenoemden worden onderworpen aan een regel die is vastgesteld bij een permanent decreet, dat werd aangenomen aan het einde van een gewone wetgevingsprocedure die wordt geregeld door de artikelen 86 tot 101bis van hetzelfde reglement en die, indien zij van de Regering uitgaat, onder meer een advies van de afdeling wetgeving van de Raad van State omvat ?

La procédure d'octroi de subventions à la construction, l'extension, l'aménagement, la rénovation ou les grosses réparations de bâtiments comporte cinq étapes : 1° un accord de principe; 2° un avant-projet; 3° un projet; 4° une décision définitive d'octroi de subvention; 5° un compte final d'entreprise.
De procedure van toekenning van subsidies aan de bouw, uitbreiding, inrichting, renovatie of grote herstellingen bestaat uit 5 fasen : 1° een principieel akkoord; 2° een voorontwerp; 3° een ontwerp; 4° een definitieve beslissing tot toekenning van subsidie. 5° een eindrekening van de onderneming.

La procédure d'octroi des subventions à l'achat de bâtiments comporte deux étapes : 1° un accord de principe; 2° une décision définitive d'octroi de subvention.
De procedure voor de toekenning van subsidies voor de aankoop van gebouwen bestaat uit twee fasen : 1° een principieel akkoord; 2° een definitieve beslissing tot toekenning van subsidie.

Indépendamment des fonds réservés aux aides d'urgence, aux bonifications d'intérêt et à la coopération régionale, l'aide programmable comporte des subventions.
Afgezien van de financiële middelen voor spoedhulp, rentesubsidies en regionale samenwerking bestaat de programmeerbare steun uit subsidies.

2. L'organisation commune sous une des formes prévues au paragraphe 1 peut comporter toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article 39, notamment des réglementations des prix, des subventions tant à la production qu'à la commercialisation des différents produits, des systèmes de stockage et de report, des mécanismes communs de stabilisation à l'importation ou à l'exportation.
2. De gemeenschappelijke ordening in een der in lid 1 vermelde vormen kan alle maatregelen medebrengen welke noodzakelijk zijn om de in artikel 39 omschreven doelstellingen te bereiken, met name prijsregelingen, subsidies zowel voor de productie als voor het in de handel brengen der verschillende producten, systemen van voorraadvorming en opslag en gemeenschappelijke organisatorische voorzieningen voor de stabilisatie van de in- of uitvoer.

(4) Voir à cet égard l'arrêté ministériel du 10 octobre 2004 établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'État aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale, qui comporte également des initiatives agréées dans le cadre d'un régime émanant des communautés.
(4) Zie in dat verband het ministerieel besluit van 10 oktober 2004 tot vaststelling van de lijst van de initiatieven voor sociale economie met het oog op de toekenning van een verhoogde staatstoelage aan de openbare centra voor maatschappelijk welzijn voor specifieke initiatieven, gericht op sociale inschakeling, binnen de sociale economie, dat ook initiatieven bevat die zijn erkend in het kader van een regeling die uitgaat van de gemeenschappen.

2. L'organisation commune sous une des formes prévues au paragraphe 1 peut comporter toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article 33, notamment des réglementations des prix, des subventions tant à la production qu'à la commercialisation des différents produits, des systèmes de stockage et de report, des mécanismes communs de stabilisation à l'importation ou à l'exportation.
2. De gemeenschappelijke ordening in een der in lid 1 vermelde vormen kan alle maatregelen medebrengen welke noodzakelijk zijn om de in artikel 33 omschreven doelstellingen te bereiken, met name prijsregelingen, subsidies zowel voor de productie als voor het in de handel brengen der verschillende producten, systemen van voorraadvorming en opslag en gemeenschappelijke organisatorische voorzieningen voor de stabilisatie van de in- of uitvoer.

Le quatrième chapitre comporte trois articles relatifs à la subvention de l'État en faveur du statut social, laquelle est gelée depuis un certain nombre d'années.
Het vierde hoofdstuk bevat drie artikelen die handelen over de Rijkstoelage aan het sociaal statuut, die sinds een aantal jaren bevroren is.