La ministre propose, comme l'a suggéré le service d'Évaluation de la législation, de remplacer dans le texte français du § 4 les mots « Le procureur du Roi » par les mots « Le ministère public », et d'ajouter au texte français du § 4, dernier alinéa, les mots « qui justifient la confiscation ».
De minister stelt voor om, zoals de dienst Wetsevaluatie suggereerde, in de Franse tekst van § 4 de woorden « Le procureur du Roi » te vervangen door de woorden « Le ministère public » en in de Franse tekst van § 4, laatste lid, de woorden « qui justifient la confiscation » toe te voegen.