Vertaling van "suit son régime " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Omschrijving: Een duurzame persoonlijkheidsverandering sinds ten minste twee jaar, volgend op blootstelling aan catastrofale stress. De stress moet zo uitzonderlijk zijn dat het niet nodig is persoonlijke gevoeligheid te verdisconteren ten einde zijn diepgaande effect op de persoonlijkheid te verklaren. De stoornis wordt gekenmerkt door een vijandige of wantrouwende houding tegenover de wereld, sociale teruggetrokkenheid, gevoelens van leegte of hopeloosheid, een chronisch gevoel van 'op scherp staan' als bij voortdurende dreiging en van vervreemding. Posttraumatische stressstoornis (F43.1) kan aan dit type persoonlijkheidsverandering voorafgaan. | Neventerm: | persoonlijkheidsverandering na | concentratiekampervaringen | persoonlijkheidsverandering na | langdurige blootstelling aan levensbedreigende situaties, bijvoorbeeld als slachtoffer van terrorisme | persoonlijkheidsverandering na | langdurige gevangenschap onder reële doodsdreiging | persoonlijkheidsverandering na | marteling | persoonlijkheidsverandering na | rampen

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régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
bedrijfspensioenregeling | bedrijfsregeling

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
Slotdocument van de CVSE-vervolgbijeenkomst in Wenen

rencontre de Vienne sur les suites de la CSCE | réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
CVSE-Vervolgbijeenkomst in Wenen

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU-douanestelsel [ douanestelsel van de Europese Unie | gemeenschappelijke douaneregeling ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
bedrijfstoeslagregeling [ BTR (bedrijfstoeslagregeling) | REAB | regeling inzake een enkele areaalbetaling ]

religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes
allergieën en voedselintoleranties | spijswetten | kennis van culturele en religieuze gewoontes op het gebied van voedsel | religieuze culturele diëten en voedselvoorschriften voor allergieën

protocoles de communication dédiés aux TIC | protocoles réseau | protocoles de communication dans le domaine des TIC | suite TCP/IP
ICT-communicatieprotocollen ontwikkelen | IT-communicatie ondersteunen | ICT-communicatieprotocollen | IT-communicatieprotocollen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 16. A l'article III 19 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 mars 2007 et 29 mai 2009, il est ajouté un troisième alinéa, rédigé comme suit : "Le régime visé à l'alinéa premier ne s'applique pas à : 1° un fonctionnaire stagiaire licencié dont le contrat de travail a été suspendu pour la durée du stage contractuel lorsque la durée restante du contrat de travail après le licenciement en tant que fonctionnaire stagiaire est d'au moins trois mois ; 2° un fonctionnaire stagiaire licencié qui est rétrogradé à son grade précédent après la décision définitive de l'autorité ayant compétence de nomination".
Art. 16. Aan artikel III 19 van hetzelfde besluit, gewijzigd bij de besluiten van de Vlaamse Regering van 16 maart 2007 en 29 mei 2009, wordt een derde lid toegevoegd, dat luidt als volgt : "De regeling vermeld, in het eerste lid, is niet van toepassing op : 1° een ontslagen ambtenaar op proef van wie de arbeidsovereenkomst is geschorst voor de duur van de statutaire proeftijd als de resterende duur van de arbeidsovereenkomst na het ontslag als ambtenaar op proef minstens drie maanden bedraagt; 2° een ontslagen ambtenaar op proef die teruggeplaatst wordt in zijn vorige graad na definitieve beslissing van de benoemende overheid".

Chacun de ces services ou livraisons de biens suit son régime propre en matière de TVA, notamment en ce qui concerne le taux ou l'application d'une exemption. Une administration locale qui est preneuse de services d'une l'entreprise de soins doit donc en principe payer la TVA, à moins que le service soit exempté sur la base d'une des dispositions de l'article 44 du Code de la TVA.
Een lokaal bestuur dat afnemer is van diensten van een zorgbedrijf moet hierover dus in principe btw betalen, tenzij de dienst zou vrijgesteld zijn op basis van een van de bepalingen van artikel 44 van het Btw-Wetboek.

Art. 10. Dans l'article 203 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le 2° bis est remplacé par ce qui suit : "2° bis. une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers, une société immobilière réglementée ou une société étrangère : - qui a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des entités dont l'objet social est similaire; - qui est soumise à des contraintes, tenant au moins à l'obligation de distribution d'une partie de ses revenus à ses actionnaires; - qui, bien qu'assujettie dans le pays de son domicile fiscal, à un impôt visé au 1°, bénéficie dans celui-ci d'un régime fiscal exorbitant du droit commun; dans la mesure où les revenus de biens immobiliers qu'elle recueille : - ne proviennent pas de biens immobiliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoit l'échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale des Etats contractants, ou; - n'ont pas été soumis à l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents ou à un impôt étranger analogue à ces impôts, ou bénéficient d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun; "; 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : "Le § 1er, alinéa 1er, 2° et 2° bis, ne s'applique pas aux dividendes distribués respectivement par les sociétés d'investissement et par les sociétés visées au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, dont les statuts prévoient la distribution annuelle d'au moins 90 p.c., ou lorsqu'il s'agit d'une société visée au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, d'au moins 80 p.c., des revenus qu'elles ont recueillis, déductio ...
Art. 10. In artikel 203 van hetzelfde Wetboek, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 18 december 2015, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1 wordt de bepaling onder 2° bis vervangen als volgt : "2° bis. een beleggingsvennootschap met vast kapitaal voor belegging in vastgoed, een gereglementeerde vastgoedvennootschap of een buitenlandse vennootschap : - waarvan het hoofddoel de verwerving of de bouw van onroerende goederen met het oog op de ter beschikkingstelling aan gebruikers is, of het rechtstreeks of onrechtstreeks aanhouden van deelnemingen in entiteiten met een vergelijkbaar maatschappelijk doel is; - die onderworpen is aan beperkingen, die ten minste de verplichting omvat om een deel van zijn inkomen aan zijn aandeelhouders uit te keren; - die, alhoewel hij in het land van zijn fiscale woonplaats onderworpen is aan een in 1° vermelde belasting, in dat land een belastingregeling geniet die afwijkt van het gemeen recht; in de mate dat de inkomsten van onroerende goederen die hij verkrijgt : - niet afkomstig zijn van onroerende goederen die zich bevinden in een andere lidstaat van de Europese Unie of in een Staat waarmee België een overeenkomst ter voorkoming van dubbele belasting heeft gesloten, op voorwaarde dat deze overeenkomst of enig ander verdrag voorziet in een uitwisseling van inlichtingen die noodzakelijk is voor de toepassing van de wettelijke bepalingen van de contracterende Staten, of; - niet onderworpen werden aan de vennootschapsbelasting, aan de belasting van niet-inwoners, of aan een buitenlandse belasting die analoog is aan deze belastingen, of genieten van een belastingregeling die afwijkt van het gemeen recht; "; 2° in paragraaf 2, wordt het tweede lid vervangen als volgt : "Paragraaf 1, eerste lid, 2° en 2° bis, is niet van toepassing op de dividenden respectievelijk verdeeld door de beleggingsvennootschappen en door de in § 1, eerste lid, 2° bis, bedoelde vennootschappen waarvan de statuten in de jaarlijkse uit ...

Art. 4. L'article 14 de l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, tel qu'en vigueur avant son abrogation par l'article 116 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Lorsque, après application des alinéas 1, b) et 2, ou de l'article 31, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, les périodes visées à l'article 34, § 1, F., de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 ne sont pas prises en compte dans un régime belge de pension de retraite légale, réglementaire ou statutaire, ces périodes sont assimilées à des périodes d'activité comme membre du personnel navigant pour autant que, postérieurement à ces périodes, l'intéressé acquière en premier la qualité de membre du personnel navigant».
Art. 4. Het artikel 14 van het koninklijk besluit van 3 november 1969 houdende vaststelling voor het vliegend personeel van de burgerlijke luchtvaart, van de bijzondere regelen betreffende het ingaan van het pensioenrecht en van de bijzondere toepassingsmodaliteiten van het koninklijk besluit nr. 50 van 24 oktober 1967 betreffende het rust- en overlevingspensioen voor werknemers, van de wet van 20 juli 1990 tot instelling van een flexibele pensioenleeftijd voor werknemers en tot aanpassing van de werknemerspensioenen aan de evolutie van het algemeen welzijn en van het koninklijk besluit van 23 december 1996 tot uitvoering van de artikelen 15, 16 en 17 van de wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels, zoals van kracht voor zijn opheffing bij artikel 116 van de wet van 28 december 2011 houdende diverse bepalingen, wordt aangevuld met een lid, luidende: "Wanneer, na toepassing van het eerste lid, b) en van het tweede lid of van het artikel 31, §§ 2 en 3 van het koninklijk besluit van 22 december 1967 houdende algemeen reglement betreffende het rust- en overlevingspensioen der zelfstandigen, de perioden bedoeld onder artikel 34, § 1, F., van het koninklijk besluit van 21 december 1967 niet in aanmerking worden genomen in een Belgisch wettelijk, reglementair of statutair rustpensioenstelsel, worden deze perioden gelijkgesteld met arbeidsperioden als lid van het vliegend personeel, voor zover, volgend op deze perioden, betrokkene als eerste de hoedanigheid van lid van het vliegend personeel verwerft".

Section 6. - La non-déclaration d'un travailleur à l'autorité Art. 29. L'article 181 du même Code est remplacé par ce qui suit : "Art. 181. La déclaration immédiate de l'emploi § 1.Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions : 1° n'a pas communiqué les données imposées par l'arrêté royal précité du 5 novembre 2002 par voie électronique à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale dans les formes et suivant les modalités prescrites, au plus tard au moment où le travailleur entame ses prestations et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la fin de l'emploi déclaré; 2° n'a pas communiqué la modification des données relatives au temps de travail visées aux articles 5bis, § 2, 2°, et 6, 6°, 2°, de l'arrêté royal précité du 5 novembre 2002, à savoir de l'heure de fin de la prestation, à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale, au plus tard à la fin du jour civil auquel elles se rapportent lorsque le travailleur finit ses prestations plus tôt que prévu; 3° a annulé une déclaration immédiate de l'emploi après la fin du jour civil auquel elle se rapporte ou, si la déclaration portait sur une période couvrant deux jours calendrier ou plus, l'a annulée après la fin du premier jour civil de la prestation qui était prévue.
Afdeling 6. - De niet-aangifte van een werknemer aan de overheid Art. 29. Artikel 181 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen als volgt : "Art. 181. De onmiddellijke aangifte van tewerkstelling §1. Met een sanctie van niveau 4 wordt bestraft, de werkgever, zijn aangestelde of zijn lasthebber die, in strijd met het koninklijk besluit van 5 november 2002 tot invoering van een onmiddellijke aangifte van tewerkstelling, met toepassing van artikel 38 van de wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels : 1° de gegevens die opgelegd zijn door voormeld koninklijk besluit van 5 november 2002 niet elektronisch heeft meegedeeld aan de instelling belast met de inning van de sociale zekerheidsbijdragen in de voorgeschreven vorm en op de voorgeschreven wijze, uiterlijk op het tijdstip waarop de werknemer zijn prestaties aanvat, en uiterlijk op de eerste werkdag die volgt op de beëindiging van de aangegeven tewerkstelling; 2° de wijziging van de gegevens inzake arbeidstijd bedoeld in de artikelen 5bis, § 2, 2°, en 6, 6°, 2°, van voormeld koninklijk besluit van 5 november 2002, namelijk van het tijdstip van het einde van de prestatie, niet heeft meegedeeld aan de instelling die belast is met de inning van de sociale zekerheidsbijdragen, uiterlijk op het einde van de kalenderdag waarop ze betrekking hebben, wanneer de werknemer zijn prestaties vroeger beëindigt dan voorzien; 3° een onmiddellijke aangifte van tewerkstelling geannuleerd heeft na het einde van de kalenderdag waarop deze betrekking heeft of, als de aangifte sloeg op een periode die twee kalenderdagen of meer bestrijkt, deze geannuleerd heeft na de eerste kalenderdag van de prestatie die was voorzien.

De même, la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, en son article 46, alinéa 2, 1º, prévoit que l'admissibilité à la pension dans certaines circonstances déterminées ne bénéficiera pas « aux personnes dont les services ont pris fin à la suite de la sanction disciplinaire la plus grave prévue par leur statut ou, si elles n'ont pas de statut ou si celui-ci ne comporte pas un régime disciplinaire, à la suite d'un licenciement pour motif grave les privant de leur emploi sans préavis ni indemnité compensatoire de préavis, et pour autant que ce licenciement, s'il a été contesté judiciairement, ait été reconnu valable par les juridictions compétentes et qu'aucune indemnité n'ait été accordée à l'intéressé ».
Zo bepaalt ook artikel 46, tweede lid, 1º, van de wet van 15 mei 1984 houdende maatregelen tot harmonisering in de pensioenregelingen dat het recht op pensioen niet van toepassing is op « personen van wie de diensten werden beëindigd als gevolg van de zwaarste in hun statuut bepaalde tuchtstraf of, indien ze geen statuut hebben of indien geen tuchtregeling erin is opgenomen, ten gevolge van een ontslag om een dringende reden waardoor ze hun betrekking zonder opzeggingstermijn, noch opzeggingsvergoeding verloren, voor zover dit ontslag, indien het gerechtelijk werd betwist, geldig werd verklaard door de bevoegde rechtbanken en geen enkele schadeloosstelling aan de betrokkene werd toegekend ».

Toutes ces clauses de garantie prévoient le maintien du régime de pension qui était applicable au membre du personnel avant son transfert, compte tenu des modifications que ce régime aurait subies par la suite, en vertu de mesures générales qui auraient été applicables au Brabant ou à l'ancienne commission de la culture.
Al deze waarborgclausules voorzien in het behoud van het op het personeelslid vóór zijn overheveling toepasselijke pensioenstelsel rekening houdend met de wijzigingen die deze bepalingen later zouden hebben ondergaan krachtens algemene maatregelen die op Brabant of op de vroegere cultuurcommissie toepasselijk zouden zijn geweest.

Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, ne communique pas les données imposées par l'arrêté royal précité du 5 novembre 2002 par voie électronique à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale dans les formes et suivant les modalités prescrites au plus tard au moment où le travailleur entame ses prestations et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la fin de l'emploi déclaré.
Met een sanctie van niveau 4 wordt bestraft, de werkgever, zijn aangestelde of zijn lasthebber die, in strijd met het koninklijk besluit van 5 november 2002 tot invoering van een onmiddellijke aangifte van tewerkstelling, met toepassing van artikel 38 van de wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels, de gegevens vereist krachtens het voormelde koninklijk besluit van 5 november 2002 niet elektronisch meedeelt aan de instelling belast met de inning van de socialezekerheidsbijdragen in de voorgeschreven vorm en op de voorgeschreven wijze, uiterlijk op het tijdstip waarop de werknemer zijn prestaties aanvat en uiterlijk op de eerste werkdag die volgt op de beëindiging van de aangegeven tewerkstelling.