Les tarifs annuels qui en résultent
sont déterminés en application de la méthodologie tarifaire applicable pour cette période; 4° la méthodologie tarifaire permet le développement équilibré des réseaux de distribution, conformément aux différents plans d'investissements des gestionnaires de réseau de distribution, tels qu'approuvés, le cas échéant, par les autorités régionales compétentes; 5° les éventuels critères de rejet de cert
ains coûts sont non-discriminatoires et transparents; 6° les tarifs sont non discriminatoires et propo
...[+++]rtionnés.