La question de la révision juridi
co-linguistique des textes relevant de la procédure de codécision ayant déjà été traitée dans le cadre de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision, et dans la mesure où cet accord interinstitutionnel devait, en tout état de cause, être révisé, la commission des affaires instituti
onnelles a décidé d'attendre de connaître le résultat des négociations en la matière pour examiner les modifications pouvant être app
...[+++]ortées au règlement.