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Vertaling van "ton transfert sera suspendu pendant " (Frans → Nederlands) :

Ton transfert sera suspendu pendant [y jours (22)] jusqu’à ce qu’un tribunal décide si tu peux séjourner en toute sécurité dans le pays responsable pendant l’examen de ton recours.

Uw overdracht wordt [y dagen (22)] opgeschort totdat een rechterlijke instantie heeft beslist of het voor u veilig is om in het verantwoordelijke land te blijven terwijl uw beroep wordt behandeld.


Votre transfert sera suspendu pendant [y jours (11)] avant qu’une cour ou un tribunal ne décide s’il est sûr pour vous de vous trouver dans le pays responsable pendant que votre recours est examiné.

Uw overdracht wordt [y dagen (11)] opgeschort totdat een rechterlijke instantie heeft beslist of het voor u veilig is om in het verantwoordelijke land te blijven terwijl uw beroep wordt behandeld.


L'application du présent Accord sera suspendue si le nombre des Paries contractantes est inférieur à huit pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.

De toepassing van deze Overeenkomst wordt geschorst indien het aantal Overeenkomstsluitende Partijen lager is dan acht gedurende om het even welke periode van twaalf opeenvolgende maanden.


e) Le législateur envisage au surplus expressément l'hypothèse spécifique d'une action publique intentée du chef de viol, ne fût-ce qu'à la suite d'une constitution de partie civile ou d'une citation directe, et il y attache pour conséquence, si la reconnaissance paternelle n'est pas intervenue avant l'établissement de la filiation maternelle, que la possibilité de l'établissement de la filiation paternelle sera suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.

e) Le législateur envisage au surplus expressément l'hypothèse spécifique d'une action publique intentée du chef de viol, ne fût-ce qu'à la suite d'une constitution de partie civile ou d'une citation directe, et il y attache pour conséquence, si la reconnaissance paternelle n'est pas intervenue avant l'établissement de la filiation maternelle, que la possibilité de l'établissement de la filiation paternelle sera suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.


Le délai de soixante jours pour saisir le Conseil d'État sera suspendu pendant quatre mois maximum pour laisser le temps de trouver une solution par voie de médiation.

De termijn van zestig dagen om naar de Raad van State te gaan, zal gedurende maximaal vier maanden geschorst worden om de tijd te laten een oplossing te vinden via de bemiddeling.


e) Le législateur envisage au surplus expressément l'hypothèse spécifique d'une action publique intentée du chef de viol, ne fût-ce qu'à la suite d'une constitution de partie civile ou d'une citation directe, et il y attache pour conséquence, si la reconnaissance paternelle n'est pas intervenue avant l'établissement de la filiation maternelle, que la possibilité de l'établissement de la filiation paternelle sera suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.

e) Le législateur envisage au surplus expressément l'hypothèse spécifique d'une action publique intentée du chef de viol, ne fût-ce qu'à la suite d'une constitution de partie civile ou d'une citation directe, et il y attache pour conséquence, si la reconnaissance paternelle n'est pas intervenue avant l'établissement de la filiation maternelle, que la possibilité de l'établissement de la filiation paternelle sera suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.


L'application du présent Accord sera suspendue si le nombre des Paries contractantes est inférieur à huit pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.

De toepassing van deze Overeenkomst wordt geschorst indien het aantal Overeenkomstsluitende Partijen lager is dan acht gedurende om het even welke periode van twaalf opeenvolgende maanden.


Tu as [y jours (23)] pour demander la suspension de ton transfert pendant l’examen de ton recours.

U kunt binnen [y dagen (23)] vragen dat uw overdracht wordt opgeschort terwijl uw beroep wordt behandeld.


L'exécution de la décision de transfert est suspendue pendant le délai de huit jours et pendant la procédure d'opposition.

De uitvoering van de beslissing tot overbrenging wordt opgeschort gedurende de termijn van acht dagen en gedurende het verzet.


L'exécution de la décision de transfert est suspendue pendant le délai de huit jours et pendant la procédure d'opposition.

De uitvoering van de beslissing tot overbrenging wordt opgeschort gedurende de termijn van acht dagen en gedurende het verzet.




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ton transfert sera suspendu pendant ->

Date index: 2022-08-05
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