Traduction de «toutes aux administrations » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
klusjesman | manusje-van-alles

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administratieve formaliteit [ administratieve kosten | administratieve lasten | bureaucratie | vereenvoudiging van administratieve formaliteiten ]

action par tout ou rien | commande par tout ou rien | régulation par tout ou rien
aan/uit-werking | aan-uit regeling

manipulation par tout ou rien | modulation par tout ou rien | modulation télégraphique par tout ou rien
aan/uitsleuteling

administration publique
overheidsadministratie

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
plaatselijke overheid [ departementaal bestuur | gemeentebestuur | gemeentelijk bestuur | gemeenteraad | plaatselijk gezag | regionaal orgaan ]

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
isopropylalcohol veilig aanbrengen

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
motivering

administrer les composants d’un système de TIC | gérer un système de TIC | administrer un réseau de TIC | administrer un système de TIC
componenten van ICT-systemen beheren | netwerkbeheer | ervoor zorgen dat een systeem aan de vereisten voldoet en blijft voldoen | ICT-systeem beheren

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cadre, la Loterie Nationale mène une évaluation approfondie de sa Charte de gouvernance d'entreprise en vigueur actuellement et le conseil d'administration approuvera une Charte qui fixera/rappellera au minimum les éléments suivants : 1° les valeurs de la Loterie Nationale; 2° les engagements de la Loterie Nationale vis-à-vis de ses joueurs et autres acteurs; 3° les compétences, le fonctionnement et la composition de tous ses organes de gestion, y compris le Comité de jeu responsable; 4° un inventaire transparent de toutes les délégations de pouvoir au sein de l'entreprise, en assurant des délégations assez larges et flexibles afin d'éviter lourdeur et complexité administratives à tout niveau, en assurant une transparence absolue au niveau du respect pour les délégations avec un reporting régulier vis-à-vis de la personne ou de l'organe compétent, et en veillant à ce que les décisions qui dépassent la gestion quotidienne ou qui ont des répercussions d'ordre stratégique soient toujours soumises au conseil d'administration; 5° les codes de conduite propres au personnel, aux directeurs et aux membres du conseil d'administration; 6° la méthodologie qui, outre l'assurance de de « compliance management » par le comité d'audit, garantit l'efficience et l'efficacité des dépenses et desinvestissements de la Loterie Nationale à tout niveau, entre autres par la voie d'analyses financières et de références aux meilleures pratiques; 7° la gestion des filiales de la Loterie Nationale, en garantissant la transparence et un reporting régulier vers le conseil d'administration ainsi qu'une évaluation de la contribution à l'objet social de la Loterie Nationale. Cet ensemble de principes sera assorti d'indicateurs de performance afin de pouvoir évaluer l'activité de l'entreprise, en termes d'investissements et rentabilité.
In dat kader onderwerpt de Nationale Loterij haar huidig Governance Charter aan een grondige evaluatie en zal in de raad van bestuur een Charter worden goedgekeurd dat minstens volgende elementen zal bepalen/hernemen : 1° de waarden van de Nationale Loterij; 2° de verbintenissen van de Nationale Loterij ten aanzien van haar spelers en andere actoren; 3° de bevoegdheden, werking en samenstelling van al haar bestuursorganen, met inbegrip van het Comité verantwoord spel; 4° een transparante inventaris van alle bevoegdheidsdelegaties binnen het bedrijf, waarbij voorzien wordt in delegaties die ruim en flexibel genoeg zijn om op alle niveaus zware en complexe administratieve procedures te vermijden, waarbij een absolute transparantie wordt gewaarborgd wat de eerbiediging van de delegaties betreft en er regelmatig wordt gerapporteerd aan de bevoegde persoon of het bevoegde orgaan en waarbij erover wordt gewaakt dat de beslissingen die het dagelijks beheer overstijgen of die strategische repercussies hebben, steeds aan de raad van bestuur worden voorgelegd; 5° de gedragscodes eigen aan het personeel, de directeurs en de leden van de raad van bestuur; 6° de methodologie die, bovenop het door het Auditcomité verzekerde compliance management, de doeltreffendheid en doelmatigheid van haar uitgaven en investeringen op alle niveaus binnen de Nationale Loterij garandeert, onder meer d.m.v. financiële analyses en verwijzingen naar de best practices; 7° het beheer van de filialen van de Nationale Loterij, waarbij transparantie en geregelde reporting aan de raad van bestuur evenals evaluatie van de bijdrage aan het maatschappelijk doel van de Nationale Loterij worden gegarandeerd Aan dit geheel aan principes zullen prestatie-indicatoren worden gekoppeld zodat de bedrijfsactiviteit geëvalueerd kan worden in termen van investeringen en rendabiliteit.

II. - Dispositions générales Section 1. - Définitions Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° ordonnance : l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique ; 2° meublé de tourisme : tout hébergement touristique réservé à l'usage exclusif du locataire, équipé du mobilier nécessaire pour se loger sans possibilité de cuisiner ; 3° Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le Tourisme dans ses attributions ; 4° Administration : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ; 5° Directeur chef de service Economie : le Directeur chef de service Economie de l'Administration ou tout agent de niveau A soumis à son autorité hiérarchique et désigné par lui, ainsi que, en son absence, le Directeur général de l'Administration ; 6° bourgmestre: le bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle se situe l'hébergement touristique; 7° capacité de base : le nombre de personnes pour lequel un établissement d'hébergement touristique est conçu et proposé à la location ; 8° capacité maximale : la capacité de base augmentée du nombre de touristes pouvant être hébergés au moyen de lits d'appoint ; 9° capacité additionnée : la somme des capacités maximales des hébergements touristiques situés au sein d'un même bâtiment ; 10° unité de logement : une chambre d'hôtel, une chambre d'hôte ou tout espace d'un hébergement touristique dans lequel un ou plusieurs touristes séjournent ; 11° normes de base : les dispositions fédérales en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire ; 12° normes de sécurité spécifiques : les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques aux établissements d'hébergement touristique ; 13° partie de bâtiment : toute partie de construction qui constitue un espace couvert accessible aux personnes, ayant une entrée indépendante donnant vers l'extérieur, dont l ...
II. - Algemene bepalingen Afdeling 1. - Definities Art. 2. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder: 1° ordonnantie: de ordonnantie van 8 mei 2014 betreffende het toeristische logies; 2° gemeubileerde vakantiewoning: elk toeristisch logies voorbehouden aan het uitsluitend gebruik door de huurder, uitgerust met het nodige meubilair voor een verblijf behalve kookfaciliteiten; 3° minister: de minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering belast met Toerisme; 4° bestuur: Brussel Economie en Werkgelegenheid van de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel; 5° directeur-diensthoofd Economie: de directeur-diensthoofd Economie van het bestuur of iedere door hem aangeduide ambtenaar van niveau A onderworpen aan zijn hiërarchisch gezag, alsook, in zijn afwezigheid, de directeur-generaal van het bestuur; 6° burgemeester: de burgemeester van de gemeente waar het toeristische logies gelegen is; 7° basiscapaciteit: het aantal personen waarvoor een toeristisch logiesverstrekkende inrichting is ontworpen en wordt verhuurd; 8° maximumcapaciteit: de basiscapaciteit verhoogd met het aantal toeristen die kunnen overnachten in logeerbedden; 9° samengetelde capaciteit: de optelsom van de maximumcapaciteiten van de toeristische logies gelegen in eenzelfde gebouw; 10° logieseenheid: een hotelkamer, een gastenkamer of elke ruimte van een toeristisch logies waar een of meer toeristen verblijven; 11° basisnormen: de federale bepalingen inzake de preventie van brand en ontploffing waaraan de nieuwe gebouwen moeten voldoen; 12° specifieke veiligheidsnormen: de veiligheidsnormen inzake brandbescherming die eigen zijn aan de toeristisch logiesverstrekkende inrichtingen; 13° gebouwgedeelte: elk deel van een bouwwerk dat een overdekte ruimte vormt die toegankelijk is voor personen, met een eigen ingang naar buiten, waarvan de muren één uur lang vuurbestendig zijn en waarvan de openingen binnenshuis worden gesloten door middel van onderdelen die een half uur lang vuurbe ...

Dans les cas où la législation l'impose et notamment si la mandant y est soumis, le mandataire respectera les prescriptions applicables aux marchés publics de travaux; o faire assurer l'immeuble contre l'incendie et tous autres risques; signer toutes polices, payer toutes primes et cotisations; faire toutes déclarations de sinistre; régler à l'amiable toutes indemnités qui pourront être dues ou nommer tout expert à cette fin; recevoir toutes indemnités; o passer tous marchés et contrats pour l'entretien du logement/de l'immeuble, son éclairage, l'abonnement aux eaux, au gaz et à l'électricité, et pour tous autres objets; renouveler ou résilier ceux existant à ce jour, payer tout ce qui pourrait être dû de ce fait; o faire toutes demandes en dégrèvement ou en déduction de taxes et contributions, présenter à cet effet toutes requêtes et pétitions; recevoir toutes sommes restituées; o recevoir tous loyers échus ou à échoir, et toutes sommes qui pourraient être dues au mandant ou au titulaire de droits réels sur le bien par toutes causes se rattachant au logement/à l'immeuble; o représenter le mandant auprès de toutes administrations publiques et, notamment auprès des services de voirie ou de l'autorité communale; o donner quittance et décharge de toutes sommes reçues ou payées; o représenter le mandant en justice, tant en demandant qu'en défendant, dans toutes les actions relatives à l'exécution du bail et dans toutes les actions concernant la sauvegarde des intérêts du mandant, en rapport avec son bien, en ce compris les démarches auprès des administrations publiques et les recours éventuels devant les juridictions administratives; concilier et transiger; faire pratiquer toutes saisies et actes conservatoires, les faire valider; supporter le coût des frais engendrés par l'introduction et l'exécution de ces procédures, en ce compris les états de frais et honoraires du conseil choisi; o représenter le mandant dans tous ses rapports, qu'ils soient réglem ...
In de gevallen dat de wetgeving het oplegt en meer bepaald wanneer de lastgever eraan onderworpen is, zal de mandaathouder de voorschriften van toepassing op de overheidsopdrachten voor werken naleven; o het gebouw tegen brand en andere risico's laten verzekeren; alle verzekeringspolissen te ondertekenen, alle premies en bijdragen te betalen; alle aangiftes van schade te doen; alle verschuldigde vergoedingen in minnelijke schikking te regelen of hiertoe een expert aan te duiden; alle vergoedingen te innen; o alle opdrachten en contracten af te sluiten voor het onderhoud van de woning of van het gebouw, voor de verlichting, het abonnement voor water, gas en elektriciteit en voor alle andere voorwerpen; alle thans bestaande opdrachten en contracten te hernieuwen of op te zeggen en alles te betalen wat hieruit zou voortvloeien; o alle aanvragen in te dienen met het oog op belastingverlichting of -aftrek, alle verzoeken hiertoe voor te leggen; alle terugbetaalde bedragen te ontvangen; o alle vervallen of nog verschuldigde huurgelden te innen, alsmede alle bedragen die aan de lastgever of aan de houder van zakelijke rechten op het goed verschuldigd zijn ten gevolge van alle mogelijke redenen in verband met de woning/het gebouw; o de lastgever bij alle openbare besturen en met name bij de reinigingsdiensten of de gemeenteoverheid te vertegenwoordigen; o kwijtingen of schuldbevrijding voor alle ontvangen of betaalde sommen te geven; o de lastgever, zowel in de hoedanigheid van eiser als van verweerder, voor het gerecht te vertegenwoordigen in alle handelingen met betrekking tot de uitvoering van de huurovereenkomst en in alle handelingen met betrekking tot de verdediging van de belangen van de lastgever en die zijn goed betreffen, met inbegrip van de stappen bij de openbare besturen en de eventuele beroepen bij de administratieve rechtbanken; te bemiddelen en schikkingen te treffen; elk beslag en alle daden van bewaring te laten aanwenden en ze te doen bekra ...

Art. 50. L'organisme à qui est confiée la gestion de la banque de données centrale doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° présenter au Ministre le projet de ses statuts ainsi que tout projet de modification desdits statuts; 2° suivre les instructions du Ministre et de son administration relatives à l'exécution de ses tâches; 3° permettre la consultation de la banque de données aux autorités et personnes suivantes : a) à l'Agence, au SPF, aux services de police fédéraux et locaux, et aux autorités compétentes régionales pour l'exercice de leur mission, dans leurs domaines respectifs de compétences; b) aux responsables des abattoirs pour la consultation du statut des équidés; c) aux détenteurs des équidés pour toutes les données qui concernent les animaux dont ils sont responsables; d) aux vétérinaires qui disposent du code numérique du transpondeur, pour les données nécessaires afin de retrouver le détenteur d'un équidé ou pour déterminer le statut concernant la destination finale de l'équidé; e) aux identificateurs, pour les données qui concernent les équidés dont ils sont chargés de l'identification; f) aux organismes émetteurs; g) à toute personne qui dispose du code numérique de transpondeur pour déterminer le statut concernant la destination finale de l'équidé.
Art. 50. Het organisme waaraan het beheer van de centrale gegevensbank toevertrouwd wordt, moet voldoen aan de volgende voorwaarden : 1° het ontwerp van zijn statuten, alsook elk ontwerp van wijziging van die statuten, voorleggen aan de Minister; 2° de instructies van de Minister en zijn administratie volgen bij de uitvoering van zijn taken; 3° raadpleging van de gegevensbank toelaten aan de volgende autoriteiten en personen : a) het Agentschap, de FOD, de diensten van de federale en lokale politie en de bevoegde regionale autoriteiten voor de uitvoering van hun opdracht, binnen hun respectievelijke bevoegdheidsdomeinen; b) de verantwoordelijken van de slachthuizen voor het nagaan van het statuut van de paardachtige; c) de houders van de paardachtigen voor alle gegevens betreffende de dieren waarvoor zij verantwoordelijk zijn; d) de dierenartsen die over de numerieke code van de transponder beschikken, voor de gegevens noodzakelijk om de houder van een paardachtige terug te vinden of om het statuut betreffende de eindbestemming van de paardachtige te bepalen; e) de identificeerders, voor de gegevens van de paardachtigen waarvan ze met de identificatie belast zijn; f) de instanties van afgifte; g) elke persoon die beschikt over de numerieke code van de transponder om de status betreffende de finale bestemming van de paardachtige te bepalen.

Aux dates du 1er septembre 2014, 2016 et 2019, le juge de paix ne devait rien faire: rien d'autre qu'appliquer les nouvelles «règles de route». - à partir du 1er septembre 2014, à tous les nouveaux dossiers introduits; - à partir du 1er septembre 2016 (date initiale, mais qui a été modifiée: report jusqu'à 2019), à toutes les «anciennes» administrations provisoires qui restent dès lors limitées à une protection des biens, comme c'était initialement prévu: ainsi, la loi dispose que ces dossiers «sont soumis de plein droit aux dispositions relatives à la (nouvelle) administration des biens»; - à partir du 1er septembre 2019, à tous les autres statuts (dont surtout les quelque 13.000 personnes sous statut de minorité prolongée): en toute logique, la loi établit, dans ces cas, une présomption d'incapacité en ce qui concerne la personne et les biens, et les parents deviennent «administrateurs de plein droit».
Op de data van 1 september 2014, 2016 en 2019 moest de vrederechter niets doen: niets, behalve de nieuwe "verkeersregels" toepassen: -vanaf 1 september 2014 op alle nieuw ingediende dossiers; -vanaf 1 september 2016 (oorspronkelijke datum, maar nu veranderd: uitgesteld tot 2019) op alle 'oude' voorlopige bewindvoeringen, die ook dan beperkt bleven tot een bescherming over de goederen, zoals zij initieel ook bedoeld waren: zo bepaalt de wet dat die dossiers "van rechtswege onderworpen worden aan de bepalingen van het (nieuwe) bewind goederen"; -vanaf 1 september 2019 op alle andere statuten (waaronder vooral de ongeveer 13.000 verlengd minderjarigen): logischerwijze bepaalt de wet in die gevallen een vermoeden van onbekwaamheid inzake persoon én goederen, en worden de ouders "van rechtswege bewindvoerder".

k) par « charges d'exploitation du contractant », on entend toutes les dépenses engagées après le démarrage de la production commerciale pour exploiter la capacité de production du secteur visé par le contrat et pour les activités connexes au titre des opérations prévues par le contrat, conformément aux principes comptables généralement admis, y compris, notamment, la redevance sur la production ou le droit fixe annuel, si celui-ci est plus élevé, les dépenses relatives aux traitements, aux salaires et prestations connexes, aux matériels, aux services, aux transports, au traitement et à la commercialisation, aux intérêts, aux services publics, à la préservation du milieu marin, aux frais généraux et aux frais d'administration directement liés aux opérations prévues dans le contrat, ainsi que tout déficit d'exploitation reporté dans un sens ou dans l'autre comme indiqué ci-après.
k. « Exploitatiekosten van de contractant » betekent alle kosten, gemaakt na de aanvang van de commerciële produktie bij de exploitatie van het produktief vermogen van het door het contract bestreken gebied en de daarmede samenhangende werkzaamheden voor exploitatie krachtens het contract, in overeenstemming met algemeen erkende boekhoudbeginselen, met inbegrip van onder meer, de jaarlijkse vaste heffing of de cijns, naar gelang welke van beide de hoogste is, uitgaven voor lonen, salarissen, toelagen aan werknemers, materialen, diensten, vervoer, be- en verwekingskosten en afzetkosten, rente, betalingen aan openbare nutsbedrijven, bescherming van het mariene milieu, algemene en administratieve kosten die uitdrukkelijk samenhangen met de exploitatie krachtens het contract en netto exploitatieverliezen die worden overgeheveld zoals hierin nader aangegeven.

L'arrestation administrative se situant aux confins de ce que permet la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, il convient de l'entourer de garanties juridiques sérieuses, ce que fait l'article 31 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, réservant pareille modalité d'arrestation aux « cas d'absolue nécessité », en prévoyant que la privation de liberté ne peut jamais durer plus longtemps que le temps requis par les circonstances qui la justifient et ne peut en aucun cas dépasser douze heures, toute personne qui fait l'objet d'une arrestation administrative pouvant demander qu'une personne de sa confiance en soit avertie, tandis que l'article 33 de ladite loi organise un contrôle hiérarchique et la tenue de registres en vue d'éviter tout abus.
De bestuurlijke aanhouding bevindt zich op de grens van wat de Grondwet en het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens toestaan, zodat ze met strikte juridische garanties moet worden omringd, waarin artikel 31 van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt voorziet door zulk een vorm van aanhoudingen te beperken tot de gevallen « van volstrekte noodzaak », door te bepalen dat de vrijheidberoving nooit langer mag duren dan de tijd vereist door de omstandigheden die deze maatregle rechtvaardigen, en door voor te schrijven dat ze in geen geval twaalf uur te boven mag gaan. Voorts mag een ieder op wie de bestuurlijke aanhoudingen wordt toegepast, vragen dat een persoon waarin hij vertrouwen heeft, hiervan verwittigd wordt. Bovendien voorziet artikel 33 van die wet in een hiërarchische controle en in het houden van registers ten einde enig misbruik te voorkomen.

Pour éviter tout malentendu, j'attire l'attention sur le fait que les États membres, dont la Belgique, doivent mettre en vigueur toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour satisfaire, au plus tard le 1 janvier 2006, aux dispositions statutaires de la directive relative au transfert du siège statutaire d'une SE (société européenne) ou d'une SCE (société coopérative européenne). Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires relatives aux autres dispositions de la directive doivent, quant à elles, seulement entrer en vigueur le 1 janvier 2007.
Voor alle duidelijkheid wijs ik erop dat de lidstaten al de nodige wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen in werking moeten doen treden om uiterlijk 1 januari 2006 te voldoen aan de voorschriften van de richtlijn betreffende de verplaatsing van de statutaire zetel van een SE, een Europese vennootschap, of een SCE, een coöperatieve Europese vennootschap, en dat de nodige wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen voor de andere bepalingen van de richtlijn uiterlijk 1 januari 2007 in werking moeten treden.