Traduction de «tranché la question de savoir si elle souhaitait donner » (Français → Néerlandais) :

Au cours de sa réunion du 16 mars 2011, la Commission de contrôle a tranché la question de savoir si elle souhaitait donner une suite à cette lettre et, dans l'affirmative, laquelle (25) .
Tijdens haar vergadering van 16 maart 2011 heeft de Controlecommissie een beslissing genomen over de vraag of en, zo ja, welk gevolg zij aan die brief wenste te verlenen (25) .

Une personne qui introduit une demande de séjour doit pouvoir prouver son identité, celle de son partenaire légal, sa faculté à pouvoir subvenir à ses besoins, donner le nom de l'employeur qui lui établit un contrat de travail.S'y ajoute la question de savoir si elle est «un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale» ou «un danger pour la santé publique» sur la base des données connues à son sujet.
Als je verblijf aanvraagt, moet je kunnen bewijzen dat je bent wie je bent, wie je wettelijke partner is, of je beschikt over middelen om in je levensonderhoud te voorzien, met welke werkgever je een arbeidsovereenkomst hebt, . Daarnaast is er de vraag of je "een gevaar bent voor de openbare orde of nationale veiligheid" of "geen gevaar voor de volksgezondheid" op basis van de actuele gegevens die over je bekend zijn.

Autrement dit, il est vraiment question d'un projet parental au véritable sens du terme. Cette transparence est une chose importante, y compris pour les membres de la famille de la mère porteuse, en ce sens qu'elle permet à ses propres enfants éventuels de savoir qu'elle va donner naissance à un enfant qui grandira dans une autre famille.
Deze transparantie is belangrijk, ook ten aanzien van de familieleden van de draagmoeder, zodat haar eventuele kinderen ook weten dat zij een kind zal laten geboren worden dat in een ander gezin zal opgroeien.

28. La Cour relève d'emblée que la présente espèce ne concerne pas la question de savoir si un procès en l'absence de l'accusé se concilie avec l'article 6 §§ 1 et 3 c): la requérante se plaint non pas que l'audience d'appel du 13 septembre 1993 [.] ait eu lieu en son absence — elle ne souhaitait pas user de son droit de comparaître — mais que la cour d'appel de Bruxelles ait tranché sa cause sans avoir autorisé son avocat à la défendre.
28. La Cour relève d'emblée que la présente espèce ne concerne pas la question de savoir si un procès en l'absence de l'accusé se concilie avec l'article 6 §§ 1 et 3 c) : la requérante se plaint non pas que l'audience d'appel du 13 septembre 1993 [.] ait eu lieu en son absence — elle ne souhaitait pas user de son droit de comparaître — mais que la cour d'appel de Bruxelles ait tranché sa cause sans avoir autorisé son avocat à la défendre.

2. Le volet "victimisation" de l'enquête du Moniteur de sécurité peut donner une indication du "chiffre noir" en la matière étant donné que, à chaque fois qu'une personne mentionne qu'elle a été victime d'un fait, la question lui est posée de savoir si le fait a été déclaré ou non.
2. De slachtofferenquête van de Veiligheidsmonitor kan een indicatie geven van het dark number, aangezien de vraag gesteld wordt of de respondent iedere keer dat hij slachtoffer was, het feit heeft aangegeven of niet.

La question de savoir si elle est suffisante ou non peut donner matière à discussion, mais ce qui compte pour le moment, c’est de la contrôler et de s’assurer que les États membres la respectent, parce que nous savons, par exemple, que dans certains États membres, il existe des problèmes entre les gouvernements nationaux chargés de la mise en place de la législation et les collectivités locales chargées de l’appliquer.
Wij kunnen ons afvragen of die toereikend is, maar op dit moment komt het erop aan om de bestaande regelgeving na te trekken en ons ervan te vergewissen dat zij door de lidstaten wordt nageleefd. Het is immers bekend dat zich in sommige lidstaten problemen voordoen tussen de nationale regeringen die de wetgeving opstellen en de regionale regeringen die ze ten uitvoer moeten leggen.

Par ailleurs, la Commission peut-elle donner son avis sur la question de savoir si le prix des denrées alimentaires augmentera ou diminuera en cas d’adoption d’une approche fondée sur les risques?
Kan de Commissie eveneens mededelen of de voedselprijzen naar haar mening hoger of lager zouden zijn als werd overgestapt op een op risico gebaseerde benadering?

Par ailleurs, la Commission peut-elle donner son avis sur la question de savoir si le prix des denrées alimentaires augmentera ou diminuera en cas d'adoption d'une approche fondée sur les risques?
Kan de Commissie eveneens mededelen of de voedselprijzen naar haar mening hoger of lager zouden zijn als werd overgestapt op een op risico gebaseerde benadering?