Etant donné qu'une fonction d'assesseur de niveau A néerlandophone est déclarée vacante dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles et que le nombre de candidatures valables s'est jusqu'à présent avéré insuff
isant pour désigner deux membres du personnel de niveau A et deux membres du personnel de niveau B par ressort de cour d'appel, il est procéd
é pour les ressorts ci-après à un quatrième appel pour les fonctions suivantes : - pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles - néerlandophone : 2 assesseurs de niveau A et 1 assesse
...[+++]ur de niveau B; - pour le ressort de la cour d'appel de Liège : 1 assesseur de niveau A. Il y a pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire de langue française et un tribunal disciplinaire de langue néerlandaise non permanents, compétents à l'égard des membres et des membres du personnel de l'Ordre judiciaire.