Vertaling van "une vue moins " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Omschrijving: De belangrijkste kenmerken zijn meervoudige, recidiverende en veelvuldig veranderende lichamelijke klachten die al ten minste twee jaar duren. De meeste patiënten hebben een lange en ingewikkelde geschiedenis achter de rug van contacten met zowel eerste als tweedelijns gezondheidszorg, waarin talloze onderzoekingen met negatief resultaat of vruchteloze operatieve exploraties kunnen zijn verricht. De klachten kunnen worden toegeschreven aan elk onderdeel of systeem van het lichaam. Het verloop van de stoornis is chronisch en wisselend en gaat vaak ten koste van het sociaal functioneren, omgang met anderen en het gezinsleven. Kortdurende (minder dan twee jaar) en minder opvallende klachtenpatronen dienen geklasseerd te worden onder niet-gedifferentieerde somatisatiestoornis (F45.1). | Neventerm: | meervoudige psychosomatische stoornis | syndroom van Briquet

phoque moine | phoque moine à ventre blanc | phoque moine de Méditerranée
mediterrane monniksrob | Monachus monachus | monniksrob

bit de poids faible | bit le moins significatif | caractère de poids faible | caractère le moins significatif | chiffre de poids faible | chiffre le moins significatif
minst-significant cijfer

pays en développement les moins avancés | pays les moins avancés | pays les moins développés | PMA [Abbr.] | PMD [Abbr.]
minst ontwikkelde landen | MOL's [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

moniale | moine | moine/moniale
kloosterling | kloosterzuster | monnik | monnik/non

pays moins développé [ pays les moins avancés | PMA ]
minder ontwikkeld land

cadreur | opératrice vidéo | ingénieur de la vision | opérateur de prise de vues/opératrice de prise de vues
cameraman | cameraman studio | cameraman | cameraman film

étudier des sites en vue de l'installation de canalisations de transport | étudier des sites en vue de l'installation de pipelines
locaties onderzoeken voor pijpleidinginstallaties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. - Liens de coopération Art. 5. En vue d'être agréée comme équipe multidisciplinaire, l'équipe qui fait partie d'un lien de coopération doit en plus satisfaire aux exigences de qualité suivantes : 1° l'équipe ne fait partie que d'un seul lien de coopération et si une structure accède à un lien de coopération, le premier agrément en tant qu'équipe multidisciplinaire dont une structure disposait, le cas échéant, avant l'accession au lien de coopération, est suspendu pour la durée du lien de coopération ; 2° le lien de coopération a une mission, une vision et des objectifs rédigés par écrit ; 3° le lien de coopération prend des dispositifs relatifs au renvoi du mineur au sein du lien de coopération, à la coopération lors de la rédaction de documents de demande et à l'échange de documents de demande, en vue d'une offre de services de qualité et compte tenu des exigences de qualité minimales, visées aux articles 2 et 3 ; 4° le lien de coopération organise des intervisions monodisciplinaires et multidisciplinaires sur une base régulière avec comme objectif la mise en commun d'expertise et le partage de connaissances et la coordination ; 5° le lien de coopération désigne une personne qui agit comme point de contact pour l'agence ; 6° le lien de coopération transmet l'accord de coopération écrite et signée par les personnes compétentes à l'agence ; 7° l'accord de coopération est conclu pour au moins douze mois et comprend au moins les éléments suivants : a) les noms et les disciplines des personnes qui font partie de l'équipe multidisciplinaire du lien de coopération ; b) les noms des structures qui font partie du lien de coopération et des responsables de ces structures ; c) le nom et les données de contact du point de contact du lien de coopération ; d) la façon dont le lien de coopération est organisé et l'instance réceptrice de la subvention de la part de l'agence au nom de l'équipe ; e) la durée de la coopération ; f) l'estimation du nombre de documents ...
4. - Samenwerkingsverbanden Art. 5. Om erkend te kunnen worden als multidisciplinair team moet het team dat deel uitmaakt van een samenwerkingsverband bijkomend voldoen aan de volgende kwaliteitseisen : 1° het team maakt slechts deel uit van één samenwerkingsverband en als een voorziening toetreedt tot een samenwerkingsverband, wordt de eerste erkenning als multidisciplinair team, die een voorziening in voorkomend geval had voor de toetreding tot het samenwerkingsverband, opgeschort voor de duur van het samenwerkingsverband; 2° het samenwerkingsverband heeft een uitgeschreven missie, visie en doelstellingen; 3° het samenwerkingsverband maakt met het oog op een kwaliteitsvolle dienstverlening en rekening houdend met de minimale kwaliteitseisen, vermeld in artikel 2 en 3, afspraken over de verwijzing van de minderjarige binnen het samenwerkingsverband, over de samenwerking bij de opmaak van aanvraagdocumenten en over de uitwisseling van aanvraagdocumenten; 4° het samenwerkingsverband organiseert op regelmatige basis mono- en multidisciplinaire intervisie met als doel het samenbrengen van expertise en kennisdeling en afstemming; 5° het samenwerkingsverband wijst een persoon aan die optreedt als aanspreekpunt voor het agentschap; 6° het samenwerkingsverband bezorgt de schriftelijke en door de bevoegde personen ondertekende samenwerkingsovereenkomst aan het agentschap; 7° de samenwerkingsovereenkomst wordt aangegaan voor minimaal twaalf maanden en bevat minimaal de volgende elementen : a) de namen en de disciplines van de personen die deel uitmaken van het multidisciplinaire team van het samenwerkingsverband; b) de namen van de voorzieningen die deel uitmaken van het samenwerkingsverband en van de verantwoordelijken van die voorzieningen; c) de naam en contactgegevens van het aanspreekpunt van het samenwerkingsverband; d) de wijze waarop het samenwerkingsverband wordt georganiseerd en de instantie die de subsidie vanuit het agentschap voor het team ontvangt; ...

Sauf preuve contraire, est présumée être une personne ne bénéficiant pas de moyens d'existence suffisants : 1° le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu d'intégration ou à titre d'aide sociale, sur présentation d'au moins la décision valide du centre public d'aide sociale concerné; 2° le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu garanti aux personnes âgées, sur présentation d'au moins l'attestation annuelle de l'Office national des pensions; 3° le bénéficiaire d'allocations de remplace-ment de revenus aux handicapés, sur pré-sentation d'au moins la décision du ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions ou du fonctionnaire délégué par lui; 4° la personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties, sur présentation d'au moins l'attestation de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed); 5° le locataire social qui, dans les Régions flamande et de Bruxelles-capitale paie un loyer égal à la moitié du loyer de base ou, qui en Région Wallonne, paie un loyer minimum, sur présentation d'au moins la dernière fiche de calcul du loyer; 6° la personne en détention, sur présentation des documents probants liés au statut de détenu; 7° le prévenu visé par les articles 216quinquies à 216septies du Code d'instruction criminelle; 8° la personne malade mentale en ce qui concerne la procédure prévue dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 sur la protection des malades mentaux, sur présentation des documents probants; 9° l'étranger, pour l'introduction d'une demande d'autorisation de séjour ou d'un recours administratif ou juridictionnel contre une décision prise en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, sur présentation des documents probants; 10° le demandeur d'asile ou la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée, sur présentation des documents probants; 11° la personne surendettée, sur présentation d'une dé ...
Behoudens tegenbewijs wordt beschouwd als een persoon wiens bestaansmiddelen onvoldoende zijn: 1° degene die bedragen geniet uitgekeerd als leefloon of als maatschappelijke bijstand, minstens op overlegging van de geldige beslissing van het betrokken openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn; 2° degene die bedragen geniet uitgekeerd als gewaarborgd inkomen voor bejaarden, minstens op overlegging van het jaarlijks attest van de Rijksdienst voor Pensioenen; 3° degene die een inkomensvervangende tegemoetkoming voor gehandicapten geniet, minstens op overlegging van de beslissing van de minister tot wiens bevoegdheid de sociale zekerheid behoort of van de door hem afgevaardigde ambtenaar; 4° de persoon die een kind ten laste heeft dat gewaarborgde kinderbijslag geniet, minstens op overlegging van het attest van het Federaal agentschap voor de kinderbijslag (Famifed); 5° de huurder van een sociale woning die in het Vlaams Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest een huur betaalt die overeenkomt met de helft van de basishuurprijs of die in het Waals Gewest een minimumhuur betaalt, minstens op overlegging van de laatste huurberekeningsfiche; 6° de gedetineerde, op overlegging van bewijsstukken met betrekking tot het statuut van gedetineerde; 7° de beklaagde bedoeld in de artikelen 216quinquies tot 216septies van het Wet-boek van Strafvordering; 8° de persoon van de geesteszieke voor wat betreft de toepassing van de wet van 26 juni 1990 betreffende de bescherming van de persoon van de geesteszieke, op overlegging van bewijsstukken; 9° de vreemdeling, voor wat betreft de in-diening van het verzoek tot machtiging van verblijf, of van een administratief of rechter-lijk beroep tegen een beslissing die geno-men werd met toepassing van de wetten betreffende de toegang, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, op overlegging van bewijsstukken; 10° de asielaanvrager of de persoon die een aanvraag indient van het statuut van ontheemde, op over ...

Art. 28. Dans l'article 1, alinéa 1, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 2°, les mots « clients éligibles » sont remplacés par les mots « clients finals »; b) dans le 3°, les mots « clients éligibles » sont remplacés par les mots « clients finals »; c) dans le 4°, le mot « ou » est abrogé; d) le 4° est complété par les mots « et une licence limitée en vue d'assurer sa propre fourniture »; e) l'article est complété par un 7° rédigé comme suit : « 7° « licence limitée en vue d'assurer sa propre fourniture »: la licence dont est titulaire : a) tout autoproducteur qui utilise les réseaux de transport et/ou de distribution en vue d'alimenter en gaz ses autres sièges ou établissements situés en Région wallonne; b) tout client final qui utilise les réseaux de transport et/ou de distribution en vue de s'alimenter lui-même en gaz et achète à ce titre le gaz auprès d'une bourse ou auprès d'un vendeur qui ne dispose pas d'une licence de fourniture en Région wallonne, à moins que ce client final ait conclu un accord écrit avec un fournisseur, titulaire d'une licence de fourniture en Région wallonne, par lequel celui-ci s'engage à traiter ce gaz comme si elle était intégrée à ses propres fournitures au regard de toutes les obligations qui lui incombent par ou en vertu du décret ou de ses arrêtés d'exécution».
Art. 28. In artikel 1, lid 1, van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het besluit van de Waalse Regering van 13 juli 2006, worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) in punt 2° worden de woorden "in aanmerking komende afnemers" vervangen door het woord "eindafnemers"; b) in punt 3° worden de woorden "in aanmerking komende afnemers" vervangen door het woord "eindafnemers"; c) in punt 4° wordt het woord "of" opgeheven; d) punt 4° wordt aangevuld met de woorden "en een vergunning beperkt voor zijn eigen levering"; e) het artikel wordt aangevuld met een punt 7°, luidend als volgt: "7° "vergunning beperkt voor zijn eigen levering": de vergunning waarvan houder is : a) elke zelfproducent die de transmissie- en/of distributienetten gebruikt om zijn andere zetels of inrichtingen in het Waalse Gewest van gas te voorzien; b) elke eindafnemer die transmissie- of distributienetten gebruikt om zichzelf van gas te voorzien en in dat opzicht gas koopt bij een beurs of bij een verkoper die niet over een leveringsvergunning in het Waalse Gewest beschikt, tenzij deze eindafnemer een schriftelijk akkoord gesloten heeft met een leverancier, houder van een leveringsvergunning in het Waalse Gewest waarbij deze zich ertoe verbindt om dit gas te behandelen alsof het in zijn eigen leveringen was opgenomen t.a.v. alle verplichtingen die hem worden opgelegd bij of krachtens het decreet of zijn uitvoeringsbesluiten".

En exécution de l'article 5, § 2, du décret du 25 avril 2014, la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées) ou la porte d'entrée reconnaît automatiquement un usager pour l'application du présent chapitre comme une personne handicapée ayant un besoin de soins et d'assistance clairement constaté, tel que visé à l'article 4, alinéa 1, 2°, du décret du 25 avril 2014, si cette personne dispose d'une attestation démontrant qu'elle se trouve dans une des situations suivantes : 1° l'usager est éligible à un budget pour des soins et du soutien non directement accessibles ; 2° l'usager a droit à une allocation familiale supplémentaire sur la base : a) d'au moins douze points sur l'échelle médico-sociale, composée des piliers P1, P2 et P3 ; b) d'au moins quatre points au pilier P1 sur l'échelle médico-sociale, composée des piliers P1, P2 et P3, si l'usager a un score de moins de douze points pour tous les trois piliers ; 3° l'usager a un score d'au moins douze points sur l'échelle medico-sociale qui est utilisée pour l'évaluation du degré d'autosuffisance en vue de l'enquête du droit à l'allocation d'intégration.
Ter uitvoering van artikel 5, § 2, van het decreet van 25 april 2014 erkent het Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap of de toegangspoort een gebruiker voor de toepassing van dit hoofdstuk automatisch als persoon met een handicap met een duidelijk vast te stellen behoefte aan zorg en ondersteuning als vermeld in artikel 4, eerste lid, 2°, van het decreet van 25 april 2014, als die persoon beschikt over een attest dat aantoont dat hij zich in een van de volgende situaties bevindt: 1° de gebruiker komt in aanmerking voor een budget voor niet-rechtstreeks toegankelijke zorg en ondersteuning; 2° de gebruiker heeft recht op bijkomende kinderbijslag op basis van: a) minstens twaalf punten op de medisch-sociale schaal, samengesteld uit pijler P1, P2 en P3; b) minstens vier punten op pijler P1 op de medisch-sociale schaal, samengesteld uit pijler P1, P2 en P3, als de gebruiker minder dan twaalf punten scoort op de drie pijlers samen; 3° de gebruiker heeft een score van minstens twaalf punten op de medisch-sociale schaal die wordt gebruikt voor de evaluatie van de graad van zelfredzaamheid met het oog op het onderzoek naar het recht op de integratietegemoetkoming.

A terme, notre pays se retrouvera de ce fait seul. c) À partir de la prochaine décennie, les F-16 belges deviendront de moins en moins pertinents d'un point de vue opérationnel et seront dès lors de moins en moins demandés pour des missions au sein de l'ONU, de l'UE ou de l'OTAN.
Op termijn komt ons land daardoor alleen te staan. c) Vanaf het volgend decennium zullen de Belgische F-16's operationeel steeds minder relevant worden en bijgevolg hoe langer hoe minder gevraagd worden voor VN-, EU- of NAVO-opdrachten.

Traditionnellement, deux points de vue s'opposent dans le débat sur la réforme de la Commission: d'une part, le point de vue qui préconise au moins un commissaire par Etat membre et qui est basé sur l'argument selon lequel la Commission est un organisme politique et doit, de ce fait, être composée d'une façon représentative; d'autre part, le point de vue préconisant une limitation du nombre de commissaires à un maximum raisonnable, eu égard aux exigences d'efficacité de fonctionnement de la Commission et au fait qu'il est souhaitable de rompre le lien avec les Etats membres nationaux.
Traditioneel staan twee stellingen tegenover elkaar in het debat over de hervorming van de Commissie: enerzijds de stelling die pleit voor minstens één commissaris per lidstaat, met als argument dat de Commissie een politiek orgaan is en bijgevolg representatief moet zijn samengesteld; anderzijds de stelling die het aantal commissarissen wil begrenzen tot een redelijk maximumaantal, gelet op de vereisten van doelmatigheid in de werking van de Commissie en de wenselijkheid om de band met de nationale lidstaten te breken.

« Art. 187 bis. — Toute personne qui a exercé la profession d'avocat à titre d'activité professionnelle principale pendant vingt ans au moins ou qui a exercé pendant quinze ans au moins cette activité à titre d'activité professionnelle principale et exercé pendant cinq ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne connaissance du droit, est dispensée de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 259bis-9, § 1 , en vue d'une nomination visée à l'article 187, pour autant que les conditions prévues à l'article 191bis, §§ 2 et 3, soient respectées».
« Art. 187 bis. — Eenieder die gedurende ten minste twintig jaar als voornaamste beroepsactiviteit het beroep van advocaat heeft uitgeoefend of die gedurende ten minste vijftien jaar deze activiteit als voornaamste beroepsactiviteit heeft uitgeoefend en gedurende ten minste vijf jaar een functie heeft uitgeoefend die een gedegen kennis van het recht vereist, wordt vrijgesteld van het bij artikel 259bis-9, § 1, bepaalde examen inzake beroepsbekwaamheid met het oog op een bij artikel 187 bedoelde benoeming, mits aan de bij artikel 191bis, §§ 2 en 3, bepaalde voorwaarden is voldaan».

« c) l'association de fait ou l'association dotée de la personnalité juridique qui compte parmi ses membres au moins deux travailleurs visés au § 1 , 2º et occupés ensemble dans la même entreprise visée au § 1 , 1º; cette association est considérée comme organisation représentative des travailleurs de l'entreprise dans laquelle au moins deux de ses membres sont occupés, si au moins 10 % des travailleurs visés au § 1 , 2º signent, pour la soutenir, sa liste des candidats en vue d'élections sociales».
« c) de feitelijke vereniging of de vereniging met rechtspersoonlijkheid die onder haar leden tenminste twee werknemers telt in de zin van § 1, 2º, die samen tewerkgesteld zijn in dezelfde onderneming in de zin van § 1, 1º; deze vereniging wordt als representatieve werknemersorganisatie beschouwd voor de onderneming waarin tenminste twee van haar leden tewerkgesteld zijn, indien ten minste 10 % van het aantal werknemers in de zin van § 1, 2º ondertekent ter ondersteuning van haar kandidatenlijst voor sociale verkiezingen». »

L'article 187bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 7 avril 2005, prévoit que toute personne qui a exercé la profession d'avocat à titre d'activité professionnelle principale pendant vingt ans au moins ou qui a exercé pendant quinze ans au moins cette activité à titre d'activité professionnelle principale et exercé pendant cinq ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne connaissance du droit, peut être dispensée de l'examen d'aptitude professionnelle en vue d'une nomination comme magistrat du siège, à condition de réussir un examen oral d'évaluation.
Artikel 187bis, ingevoegd door de wet van 7 april 2005, voorzag erin dat een ieder die gedurende ten minste twintig jaar als voornaamste beroepsactiviteit het beroep van advocaat uitgeoefend heeft of die gedurende ten minste vijftien jaar deze activiteit als voornaamste beroepsactiviteit heeft uitgeoefend en gedurende ten minste vijf jaar een functie heeft uitgeoefend die een gedegen kennis van het recht vereist, vrijgesteld kon worden van het examen voor beroepsbekwaamheid om tot zetelend magistraat benoemd te worden, voor zover men slaagt in een mondeling evaluatie-examen.