Vertaling van "universitaire et psychiatrique de mons-borinage " (Frans → Nederlands) :

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 avril 2017 et parvenue au greffe le 7 avril 2017, un recours en annulation des articles 24 à 27 de la loi-programme du 25 décembre 2016 (Soins de santé - Mesures conservatoires dans le cadre de la réforme des hôpitaux), publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2016, deuxième édition, a été introduit par l'ASBL « Santhea » et la SCRL (intercommunale) « Centre hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage ».
Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 5 april 2017 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 7 april 2017, is beroep tot vernietiging ingesteld van de artikelen 24 tot 27 van de programmawet van 25 december 2016 (Gezondheidszorg - Bewarende maatregelen in het kader van ziekenhuishervorming), bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 29 december 2016, tweede editie, door de vzw « Santhea » en de (intercommunale) cvba « Centre hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage ».

- une autorisation spécifique d'ouverture pour 13 lits C et 4 lits D, obtenus par cession de 13 lits C et 4 lits D est accordé au Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage sis boulevard Kennedy 2, à 7000 Mons (A/254);
- wordt een specifieke vergunning voor de opening van 13 C-bedden en 4 D-bedden, verkregen door afstand van 13 C-bedden en 4 D-bedden, verleend aan het « Centre hospitalier universitaire et psychiatrique » van Mons-Borinage, gelegen boulevard Kennedy 2, te 7000 Bergen (A/254);

Ces 13 lits C et 4 lits D sont cédés, au 1 août 2016, au Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage, sis boulevard Kennedy 2, à 7000 Mons (A/254).
Deze 13 bedden C en 4 bedden D worden op 1 augustus 2016 afgestaan aan het « Centre hospitalier universitaire et psychiatrique » van Mons-Borinage, gelegen boulevard Kennedy 2, te 7000 Bergen (A/254).

- un premier agrément provisoire pour 13 lits C et 4 lits D au Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage, à dater du 1 août 2016 jusqu'au 31 janvier 2017;
- wordt vanaf 1 augustus 2016 tot 31 januari 2017 een eerste voorlopige erkenning voor 13 C-bedden en 4 D-bedden verleend aan het « Centre hospitalier universitaire et psychiatrique » van Mons-Borinage.

Le nombre total de lits agréés du Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage est, au 1 août 2016, de 415 lits, répartis comme suit : 30 lits A, 105 lits C, 80 lits D, 21 lits C+D (banalisés), 12 lits C+D (USI), 20 lits M, 27 lits E, 74 lits G et 46 lits Sp (20 neurologiques, 20 locomoteurs et 6 palliatifs).
Het totaal aantal erkende bedden van het « Centre hospitalier universitaire et psychiatrique » van Mons-Borinage op 1 augustus 2016 wordt vastgesteld op 415 bedden, ingedeeld als volgt : 30 A-bedden, 105 C-bedden, 80 D-bedden, 21 C+D-bedden (normale bedden), 12 C+D bedden (USI), 20 M-bedden, 27 E-bedden, 74 G-bedden en 46 Sp-bedden (20 Sp-neurologie, 20 Sp-locomotorisch en 6 Sp palliatieve zorgen).

Par arrêté du 5 novembre 2014, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à la SCRL Centre hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons- Borinage, dont le numéro d'entreprise est 0440868364, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 13 octobre 2014, sous le numéro 18.0071.09.
Bij besluit van 5 november 2014 wordt de vergunning voor het organiseren van een interne bewakingsdienst, verleend aan Centre hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons- Borinage CVBA met ondernemingsnummer 0440868364, vernieuwd voor een periode van vijf jaar vanaf 13 oktober 2014 en draagt het nummer 18.0071.09.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5971, 5979, 5981, 5983, 6002, 6003, 6004, 6006, 6009, 6010 et 6011 du rôle de la Cour, ont été jointes. d. Par vingt-six requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juillet 2014 et parvenues au greffe le 30 juillet 2014, des recours en annulation du décret de la Région wallonne du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne (publié au Moniteur belge du 28 janvier 2014) ont été introduits respectivement par Marie-Paule Dellisse, l'ASBL « Centre de Planning et de Consultations familiales et conjugales » (« Inforcouple »), l'ASBL « L'Exception, centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile de l'Arrondissement de Verviers », l'ASBL « Clinique Saint-Pierre », l'ASBL « Coordination Aide et Soins à Domicile, Hainaut Oriental », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Province de Namur », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Brabant Wallon », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile Liège-Huy-Waremme-Coordination », l'ASBL « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « Aide et soins à Domicile (ASD) - Service Aide Familiale (SAF) de Mons-Borinage », l'ASBL « Aide Soins à Domicile Hainaut Oriental », l'ASBL « Coordination pour le Maintien à Domicile du Pays d'Ath », l'ASBL « Le blé en herbe, centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », l'ASBL « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », l'ASBL « Axedis », l'ASBL « Solival », l'ASBL « Fédération nationale des Associations médico-sociales », l'ASBL « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », l'ASBL « Fédération de l'Aide et des Soins à Domicile », l'ASBL « Aide Familiale Liège-Huy-Waremme », ...
Die zaken, ingeschreven onder de nummers 5971, 5979, 5981, 5983, 6002, 6003, 6004, 6006, 6009, 6010 en 6011 van de rol van het Hof, werden samengevoegd. d. Bij zesentwintig verzoekschriften die aan het Hof zijn toegezonden bij op 28 juli 2014 ter post aangetekende brieven en ter griffie zijn ingekomen op 30 juli 2014, zijn beroepen tot vernietiging ingesteld van het decreet van het Waalse Gewest van 9 januari 2014 tot bevordering van een evenwichtige vertegenwoordiging van vrouwen en mannen in de raden van bestuur van de door het Waalse Gewest erkende privé-instellingen (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 28 januari 2014) respectievelijk door Marie-Paule Dellisse, de vzw « Centre de Planning et de Consultations familiales et conjugales » (« Inforcouple »), de vzw « L'Exception, centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », de vzw « Aide et Soins à Domicile de l'Arrondissement de Verviers », de vzw « Clinique Saint-Pierre », de vzw « Coordination Aide et Soins à Domicile, Hainaut Oriental », de vzw « Aide et Soins à Domicile en Province de Namur », de vzw « Aide et Soins à Domicile en Brabant Wallon », de vzw « Aide et Soins à Domicile Liège-Huy-Waremme-Coordination », de vzw « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », de vzw « Aide et soins à Domicile (ASD) - Service Aide Familiale (SAF) de Mons-Borinage », de vzw « Aide Soins à Domicile Hainaut Oriental », de vzw « Coordination pour le Maintien à Domicile du Pays d'Ath », de vzw « Le blé en herbe, centre de planning et de consultation familiale et conjugale », de vzw « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », de vzw « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », de vzw « Axedis », de vzw « Solival », de vzw « Fédération nationale des Associations médico-sociales », de vzw « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », de vzw « Fédération de l'Aide et des Soins à Domicile ...

Par vingt-six requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juillet 2014 et parvenues au greffe le 30 juillet 2014, des recours en annulation du décret de la Région wallonne du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne (publié au Moniteur belge du 28 janvier 2014) ont été introduits respectivement par Marie-Paule Dellisse, l'ASBL « Centre de Planning et de Consultations familiales et conjugales » ('Inforcouple'), l'ASBL « L'Exception, Centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile de l'Arrondissement de Verviers », l'ASBL « Clinique Saint-Pierre », l'ASBL « Coordination Aide et Soins à Domicile, Hainaut Oriental », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Province de Namur », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Brabant Wallon », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile Liège-Huy-Waremme-Coordination », l'ASBL « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « Aide et soins à Domicile (ASD) - Service Aide Familiale (SAF) de Mons-Borinage », l'ASBL « Aide & Soins à Domicile Hainaut Oriental », l'ASBL « Coordination pour le Maintien à Domicile du Pays d'Ath », l'ASBL « Le blé en herbe, centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », l'ASBL « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », l'ASBL « Axedis », l'ASBL « Solival », l'ASBL « Fédération nationale des Associations médico-sociales », l'ASBL « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », l'ASBL « Fédération de l'Aide et des Soins à Domicile », l'ASBL « Aide Familiale Liège-Huy-Waremme », l'ASBL « Aide familiale et Seniors de Mouscron-Comines », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Province de Luxembourg », l'ASBL « Aide et Soins à Do ...
Bij zesentwintig verzoekschriften die aan het Hof zijn toegezonden bij op 28 juli 2014 ter post aangetekende brieven en ter griffie zijn ingekomen op 30 juli 2014, zijn beroepen tot vernietiging ingesteld van het decreet van het Waalse Gewest van 9 januari 2014 tot bevordering van een evenwichtige vertegenwoordiging van vrouwen en mannen in de raden van bestuur van de door het Waalse Gewest erkende privé-instellingen (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 28 januari 2014) respectievelijk door Marie-Paule Dellisse, de vzw « Centre de Planning et de Consultations familiales et conjugales » ('Inforcouple'), de vzw « L'Exception, Centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », de vzw « Aide et Soins à Domicile de l'Arrondissement de Verviers », de vzw « Clinique Saint-Pierre », de vzw « Coordination Aide et Soins à Domicile, Hainaut Oriental », de vzw « Aide et Soins à Domicile en Province de Namur », de vzw « Aide et Soins à Domicile en Brabant Wallon », de vzw « Aide et Soins à Domicile Liège-Huy-Waremme-Coordination », de vzw « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », de vzw « Aide et soins à Domicile (ASD) - Service Aide Familiale (SAF) de Mons-Borinage », de vzw « Aide & Soins à Domicile Hainaut Oriental », de vzw « Coordination pour le Maintien à Domicile du Pays d'Ath », de vzw « Le blé en herbe, centre de planning et de consultation familiale et conjugale », de vzw « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », de vzw « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », de vzw « Axedis », de vzw « Solival », de vzw « Fédération nationale des Associations médico-sociales », de vzw « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », de vzw « Fédération de l'Aide et des Soins à Domicile », de vzw « Aide Familiale Liège-Huy-Waremme », de vzw « Aide familiale et Seniors de Mouscron-Comines », de vzw « Aide et Soins à Domicile en Province de ...

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983 établissant le plan de secteur de Mons-Borinage, notamment modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 1991 portant sur l'inscription du tracé de la ligne électrique aérienne H.T. 150-30 Kv entre les postes « Air Liquide » et « Baudour », par les arrêtés du Gouvernement wallon du 26 juin 1997 portant sur l'inscription d'une zone spécifique pour un centre de thermalisme à Baudour et l'inscription d'une zone de services sur le site du campus universitaire, l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 avril 1999 portant sur l'inscription d'une zone de services publics et d'équipements communautaires marquée de la surimpression C. E.T. visant à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique et l'inscription d'une zone d'espaces verts, l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2002 autorisant l'extension de la sablière SA Laurent et l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant sur l'inscription d'une ZAE mixte sur le territoire de la commune de Mons, au lieu-dit « Vieille Haine », la désaffectation partielle de la ZAE industrielle de Ghlin-Baudour sur le territoire des communes de Mons (Jemappes), de Quaregnon et de Saint-Ghislain (Baudour), la désaffectation de la ZAE mixte de Gronde sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain (Baudour), et la désaffectation de la ZAE mixte du Culot sur le territoire de la commune de Quaregnon (Wasmuel);
Gelet op het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 9 november 1983 tot opstelling van het gewestplan Bergen-Borinage, gewijzigd bij het besluit van de Waalse Regering van 28 maart 1991 tot opneming van het tracé van de elektrische ovenleiding H.T. 150-30 Kv tussen de posten « Air liquide » en « Baudour », bij de besluiten van de Waalse Regering van 26 juin 1997 tot opneming van een specifiek gebied voor een kuurwezencentrum te Baudour en de opneming van een dienstverleningsgebied op de locatie van de universitaire campus, het besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999 tot opneming van een gebied voor openbare nutsvoorzieningen en gemeenschapsvoorzieningen met de overdruk C. E.T. met het oog op de vestiging en de exploitatie van een centrum voor technische ingraving en tot opneming van een groengebied, het besluit van de Waalse Regering van 24 oktober 2002 waarbij de zandgroeve SA Laurent uitgebreid mag worden en het besluit van de Waalse Regering van 22 april 2004 tot opneming van een gemengde bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Bergen op de plaats « Vieille-Haine », de gedeeltelijke buitendienststelling van de gemengde industriële bedrijfsruimte van Ghlin-Baudour op het grondgebied van de gemeenten Bergen (Jemappes), Quaregnon en Saint-Ghislain (Baudour), de buitendienststelling van de gemengde bedrijfsruimte van « Gronde » op het grondgebied van de gemeente Saint-Ghislain (Baudour) en de buitendienststelling van de gemengde bedrijfsruimte « Le Culot » op het grondgebied van de gemeente Quaregnon (Wasmuel);

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983 établissant le plan de secteur de Mons-Borinage, notamment modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 1991 portant sur l'inscription du tracé de la ligne électrique aérienne HT 150-30 Kv entre les postes " Air liquide" et " Baudour" , par les arrêtés du Gouvernement wallon du 26 juin 1997 portant sur l'inscription d'une zone spécifique pour un centre de thermalisme à Baudour et l'inscription d'une zone de services sur le site du campus universitaire, l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 avril 1999 portant sur l'inscription d'une zone de services publics et d'équipements communautaires marquée de la surimpression C. E.T. visant à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique et l'inscription d'une zone d'espaces verts, l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2002 autorisant l'extension de la sablière SA Laurent et l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant sur l'inscription d'une ZAE mixte sur le territoire de la commune de Mons, au lieu-dit " Vieille Haine" , la désaffectation partielle de la ZAE industrielle de Ghlin-Baudour sur le territoire des communes de Mons (Jemappes), de Quaregnon et de Saint-Ghislain (Baudour), la désaffectation de la ZAE mixte de Gronde sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain (Baudour),et la désaffectation de la ZAE mixte du Culot sur le territoire de la commune de Quargenon (Wasmuel);
Gelet op het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 9 november 1983 tot opstelling van het gewestplan Bergen-Borinage, meer bepaald gewijzigd bij het besluit van de Waalse Regering van 28 maart 1991 tot opneming van het tracé van de elektrische hoogspanningslijn HT 150-30 Kv tussen de posten " Air Liquide" en " Baudour" , de besluiten van de Waalse Regering van 26 juni 1997 tot opneming van een specifiek gebied voor een kuuroord in Baudour en tot opneming van een dienstenverleningsgebied op de locatie van de universitaire campus, het besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999 tot opneming van een met de letters C. E.T. aangegeven gebied voor openbare nutsvoorzieningen en gemeenschapsvoorzieningen bestemd voor de vestiging en de uitbating van een centrum voor technische ingraving en tot opneming van een groengebied, het besluit van de Waalse Regering van 24 oktober 2002 tot goedkeuring van de uitbreiding van de sablière S.A. Laurent en het besluit van de Waalse Regering van 22 april 2004 tot opneming van een gemengde bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Bergen (plaatsnaam " Vieille Haine" ), het gedeeltelijk buiten dienst stellen van de industriële bedrijfsruimte van Ghlin-Baudour op het grondgebied van de gemeenten Bergen (Jemappes), Quaregnon en Saint-Ghislain (Baudour), het buiten dienst stellen van de gemengde industriële bedrijfsruimte van Gronde op het grondgebied van de gemeente Saint-Ghislain (Baudour) en het buiten dienst stellen van de gemengde industriële bedrijfsruimte van " Le Culot" op het grondgebied van de gemeente Quaregnon (Wasmuel);