Cette disposition fait partie du projet de loi portant dispositions sociales diverses qui a été présenté mercredi 10 juin à la commission des Affaires Sociales et qui y a reçu approbation unanime (Chambre, 2014-2015, DOC 54 1135) Comme vous l'indiquez dans votre question, une mesure de transition est actuellement d'application et l'objectif était de faire entrer en vigueur le régime définitif au 1er janvier 2016.
Deze bepaling maakt deel uit van het wetsontwerp houdende diverse sociale bepalingen dat op woensdag 10 juni werd voorgelegd aan de commissie Sociale Zaken en daar unaniem goedgekeurd (Kamer, 2014-2015, DOC 54 1135).