Traduction de «vous avez régularisé quelque » (Français → Néerlandais) :

En 2010, vous avez régularisé quelque 24.199 personnes.
In 2010 werden er door u zo'n 24.199 personen geregulariseerd.

Ceci est en contradiction avec l'esprit du législateur de 1867 qui, dans l' « exposé des motifs » précisait que « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .
Dit druist in tegen de wil van de wetgever van 1876 die in de toelichting verduidelijkte : « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre en sont pas de circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .

C'est l'arrêt de la Cour de cassation qui a induit la situation actuelle car, si on lit les travaux préparatoires de la loi de 1867, l'exposé des motifs indique: « si vous avez chargé quelqu'un de voler, et que votre mandataire joigne un meurtre au vol, vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre, car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes du vol, mais des crimes différents qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère».
De huidige toestand is het gevolg van het arrest van het Hof van Cassatie. In de toelichting bij de wet van 1867 staat immers : « si vous avez chargé quelqu'un de voler, et que votre mandataire joigne un meurtre au vol, vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre, car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes du vol, mais des crimes différents qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère».

Lorsque vous avez présenté votre note de politique générale, dans la partie consacrée aux nouvelles politiques en matière de santé (p. 23), vous nous indiquiez que "des innovations budgétairement neutres seront intégrées dans la convention en ce qui concerne le traitement des patients atteints du diabète de type 1". Près de six mois plus tard, permettez-moi de vous adresser ces quelques questions afin de faire le point à ce sujet.
In uw beleidsnota lezen we op blz. 23, onder het punt dat gewijd is aan nieuwe beleidsmaatregelen, dat innovaties in de behandeling van type 1-diabetespatiënten op budgetneutrale wijze in de conventie zullen opgenomen worden.

Suite aux chiffres que vous m'avez transmis en réponse à une question orale le 5 juin 2013 (n° 18089, Compte Rendu Intégral, Chambre, 2012-2013, commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, 5 juin 2013, CRIV 53 COM 768, p. 36) et suite à une réponse que vous formuliez au sénateur Bert Anciaux (question écrite n° 5-7704, www.senate.be), je me permets de vous demander quelques précisions.
Naar aanleiding van de cijfers die u me in antwoord op een mondelinge vraag van 5 juni 2013 heeft bezorgd (nr. 18089, Integraal Verslag, Kamer, 2012-2013, commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt, 5 juni 2013, CRIV 53 COM 768, blz. 36) en van het antwoord dat u op een vraag van senator Bert Anciaux heeft verstrekt (schriftelijke vraag nr. 5-7704, www.senate.be), ben ik zo vrij u langs deze weg om nadere toelichting te verzoeken.

1. Vous remarquerez certainement que cet arrêt ne porte que sur une affaire individuelle et par conséquent, n'implique pas une annulation générale (et cela, en contradiction avec l'annulation générale de l'instruction en décembre 2009 dont vous avez fait litière), et vous comprendrez en même temps que, faute d'adaptation de la politique, il faut s'attendre à plusieurs autres annulations de la part du Conseil d'État: a) Combien d'affaires similaires sont-elles encore pendantes au Conseil du contentieux des étrangers (CCE) et quand doit-on s'attendre à une décision dans ces dossiers? b) Avez-vous eu des contacts avec le CCE? c) Le CCE adaptera-t-il sa jurisprudence après ce nouvel arrêt? d) Avez-vous une idée de la manière dont il le fera? e) Avez-vous eu des contacts avec l'Office des étrangers? f) Quelles instructions lui avez-vous données? g) L'Office des étrangers va-t-il adapter sa politique de motivation? h) De quelle manière le fera-t-il exactement? i) Cet arrêt aura-t-il un impact éventuel sur des décisions déjà prises en matière de régularisation?? j) Dans quelle mesure peut-on s'attendre à ce que cet arrêt incite des avocats à introduire encore davantage de recours? k) Quelles démarches allez-vous entreprendre-vous pour anticiper cette réaction?
1. U zal ongetwijfeld opmerken dat dit arrest slechts betrekking heeft op een individuele zaak en dus geen algemene vernietiging inhoudt (dit in tegenstelling tot de algemene vernietiging van de instructie in december 2009 die u feitelijk naast u neerlegde), tegelijk zal u beseffen dat, indien het beleid niet wordt aangepast, verschillende extra vernietigingen door de Raad van State in het verschiet liggen: a) Hoeveel gelijkaardige zaken zijn nog hangend bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (RvV) en wanneer wordt een uitspraak in deze zaken verwacht? b) Heeft u contact gehad met de RvV? c) Zal de RvV haar rechtspraak aanpassen aan dit nieuwe arrest? d) Heeft u zicht op hoe dit zal gebeuren? e) Heeft u contact gehad met de DVl? f) Welke instructies heeft u gegeven? g) Zal de DVl haar motivatie-beleid aanpassen? h) Hoe zal dit precies gebeuren? i) Heeft dit arrest ook een mogelijke impact op reeds doorgevoerde regularisatie-beslissingen? j) In welke mate kan verwacht worden dat dit arrest advocaten zal motiveren om in nog hogere mate beroepen in te stellen? k) Welke acties worden ondernomen om hierop te anticiperen?

Vous avez toutefois décidé de poursuivre la politique illégale de régularisation en continuant plus particulièrement à appliquer les critères de l'instruction visant à régulariser les illégaux sur la base de votre "pouvoir discrétionnaire".
U besliste echter het onwettelijke regularisatiebeleid voort te zetten door meer in het bijzonder de criteria uit de instructie verder toe te passen om illegalen te regulariseren op basis van uw "discretionaire bevoegdheid".

Je sais que vous avez régularisé les occupants de l'Église Saint-Boniface.
Ik weet dat u de bezetters van de Sint-Bonifaaskerk heeft geregulariseerd.

– Si vous avez reçu quelque applaudissement, moi je ne vous applaudirai pas !
– De staatssecretaris heeft wat applaus mogen ontvangen, maar ik zal niet applaudisseren.