tout un incident dans lequel une conduite désignée pour l'oxygène ou un autre gaz destiné à être livré à un patient contient le mauvais gaz ou est contaminée par des substances toxiques
Même la proposition néerlandaise (« Toetsing levensbeëindiging op verzoek en hulp bij zelfdoding ») contient pareille garantie puisqu'elle prévoit que le président est toujours un juriste.
Zelfs in het Nederlandse voorstel « Toetsing levensbeëindiging op verzoek en hulp bij zelfdoding » wordt deze garantie ingebouwd door te voorzien dat de voorzitter steeds een rechtsgeleerde is.
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