La ministre souscrit à la suggestion du service d'Évaluation de la législation de remplacer, dans le texte français du § 1, alinéa 1, les mots « par décision écrite et motivée des organismes et personnes visés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1993 » par les mots « par décision écrite et motivée demander aux organismes et personnes visés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1993 ».
De minister stemt in met de suggestie van de dienst Wetsevaluatie om in de Franse tekst van § 1, eerste lid, de woorden « par décision écrite et motivée des organismes et personnes visés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1993 ..». te vervangen door de woorden « par décision écrite et motivée demander aux organismes et personnes visés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1993 ..».
