Leleu) dont l'enseignement est consolidé par un second arrêt du 3 octobre 2003 (CEDH, 3 octobre 2003, Kanoun c. France), que les exigences édictées par ledit article 6, certes en termes de délai raisonnable, pèsent sur le notaire commis, en sa qualité de mandataire judiciaire, pour des opérations de liquidation-partage (J.-Fr.
Leleu) dont l'enseignement est consolidé par un second arrêt du 3 octobre 2003 (EHRM, 3 oktober 2003, Kanoun t. Frankrijk), que les exigences édictées par ledit article 6, certes en termes de délai raisonnable, pèsent sur le notaire commis, en sa qualité de mandataire judiciaire, pour des opérations de liquidation-partage » (J.-Fr.