Vertaling van "élu au parlement peut-il remettre " (Frans → Nederlands) :

10. demande une nouvelle fois à la Russie de remettre immédiatement en liberté les prisonniers politiques ukrainiens, y compris Nadia Savtchenko, récemment élue au parlement ukrainien et qui mène actuellement une grève de la faim;
10. herhaalt zijn oproep aan Rusland tot onmiddellijke vrijlating van de Oekraïense politieke gevangenen, waaronder Nadiya Savchenko, die onlangs in de Verkhovna Rada is gekozen en momenteel in hongerstaking is;

Enfin, en ce qui concerne les critiques portant sur la ratification par le parlement tchèque du traité de Lisbonne, permettez-moi de vous exprimer mon incompréhension: comment un élu au Parlement peut-il remettre en question la ratification parlementaire d’un traité? Le Parlement est une émanation de la démocratie.
Tot slot, naar aanleiding van de kritiek op de parlementaire ratificatie van het Verdrag van Lissabon, wil ik u zeggen dat ik niet kan begrijpen dat iemand die in een parlement is gekozen de ratificatie van een verdrag door dat parlement in twijfel kan trekken.

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Si le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale décidait de ne plus faire coïncider son élection avec celle du Parlement flamand, on peut se demander comment concilier cela avec l'article 117 de la Constitution, en vertu duquel le Parlement flamand doit être élu intégralement.
Indien het Brussels Hoofdstedelijk Parlement zou beslissen om zijn verkiezingen niet langer te laten samenvallen met die voor het Vlaams Parlement, rijst de vraag hoe dat te rijmen valt met artikel 117 van de Grondwet krachtens hetwelk het Vlaams Parlement in zijn geheel moet worden verkozen.

Il peut s'exprimer sur la répartition des portefeuilles par le Président élu. Le Parlement peut demander toute information propre à lui permettre de prendre une décision quant à l'aptitude des commissaires désignés. Il attend une communication de toutes les informations relatives à leurs intérêts financiers.
Het verwacht volledige openbaarmaking van informatie betreffende hun financiële belangen.

Plus grave peut-être, la suppression de la ligne Kinkempois-Voroux risque de remettre en cause un projet absolument essentiel pour la région wallonne de façon générale et pour la région liégeoise en particulier : le projet Liège Carex, repêché en seconde session au Parlement européen.
Wellicht nog erger is de afschaffing van de lijn Kinkempois-Voroux. Hiermee dreigt het voor het Waalse gewest, en voor de streek van Luik in het bijzonder, absoluut noodzakelijke project Liège Carex, dat door het Europees Parlement werd besproken, in het gedrang te komen.

Enfin, le parlement nouvellement élu peut adapter les articles figurant dans la liste publiée, ce qui exige une majorité des deux tiers, tant à la Chambre qu'au Sénat.
Het nieuw verkozen parlement kan ten slotte de artikelen van de gepubliceerde lijst aanpassen met een tweederde meerderheid in Kamer en Senaat.