Vertaling van "élu doit exercer " (Frans → Nederlands) :

Pouvez-vous confirmer qu'un élu local exerçant le cas échéant une activité d'indépendant ne doit pas voir ses frais professionnels réels diminuer par l'administration fiscale du simple fait de devenir député et qu'il peut continuer à déduire les mêmes frais professionnels réels que les années précédentes lorsqu'il n'était pas encore parlementaire?
Kan u bevestigen dat de belastingadministratie de werkelijke beroepsinkomsten van een lokale mandataris die in voorkomend geval een zelfstandige activiteit uitoefent, niet mag verminderen op grond van het feit dat de betrokkene parlementslid wordt, en dat die persoon nog steeds dezelfde werkelijke beroepskosten kan blijven aftrekken als tijdens de voorgaande jaren, toen hij nog geen parlementslid was?

Pour prévenir la confusion dans l'esprit du citoyen, il convient donc de perfectionner le système, par exemple en disposant que le candidat qui est élu doit exercer son mandat et renonce d'office à un autre mandat public.
Om de verwarring bij de burger te voorkomen, dient het systeem dus te worden bijgeschaafd, bijvoorbeeld door te bepalen dat de kandidaat die gekozen wordt, zijn mandaat dient op te nemen en van rechtswege ontslag neemt uit een ander openbaar mandaat.

Étant donné qu'une personne élue pour deux ou plusieurs mandats entre lesquels il existe une incompatibilité constitutionnelle ou légale ne peut exercer qu'un mandat, elle doit se faire remplacer pour les autres mandats.
Vermits een verkozene voor twee of meer mandaten tussen welke een grondwettelijke of wettelijke onverenigbaarheid geldt, slechts één mandaat kan opnemen dient hij zich voor de andere mandaten te laten vervangen.

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Si le conseiller appelé à exercer le mandat de bourgmestre renonce à exercer cette fonction ou, sans préjudice de l'article L1123-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, s'il doit cesser définitivement d'exercer celle-ci, est élu de plein droit bourgmestre le conseiller de nationalité belge qui, après lui, a obtenu, dans le même groupe politique, le nombre le plus important de voix lors des dernières élections, et ainsi de suite.
Indien het raadslid dat ertoe gebracht wordt het mandaat van burgemeester uit te oefenen of daarvan afziet of, onverminderd artikel L1123-14 van het Wetboek van de plaatselijke democratie en de decentralisatie, als hij definitief moet ophouden met de uitoefening van deze functie, wordt van rechtswege tot burgemeester gekozen, het raadslid met de Belgische nationaliteit dat, na hem, binnen dezelfde politieke fractie, de meeste stemmen bij de laatste verkiezingen heeft verkregen enzovoorts.

Si le conseiller appelé à exercer le mandat de bourgmestre renonce à exercer cette fonction ou, sans préjudice de l'article L1123-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, s'il doit cesser définitivement d'exercer celle-ci, est élu de plein droit bourgmestre le conseiller de nationalité belge qui, après lui, a obtenu, dans le même groupe politique, le nombre le plus important de voix lors des dernières élections, et ainsi de suite.
Indien het raadslid dat ertoe gebracht wordt het mandaat van burgemeester uit te oefenen of daarvan afziet of, onverminderd artikel L1123-4 van het Wetboek van de plaatselijke democratie en de decentralisatie, als hij definitief moet ophouden met de uitoefening van deze functie, wordt van rechtswege tot burgemeester gekozen, het raadslid met de Belgische nationaliteit dat, na hem, binnen dezelfde politieke fractie, de meeste stemmen bij de laatste verkiezingen heeft verkregen enzovoorts.

Si le conseiller visé au § 1 renonce à exercer cette fonction ou, sans préjudice de l'article L1123-14, s'il doit cesser définitivement d'exercer celle-ci, est élu de plein droit bourgmestre le conseiller de nationalité belge qui, après lui, a obtenu, dans le même groupe politique, le nombre le plus important de voix lors des dernières élections, et ainsi de suite.
Indien het in § 1 bedoelde raadslid ervan afziet deze functie uit te oefenen of, onverminderd artikel L1123-4, als hij definitief ophoudt deze functie uit te oefenen, wordt van rechtswege tot burgemeester gekozen, het raadslid met de Belgische nationaliteit dat, na hem, binnen dezelfde politieke fractie, de meeste stemmen bij de laatste verkiezingen heeft verkregen enzovoorts.

Si l'intéressé a déjà été élu à une des fonctions précitées, il ne peut plus exercer cette fonction pendant la durée de la suspension et il doit être pourvu à son remplacement.
Indien de betrokkene reeds tot één van de voormelde functies is verkozen, mag hij gedurende de duur van schorsing deze functie niet uitoefenen en moet er in zijn vervanging worden voorzien.