Traduction de «énoncé aucune observation » (Français → Néerlandais) :

Compte tenu des critiques de constitutionnalité exprimées dans son avis sur l'avant-projet précédant le projet de loi cité ci-avant, en ce qui concerne l'article 4 relatif au remplacement de l'article 6, § 1, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 (avis 31.226/VR du 20 février 2001, ibidem, pp. 45 à 58, spécialement pp. 48 à 53), le Conseil d'État n'avait énoncé aucune observation particulière sur ce texte.
Gelet op de kritiek die de Raad van State in zijn advies over het voorontwerp voorafgaand aan het voornoemde wetsontwerp had gemaakt in verband met de grondwettigheid van artikel 4, dat de vervanging beoogt van artikel 6, § 1, VIII, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 (advies 31.226/VR van 20 februari 2001, ibidem, blz. 45 tot 58, inzonderheid blz. 48 tot 53), heeft de Raad van State geen enkele bijzondere opmerking gemaakt met betrekking tot die tekst.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

À cet égard, Mme Vermeulen rappelle qu'elle a déjà formulé la même observation lors de la discussion en commission, le 5 novembre 2013 de la remarque C.1.14 relative à l'article 44, paragraphe 3, de la loi du 15 septembre 2006 sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, formulée par le Collège des procureurs généraux dans le rapport annuel 2012. Les problèmes énoncés par le Collège des procureurs généraux sont multiples: la loi sur la protection de la concurrence économique ne prévoit aucune sanction pénale en cas d'atteinte aux règles de la concurrence économique; les auditeurs et les fonctionnaires de la direction générale de la Concurrence n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi; la Constitution prévoit en son article 15 que « Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit ». Or, cette loi du 15 septembre 2006 sur la protection de la concurrence, ni aucune autre loi, ne précise les modalités, les formes et la procédure à mettre en œuvre pour l'obtention d'une telle autorisation du juge d'instruction; il est demandé au juge d'instruction d'accomplir un acte juridictionnel qui n'est pas prévu dans le Code d'instruction criminelle mais dans la loi du 15 septembre 2006 qui, au demeurant, n'incrimine pas les atteintes à la concurrence économique.
In dit verband herinnert mevrouw Vermeulen eraan dat zij dezelfde opmerking reeds maakte naar aanleiding van de bespreking in de commissie op 5 november 2013, van de opmerking C.1.14 betreffende artikel 44, paragraaf 3, van de wet van 15 september 2006 tot bescherming van de economische mededinging, gecoördineerd op 15 september 2006, genoteerd door het College van procureurs-generaal in het jaarverslag 2012 : de problemen die het College van procureurs-generaal aankaart zijn meervoudig : deze wet voorziet in geen enkele strafsanctie voor inbreuken op de regels van de economische mededinging; de auditeurs en de ambtenaren van de algemene directie Mededinging beschikken niet over de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie die de procureur des konings bij diens opdrachten bijstaat; artikel 15 van de Grondwet stelt het volgende : « De woning is onschendbaar; geen huiszoeking kan plaats hebben dan in de gevallen die de wet bepaalt en in de vorm die zij voorschrijft » — noch in de wet van 15 september 2006 noch in een andere wet worden de modaliteiten, de vorm en de procedure verduidelijkt die gevolgd moeten worden om een dergelijke machtiging van de onderzoeksrechter te verkrijgen; aan de onderzoeksrechter wordt gevraagd een rechtshandeling te stellen die niet in het Wetboek van strafvordering maar wel in de wet van 15 september 2006 opgenomen werd, die voor het overige de inbreuken op de economische mededinging niet strafbaar stelt.

4. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme portant atteinte à la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, sous réserve que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient observés et que l'éducation donnée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales qui peuvent être prescrites par l'Etat ».
4. Geen onderdeel van dit artikel mag zodanig worden uitgelegd dat het de vrijheid aantast van individuele personen of rechtspersonen inrichtingen voor onderwijs op te richten en daaraan leiding te geven, met inachtneming evenwel van de in het eerste lid van dit artikel neergelegde beginselen en van de voorwaarde dat het aan deze inrichtingen gegeven onderwijs beantwoordt aan door de Staat vastgestelde minimumnormen ».

A cet égard, on observe qu'un certain nombre de dispositions du projet sont formulées de telle manière qu'elles n'énoncent aucune obligation juridique précise pour les titulaires des autorisations.
In dat verband wordt erop gewezen dat een aantal bepalingen van het ontwerp zo zijn geformuleerd dat zij geen enkele precieze juridische verplichting inhouden voor de houders van de vergunningen.