Traduction de «équitable au titre » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Crisis bij de Equitable Life Assurance Society | Enquêtecommissie crisis bij de Equitable Life Assurance Society

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gelijkwaardige behandeling van vrouwen en mannen

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
trainingsmateriaal voor paardrijden

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
door hypotheek gedekt waardepapier | mortgage backed security | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controleuse | tramcontroleuse | kaartjescontroleur | treincontroleur

Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation
Omschrijving: Lichamelijke symptomen passend bij en oorspronkelijk veroorzaakt door een vastgestelde lichamelijke stoornis, ziekte of beperking worden overdreven of blijven voortduren ten gevolge van de psychische toestand van de patiënt. De betrokkene is meestal verontrust door zijn lichamelijk-veroorzaakte pijn of beperkingen en wordt dikwijls in beslag genomen door zorgen, die gerechtvaardigd kunnen zijn, over de mogelijkheid van langdurige of toenemende beperking of pijn. | Neventerm: | compensatieneurose

accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur Planche de surf Planche à voile .9 Embarcation non précisée Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI | Ferry-boat Paquebot | Aéroglisseur Scooter des mers | Yacht | Planche de surf Planche à voile | Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI
ongevallen met vaartuigen tijdens recreatieve activiteiten

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
controleren of reisdocumenten in orde zijn | reisdocumenten nakijken | paspoort tickets en visa controleren | reisdocumenten controleren

tourisme équitable [ tourisme alternatif | tourisme éthique | tourisme humanitaire | tourisme responsable | tourisme solidaire ]
eerlijk toerisme [ community-based toerisme | humanitair toerisme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son arrêt du 5 mars 2015 rendu dans l'affaire Copydan Båndkopi vs Nokia Danmark (C-463/12), la Cour de justice de l'Union européenne affirme que les États membres ont la possibilité "de prévoir, dans certains cas qui entrent dans le champ d'application de l'exception au droit de reproduction pour les copies à usage privé, une exemption de paiement de la compensation équitable au titre de cette exception, à condition que le préjudice causé aux titulaires de droits, dans ces cas, soit minime.
In haar arrest van 5 maart 2015 in de zaak Copydan Båndkopi vs Nokia Danmark (C-463/12) stelt het Europees Hof van Justitie dat de lidstaten de mogelijkheid hebben "om betalingsplichtigen in bepaalde gevallen die binnen de werkingssfeer van de uitzondering op het reproductierecht voor het kopiëren voor privégebruik vallen, vrij te stellen van de betaling van de billijke compensatie uit hoofde van die uitzondering, op voorwaarde dat de schade voor de rechthebbenden in die gevallen minimaal is.

Lorsqu'un auteur ou un artiste-interprète ou exécutant a cédé son droit à rémunération pour copie privée, il conserve le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la copie privée.
Wanneer een auteur of een uitvoerende kunstenaar zijn recht op een vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik heeft afgestaan, behoudt hij het recht op een billijke vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik.

6. Que pensez-vous du recours à une fourchette dans laquelle un budget donné peut être octroyé aux travailleurs à titre d'avantage extralégal d'une manière favorable sur le plan fiscal et au niveau de l'ONSS, et ce, en vue de rendre le système plus simple, plus transparent et plus équitable?
6. Hoe staat u tegenover het bepalen van een vork binnen dewelke men een bepaald budget fiscaalvriendelijk en RSZ-vriendelijk als extralegaal voordeel kan uitbetalen aan de werknemers om zo het systeem eenvoudiger, transparanter en eerlijker te maken?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 février 2016 en cause de la SPRL « ACREFI PM » contre l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 février 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « Dans l'interprétation de la Cour constitutionnelle selon laquelle la cotisation instaurée par la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, en son titre III, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants est un impôt (arrêt n° 142/2010 du 16 décembre 2010) et si le juge fiscal du Tribunal de première instance est matériellement compétent sur base de l'article 569, 32°, du Code judiciaire pour statuer sur la légalité d'une telle cotisation, l'article 95 de la loi du 30 décembre 1992 viole-t-il les articles 170 et 172 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution et, le cas échéant, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit à un procès équitable ainsi que l'article 1 du 1 protocole additionnel garantissant le droit de propriété, - en ce qu'il confie le recouvrement de la cotisation spéciale aux caisses d'assurances sociales, sous le contrôle du ministre ayant le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions, caisses qui ne relèvent ni de l'activité ni des missions publiques spéciales des administrations fiscales; - en ce que les règles relatives à son recouvrement (la prescription, la contrainte comme titre exécutoire extra-judiciaire et les sûretés) sont calquées sur celles d'application aux cotisations sociales pour travailleurs indépendants et; - en ce que les sociétés commerciales qui s'y opposent sont privées du droit à ce que leur cause soit jugée par une juridiction sp ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 11 februari 2016 in zake de bvba « ACREFI PM » tegen het Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 23 februari 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Luik, afdeling Luik, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 95 van de wet van 30 december 1992, in de interpretatie van het Grondwettelijk Hof volgens welke de bijdrage ingesteld bij de wet van 30 december 1992 houdende sociale en diverse bepalingen, in titel III ervan, met betrekking tot de invoering van een jaarlijkse bijdrage ten laste van de vennootschappen bestemd voor het sociaal statuut der zelfstandigen, een belasting is (arrest nr. 142/2010 van 16 december 2010) en indien de belastingrechter van de rechtbank van eerste aanleg op grond van artikel 569, 32°, van het Gerechtelijk Wetboek materieel bevoegd is om uitspraak te doen over de wettigheid van een dergelijke bijdrage, de artikelen 170 en 172 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet en, in voorkomend geval, met artikel 6 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, dat het recht op een eerlijk proces waarborgt, alsook met artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol, dat het eigendomsrecht waarborgt, - in zoverre het de invordering van de bijzondere bijdrage toevertrouwt aan de sociale verzekeringskassen, onder het toezicht van de Minister die het sociaal statuut der zelfstandigen onder zijn bevoegdheid heeft, kassen die noch onder de activiteit noch onder de bijzondere openbare opdrachten van de fiscale administraties vallen; - in zoverre de regels met betrekking tot de invordering ervan (de verjaring, het dwangbevel als buitengerechtelijke uitvoerbare titel en de zekerheden) zijn opgesteld naar het model van die welke van toepassing zijn op de sociale bijdragen voor zelfstandigen, en; - in zoverr ...

Partant, un tel acte n'a aucun impact sur le préjudice causé aux titulaires de droits en raison de l'introduction de la mesure privative de droit en cause, et, dès lors, ne peut avoir aucune incidence sur la compensation équitable, que cette dernière soit prévue à titre obligatoire ou à titre facultatif, en vertu de la disposition applicable de cette directive".
Een dergelijke handeling is bijgevolg niet van invloed op schade die aan de rechthebbenden wordt toegebracht vanwege de invoering van de betrokken maatregel waarbij een recht wordt ontnomen en kan bijgevolg geen invloed hebben op de billijke compensatie, ongeacht of die compensatie krachtens de toepasselijke bepaling van deze richtlijn verplicht dan wel facultatief is voorzien".

D'après une jurisprudence de la CJUE (Arrêt "AMAZON" du 11 juillet 2013 - C-521/11), la Cour estime, en lien avec le système autrichien qui affecte 50 % des recettes générées par la rémunération pour copie privée en faveur d'établissements à but social ou culturel, que les Etats membres sont libres de prévoir qu'une partie des recettes perçues au titre de la compensation équitable soit versée non pas directement aux ayants droit de cette même compensation mais à des établissement sociaux et culturels institués au bénéfice de ces ayants droit.
Volgens een rechtspraak van het HvJEU (Arrest "AMAZON" van 11 juli 2013 - C-521/11), meent het Hof in verband met het Oostenrijkse stelsel, waarbij 50 % van de opbrengst van de vergoeding voor kopiëren voor eigen gebruik aan sociale of culturele instellingen wordt toegekend, dat het de lidstaten vrij staat om te bepalen dat een gedeelte van de geïnde opbrengsten uit hoofde van de billijke compensatie niet rechtstreeks aan de rechthebbenden van diezelfde vergoeding wordt uitgekeerd maar aan sociale en culturele instellingen ten behoeve van deze rechthebbenden.

Parallèlement, le citoyen est de mieux en mieux informé et exigera souvent, à juste titre, un traitement aussi objectif et équitable que possible.
Parallel daarmee, is de burger al hoe meer geïnformeerd en zal hij, terecht overigens, een zo objectief en correct mogelijke behandeling verlangen.

En effet, les modifications récentes apportées au titre II sont occasionnelles (droit au respect de la vie privée et familiale, droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, droit de consulter des documents administratifs, etc.), ce qui comporte un triple risque : le risque de privilégier certains droits par rapport à d'autres (par exemple, pourquoi estime-t-on nécessaire de consacrer le droit au respect de la vie privée et familiale et pas le droit à un procès équitable ?); le risque qu'en voulant rencontrer des besoins ponctuels, dictés par des conjonctures particulières, on crée des illogismes (par exemple, pourquoi le droit de l'enfant au respect de son intégrité est-il consacré alors que la Constitution ignore le droit de tout être humain à un tel respect ?); le risque, enfin, de ne plus avoir une vision globale cohérente des droits fondamentaux protégés par la Constitution.
Bij de jongste wijzigingen in titel II gaat het immers om losstaande wijzigingen (recht op eerbiediging van het privé-leven en het gezinsleven, recht om een menswaardig leven te leiden, recht om bestuursdocumenten te raadplegen, enz.), wat een drievoudig gevaar inhoudt : het gevaar dat een aantal rechten de voorkeur krijgen boven andere (waarom acht men het bijvoorbeeld noodzakelijk het recht op eerbiediging van het privé-leven en het gezinsleven te bevestigen en niet het recht op een billijk proces ?); het gevaar dat men onlogische situaties schept wanneer men wil tegemoetkomen aan specifieke behoeften die ingegeven zijn door bijzondere conjunctuurverschijnselen (waarom wordt het recht van het kind op eerbied van zijn integriteit bevestigd terwijl de Grondwet niets zegt over een dergelijk recht van elk menselijk wezen ?); tenslotte het gevaar dat men niet langer een coherente totaalvisie heeft op de door de Grondwet beschermde grondrechten.

Les centres n’ont en outre perçu qu'à titre temporaire une rétribution restreinte et équitable pour l’enregistrement de données dans le cadre de l’étude d’évaluation de l’INAMI.
Enkel voor de gegevensregistratie in het kader van het evaluatieonderzoek van het RIZIV hebben de centra daarnaast tijdelijk, een beperkte billijke vergoeding ontvangen.

Réponse : Comme l'a cité à juste titre l'honorable membre, l'intention, lors de l'adoption de l'arrêté royal nº 244 du 31 décembre 1983 et reprise dans le rapport au Roi était « .dans des cas déterminés de répartir en toute équité les charges financières entre l'autorité et les bénéficiaires ou leurs proches parents susceptibles d'intervenir ou encore de fixer de façon plus précise les conditions d'intervention.
Antwoord : Zoals het geachte lid terecht heeft aangehaald, was het de bedoeling, bij de goedkeuring van het koninklijk besluit nr. 244 van 31 december 1983 en zoals vermeld in het verslag aan de Koning « .om in bepaalde gevallen de financiële lasten billijk te spreiden tussen de overheid en de begunstigden of hun nabestaanden die hierin kunnen tussenkomen of om de voorwaarden van tussenkomst nauwkeuriger te bepalen.