Traduction de «équitable et complet » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Crisis bij de Equitable Life Assurance Society | Enquêtecommissie crisis bij de Equitable Life Assurance Society

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
trainingsmateriaal voor paardrijden

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gelijkwaardige behandeling van vrouwen en mannen

pour des motifs d'équité | pour des raisons d'équité
uit billijkheidsoverwegingen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

appliquer des principes de travail socialement équitables
sociaal rechtvaardige werkingsbeginselen toepassen | sociaal rechtvaardige werkprincipes toepassen | sociaal rechtvaardige werkbeginselen toepassen | sociaal rechtvaardige werkingsprincipes toepassen

moniteur d'équitation | monitrice d'activités équestres | moniteur d'activités équestres | moniteur d'activités équestres/monitrice d'activités équestres
instructeur paardensport | paardrij-instructrice | instructeur paardensport | paardrijinstructeur

tourisme équitable [ tourisme alternatif | tourisme éthique | tourisme humanitaire | tourisme responsable | tourisme solidaire ]
eerlijk toerisme [ community-based toerisme | humanitair toerisme ]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

Définition: Trouble caractérisé par une perte partielle ou complète de l'intégration normale entre souvenirs du passé, conscience de l'identité et des sensations immédiates, et contrôle des mouvements corporels (voir F44.-), mais secondaire à une maladie organique.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke gewaarwordingen en controle over lichaamsbewegingen (zie F44.-), maar optredend als gevolg van een organische stoornis.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 septembre 2016 en cause de Gisela Slachmuylders, Jozef Slachmuylders et Carina Slachmuylders contre la ville de Malines et la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 octobre 2016, le tribunal de première instance d'Anvers, division Malines, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, viole-t-il les principes de protection du droit de propriété, tels qu'ils sont notamment consacrés par l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, combinés pour autant que nécessaire avec les articles 10 et 11 de la Constitution, si cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'elle prévoit un mécanisme d'indemnisation contraignant pour le juge, qui donne lieu à une indemnisation forfaitisée et incomplète du justiciable lésé par une modification d'un plan d'aménagement qui est défavorable à son patrimoine, alors que les justiciables lésés par d'autres mesures de l'autorité publique que l'adaptation d'un plan d'aménagement - qui ne sont donc pas régies par la réglementation légale relative aux dommages résultant de la planification spatiale - peuvent prétendre à une indemnisation équitable et complète, en vertu des principes et des dispositions de droit international précités, d'autant qu'en matière de bénéfices résultant de la planification spatiale, qui sont le reflet inversé du régime d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, un système de taxation plus souple et intégral a été mis en oeuvre ? ».
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 26 september 2016 in zake Gisela Slachmuylders, Jozef Slachmuylders en Carina Slachmuylders tegen de stad Mechelen en het Vlaamse Gewest, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 11 oktober 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Antwerpen, afdeling Mechelen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt art. 35 van het Coördinatiedecreet R.O. van 22 oktober 1996 de beginselen inzake bescherming van het eigendomsrecht, zoals onder meer verankerd in artikel 1 eerste aanvullend protocol EVRM, voor zoveel als nodig genomen in samenhang met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, wanneer deze bepaling zo dient gelezen te worden dat zij voorziet in een voor de rechter bindend te volgen vergoedingsmechanisme, dat voor de rechtsonderhorige, die wordt getroffen door een voor hem patrimoniaal ongunstige wijziging van een plan van aanleg, aanleiding geeft tot een geforfaitariseerde en onvolledige schadeloosstelling, dit terwijl rechtsonderhorigen die worden getroffen door andere overheidsmaatregelen dan de aanpassing van een plan van aanleg, die dus niet beheerst worden door de wettelijke regeling inzake planschade, ingevolge voormelde beginselen en internationaalrechtelijke bepalingen aanspraak kunnen maken op een billijke en integrale schadeloosstelling, en temeer daar ook inzake planbaten, die het spiegelbeeld uitmaken van de planschaderegeling, een soepeler en integraal taxatiesysteem werd uitgewerkt ? ».

Art. 69. L'article 16 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Les assureurs qui commercialisent des contrats d'assurance en Belgique et/ou concluent des contrats d'assurance dont le risque ou l'engagement est situé en Belgique, mettent en place des structures et systèmes appropriés pour satisfaire à toutes les obligations d'information et autres règles visant à garantir un traitement honnête, équitable et professionnel des parties intéressées, telles qu'imposées conformément à la présente loi ou à ses arrêtés et règlements d'exécution.
Art. 69. Artikel 16 van dezelfde wet wordt aangevuld met een lid, luidende : "De verzekeraars die in België verzekeringsovereenkomsten commercialiseren en/of verzekeringsovereenkomsten afsluiten waarvan het risico dan wel de verbintenis in België is gelegen, moeten beschikken over passende systemen en structuren om aan alle conform deze wet of haar uitvoeringsbesluiten en -reglementen vereiste informatieplichten en andere regels die loyale, billijke en professionele behandeling van de belanghebbende partijen moeten waarborgen, te voldoen.

Art. 6. A l'article VII. 70, § 1, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 8° les mots « le montant, le nombre et la périodicité des paiements à effectuer par le consommateur » sont remplacés par les mots « les montants d'un terme, les termes de paiement et le nombre des paiements à effectuer par le consommateur »; 2° le paragraphe 1 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le prêteur et l'intermédiaire de crédit agissent dans le cadre de l'élaboration, l'octroi, l'intermédiation ou la fourniture de services de conseil relatifs à des formules de crédits et, le cas échéant, de services accessoires destinés aux consommateurs ou dans le cadre de l'exécution d'un contrat de crédit, d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, en tenant compte des droits et des intérêts des consommateurs.
Art. 6. In artikel VII. 70, § 1, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in de bepaling onder 8° worden de woorden "het bedrag, het aantal en de frequentie van de door de consument te verrichten betalingen" vervangen door de woorden "de termijnbedragen, de betalingstermijnen en het aantal van de door de consument te verrichten betalingen"; 2° paragraaf 1 wordt aangevuld met een lid, luidende : "De kredietgever en de kredietbemiddelaar treden bij het opstellen van kredietproducten of bij het toekennen van, bij het bemiddelen bij of bij het verlenen van adviesdiensten inzake krediet en, in voorkomend geval, bij nevendiensten aan consumenten, of bij het uitvoeren van een kredietovereenkomst, op een eerlijke, billijke, transparante en professionele wijze op, rekening houdend met de rechten en belangen van de consument.

Cette automatisation complète et générique de l'octroi des "droits complémentaires - droits dérivés" poursuit plusieurs objectifs dont celui de l'Only-once (réutilisation entre services publics des données disponibles) mais aussi de l'équité, de la justice sociale et de la lutte contre la fraude sociale (couverture correcte des réels ayant-droits).
Met deze volledige en algemene automatisering van de toekenning van "aanvullende rechten - afgeleide rechten" worden verschillende doelstellingen nagestreefd, waaronder het "only once"-principe (hergebruik van beschikbare gegevens), maar ook de sociale gelijkheid en rechtvaardigheid en de strijd tegen sociale fraude (correcte vergoeding van de reële rechthebbenden).

La présente proposition de loi vise à compléter la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne par un article 5bis, qui définit le cadre dans lequel le gouvernement peut imposer certaines procédures aux avions civils en vue d'une répartition équitable des nuisances résultant du trafic aérien.
Dit wetsvoorstel beoogt de aanvulling van de wet van 27 juni 1937 houdende herziening van de wet van 16 november 1919 betreffende de regeling der luchtvaart met een artikel 5bis dat het kader uittekent waarbinnen de regering bepaalde procedures aan burgerluchtvaartuigen kan opleggen met het oog op een billijke verdeling van de hinder voortkomend uit het luchtverkeer.

Ni la constatation que les moyens financiers à répartir proviennent du régime de la sécurité sociale, ni le lien institutionnel du Fonds avec l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés ne peuvent infirmer cette conclusion» (avis sur la proposition de loi complétant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, en vue d'une répartition équitable des moyens du Fonds d'équipements et de services collectifs entre les communautés (DOC 50 0409/002) et avis sur un projet d'arrêté ministériel « fixant les règles d'organisation de la procédure de concertation prévue par l'arrêté royal du 19 août 1997 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte le produit des cotisations perçues à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants âgés de 2,5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants âgés de 0 à 3 ans »).
De vaststelling dat de te verdelen geldmiddelen afkomstig zijn van het stelsel van de sociale zekerheid, noch de institutionele verbondenheid van het Fonds met de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers, kunnen aan deze conclusie afbreuk doen» (advies bij het wetsvoorstel tot aanvulling van de bij het koninklijk besluit van 19 december 1939 samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders, houdende een billijke verdeling van de middelen van het Fonds voor Collectieve Uitrustingen en Diensten tussen de gemeenschappen (DOC 50 0409/002) en het advies over een ontwerp van ministerieel besluit « tot vaststelling van de organisatieregels van de overlegprocedure bepaald in het koninklijk besluit van 19 augustus 1997 tot vaststelling van de wijze waarop het Fonds voor Collectieve Uitrustingen en Diensten de opbrengst van de ontvangen bijdragen toewijst aan de toekenning van subsidies voor projecten voor de opvang van kinderen van 2,5 tot 12 jaar en sommige projecten voor de opvang van kinderen van 0 tot 3 jaar »).

Enfin, il « définira un label social basé sur le respect des conventions de base de l'Organisation internationale du travail au cours du cycle de vie complet des produits et soutiendra les initiatives en matière de commerce plus équitable » (11) .
Tot slot zal ze « een sociaal keurmerk definiëren, dat steunt op de naleving van de basisconventies van de Internationale Arbeidsorganisatie doorheen de ganse levenscyclus van producten en zal initiatieven inzake eerlijker handel ondersteunen » (11) .

« Art. 140 bis. ­ L'article 8, § 1, 3º, de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge est complété par les mots « , avec une attention particulière pour le commerce équitable, selon les critères fixés dans la loi du .visant à promouvoir la production socialement responsable. »
« Art. 140 bis. ­ Artikel 8, § 1, 3º, van de wet van 25 mei 1999 betreffende de Belgische internationale samenwerking wordt aangevuld als volgt : « met bijzondere aandacht voor fair trade volgens de criteria zoals vastgelegd in de wet van .ter bevordering van de sociaal verantwoorde productie».

M. Moreels et Mme Thijs déposent l'amendement nº 22 (voir doc. Sénat, nº 2-288/4, 1999-2000, pp. 4-5), qui vise à compléter l'article 5 par un § 3 prévoyant dès à présent la possibilité d'intégrer un label de commerce équitable dans le pictogramme du label de production socialement responsable.
De heer Moreels en mevrouw Thijs dienen amendement nr. 22 in (zie Stuk Senaat, nr. 2-288/4, 1999-2000, blz. 4-5), dat ertoe strekt artikel 5 aan te vullen met een § 3, waarin nu reeds de mogelijkheid wordt gecreëerd om een label voor eerlijke handel te integreren in het pictogram van het label voor sociaal verantwoorde productie.

Proposition de loi complétant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, en vue d'une répartition équitable des moyens du Fonds d'équipements et de services collectifs entre les communautés
Wetsvoorstel tot aanvulling van de bij het koninklijk besluit van 19 december 1939 samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders, houdende een billijke verdeling van de middelen van het Fonds voor collectieve uitrustingen en diensten tussen de gemeenschappen