L'honorable secrétaire d'État a répondu (cf. bulletin des Questions et Réponses , Sénat, nº 1-84 du 20 octobre 1998, p. 4462) qu'il avait demandé en 1996 à l'Union des villes et communes de réaliser une étude au sujet de la récupération des frais du minimum de moyens d'existence et de l'aide sociale auprès des débiteurs d'aliments et de formuler des propositions en la matière et qu'il ressortait de cette étude que des différences peuvent exister entre les CPAS, celles-ci ne se limitant pas uniquement aux di
fférences entre les échelles de recouvrement utilisées par les CPAS, mais pouvant également s'expliquer par le fait que les CPAS fixe
...[+++]nt l'intervention du débiteur d'aliments sur la base de décisions motivées distinctement, le CPAS pouvant déroger à l'échelle de recouvrement dans des cas particuliers et renoncer en tout ou en partie au recouvrement pour des raisons d'équité.
De geachte staatssecretaris heeft geantwoord (cf. bulletin van Vragen en Antwoorden , Senaat, nr. 1-84 van 20 oktober 1998, blz. 4462) dat hij de Vereniging van Belgische steden en gemeenten in 1996 gevraagd heeft een studie te doen naar en voorstellen te formuleren in verband met de terugvordering van de kosten van het bestaansminimum en de maatschappelijke dienstverlening bij onderhoudsplichtigen en dat uit de resultaten van die studie is gebleken dat er zich verschillen kunnen voordoen.
