- Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels Article 1 . Dans l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels, les modifications suivantes sont apportées : a) les 5°, 6° et 11° sont remplacés par ce qui suit : « 5° le producteur
: l'agriculteur au sens de l'article D.3, 4°, du Code wallon de l'Agr
...[+++]iculture, qui gère de manière autonome à son profit et pour son compte une unité de production laitière; 6° l'unité de production laitière : l'unité de production au sens de l'article D.3, 35°, du Code wallon de l'Agriculture, à partir de laquelle du lait est livré à un ou plusieurs acheteurs; 11° l'acheteur agréé : l'acheteur qui dispose d'un agrément en cours de validité délivré en vertu de l'article 3/1; »; b) au 10°, les mots "et/ou" sont abrogés; c) au 10°, le a) est complété par le mot "ou"; d) au 12°, les mots "du 1 avril au 31 mars de l'année suivante" sont remplacés par les mots "du 1 janvier au 31 décembre de la même année". Art. 2. Dans l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots "payée par un acheteur agréé ayant des locaux sur le territoire de la Région wallonne, au sens de l'article 23, § 2, b, du Règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers" sont remplacés par les mots "collectée en Belgique et payée par un acheteur agréé, à l'exclusion des acheteurs possédant un agrément équivalent à celui donné par le Ministre visés à l'article 3/1".Art. 2. In artikel 2, tweede lid, van hetzelfde besluit worden de woorden "betaald door een erkende koper die lokalen heeft op het grondgebied van het Waalse Gewest, in de zin van artikel 23, § 2, b, van Verordening (EG) nr. 595/2004 van de Commissie van 30 maart 2004 houdende vaststelling van uitvoeringsbepalingen van Verordening (EG) nr. 1788/2003 van de Raad tot vaststelling van een heffing in de sector melk en zuivelproducten" vervangen door de woorden "die in België opgehaald wordt en die betaald wordt door een erkende koper, met uitzondering van de kopers die beschikken over een erkenning gelijkwaardig aan de erkenning toegekend door de in artikel 3/1"bedoelde Minister". Art. 3. In hoofdstuk II, afdeling 1, van hetzelfde besluit wor
...[+++]dt een artikel 3/1 ingevoegd, luidend als volgt : « Art. 3/1.
