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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

conférence établie par la standardiste | conférence établie par l'opératrice | mise en conférence par l'opératrice
kettinggesprekken

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
pre-concurrerende samenwerking

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

servitude établie par la loi
door de wet gevestigde erfdienstbaarheid

servitude établie par le fait de l'homme
door 's mensen toedoen gevestigde erfdienstbaarheid

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour le calcul de l'impôt des sociétés, visé à l'alinéa 1, deuxième tiret, qui serait dû si cette société étrangère était établie en Belgique, il n'est pas tenu compte du résultat de cette société étrangère réalisé par le moyen d'un ou de plusieurs établissements étrangers de cette société étrangère dont le bénéfice est exonéré en application d'une convention préventive de la double imposition conclue entre le pays de la juridiction dans laquelle cette société étrangère est établie et le pays de la juridiction dans laquelle cet établissement étranger est situé".
Voor de berekening van de vennootschapsbelasting, bedoeld in het eerste lid, tweede streepje, die verschuldigd zou zijn geweest indien deze buitenlandse vennootschap in België zou zijn gevestigd, wordt geen rekening gehouden met het resultaat van deze buitenlandse vennootschap dat werd behaald door middel van één of meerdere buitenlandse inrichtingen van deze buitenlandse vennootschap waarvan de winst wordt vrijgesteld in toepassing van een overeenkomst tot het vermijden van dubbele belasting gesloten tussen het land of rechtsgebied waar deze buitenlandse vennootschap is gevestigd en het land of rechtsgebied waar deze buitenlandse inrichting is gelegen".

Considérant que la mesure 2.1.2.d prévoit l'utilisation de l'instrument des servitudes d'utilité publique ; que cette servitude d'utilité publique est destinée à la récréation ; que cette servitude d'utilité publique est établie, conformément à l'article 2.1.3, alinéa trois, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale en reprenant la servitude au plan de rénovation rurale ; que cette servitude d'utilité publique est établie sur des parties des parcelles à Ruiselede, division Ruiselede, section G, n° 48M et 48N ; que cette servitude d'utilité publique est établie en vue de la partie C de la liaison récréative entre le domaine public de la Brandstraat, à partir du « Kamphuis `t Haantje » et la zone naturelle `Gulke Putten' de « Natuurpunt vzw » ; qu'à cet effet des parties des parcelles précitées sont grevées, sur une longueur totale de 80 mètres et une largeur de 2 mètres, d'un droit de passage au profit du public ; que ce droit de passage au profit du public est limité aux piétons, qui peuvent en faire usage à tout moment et sans devoir motiver leur passage ; qu'en raison de l'établissement de la servitude d'utilité publique le gestionnaire du sentier de randonnée a le droit d'exécuter tous les travaux nécessaires à l'usage et au maintien du sentier de randonnée ; que l'objet, la description et la localisation de la servitude d'utilité publique, ainsi que la mention des propriétaires, sont repris à l'annexe 2, jointe au présent arrêté ;
Overwegende dat bij maatregel 2.1.2.d het instrument erfdienstbaarheden tot openbaar nut wordt ingezet; dat die erfdienstbaarheid tot openbaar nut gericht is op recreatie; dat die erfdienstbaarheid tot openbaar nut conform artikel 2.1.3, derde lid, van het decreet van 28 maart 2014 betreffende de landinrichting wordt gevestigd door de erfdienstbaarheid op te nemen in het landinrichtingsplan; dat die erfdienstbaarheid tot openbaar nut wordt gevestigd op delen van de percelen in Ruiselede, afdeling Ruiselede, sectie G, nrs. 48M en 48N; dat die erfdienstbaarheid tot openbaar nut gevestigd wordt met het oog op deel C van de recreatieve verbinding tussen het openbaar domein van de Brandstraat, vertrekkend aan Kamphuis 't Haantje, en het natuurgebied Gulke Putten van Natuurpunt vzw; dat daarvoor delen van de voormelde percelen over een totale lengte van 80 meter en een breedte van 2 meter worden bezwaard met een recht van doorgang ten gunste van het publiek; dat dat recht van doorgang ten gunste van het publiek is beperkt tot voetgangers, die daarvan kunnen gebruikmaken op elk moment en zonder dat ze daarvoor een reden moeten opgeven; dat door de vestiging van de erfdienstbaarheid tot openbaar nut de beheerder van het wandelpad het recht heeft alle werken uit te voeren die nodig zijn voor het gebruik en het behoud van het wandelpad; dat het voorwerp, de beschrijving en de lokalisering van de erfdienstbaarheid tot openbaar nut, alsook de vermelding van de eigenaars, zijn opgenomen in bijlage 2, die bij dit besluit is gevoegd;

Sélection comparative de IT project manager (m/f/x) (niveau A), francophones, pour l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (l'AFSCA) (AFG16104) Une liste de 10 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection Outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des lauréats (qui reste valable quatre ans) présentant un handicap est établie.
Vergelijkende selectie van Nederlandstalige ICT-projectleiders (m/v/x) (niveau A) voor het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen (FAVV) (ANG16118) Na de selectie wordt een lijst met maximum 10 geslaagden aangelegd, die één jaar geldig blijft. Naast deze lijst van geslaagden wordt een bijzondere lijst opgesteld (die vier jaar geldig blijft) van de personen met een handicap die geslaagd zijn.

Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant se plaint de la dislocation d'une terre de culture orthogonale (au niveau du giratoire d'accès), ce qui engendre des pertes de rendement et un surcoût des travaux agricoles ; Considérant que l'estimation qui sera réalisée par le Comité d'Acquisition d'immeubles ou, le cas échéant, par le Juge de Paix ou les Cours et Tribunaux sera établie tenant compte de cette hypothétique perte ou surcoût d'exploitation d'un solde de parcelle non intercepté par le périmètre d'expropriation. Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant signale que le drainage de sa parcelle de terre devra être adapté du fait de la coupure des drains interceptés par le périmètre d'expropriation et les aménagements projetés ; Considérant que le réclamant demande la prise en charge par le demandeur de la remise en état desdits drains ; Considérant que l'estimation qui sera réalisée par le Comité d'Acquisition d'immeubles ou, le cas échéant, par le Juge de Paix ou les Cours et Tribunaux sera établie tenant compte de la nécessité de procéder à des travaux de ce type si l'emprise à exproprier modifie les dispositifs de gestion culturale existants, tels les drains. Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant estime que les fossés projetés sont situés sur des terrains sableux et qu'il y a risque d'érosion des terres agricoles ; Considérant que les terrains sis dans le périmètre d'expropriation se situent tous en partie basse des bassins versants, que les fossés seront conçus de manière à éviter des affaissements qui seraient préjudiciables tant au monde agricole qu'aux aménagements de la ZAE. Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant estime que les merlons plantés en limite Nord de la ZAE créeront de l'ombre aux terres agricoles adjacentes ; Considérant que la législation impose la création d'un dispositif d'isolement qui assure un ...
Er wordt geen rekening gehouden met die opmerkingen; Overwegende dat een bezwaarindiener klaagt over de uiteenrafeling van een achthoekige akker (op het niveau van de toegangsrotonde), wat opbrengstverminderingen en meerkosten van de landbouwwerken als gevolg heeft; Overwegende dat de schatting die door het comité voor de aankoop van onroerende goederen of, in voorkomend geval, door de vrederechter of de hoven en rechtbanken uitgevoerd zal worden, vastgesteld zal worden rekening houdende met het hypothetisch verlies of de meerkosten voor de exploitatie van een perceelssaldo niet betrokken door de onteigeningsomtrek; Er wordt geen rekening gehouden met die opmerkingen; Overwegende dat een bezwaarindiener erop wijst dat de drainering van zijn grondperceel aangepast zal moeten worden omdat de draineerbuizen betrokken bij de onteigeningsomtrek en de geplande inrichtingen afgesneden zijn; Overwegende dat de bezwaarindiener erom verzoekt dat de aanvrager het herstel van die draineerbuizen ten laste neemt; Overwegende dat de schatting die door het comité voor de aankoop van onroerende goederen of, in voorkomend geval, door de vrederechter of de hoven en rechtbanken uitgevoerd zal worden, vastgesteld zal worden met inachtneming van de noodzaak om over te gaan tot soortgelijke werken indien de te onteigenen inneming de bestaande voorzieningen van het teeltbeheer, zoals de draineerbuizen, wijzigt; Er wordt geen rekening gehouden met die opmerkingen; Overwegende dat een bezwaarindiener acht dat de geplande sloten op zandachtige terreinen gelegen zijn en dat er een risico voor erosie van de landbouwgronden bestaat; Overwegende dat de binnen de onteigeningsomtrek gelegen gronden zich op het onderste gedeelte van de stroomgebieden bevinden, dat de sloten zodanig worden ontworpen dat de grondverzakkingen die zowel voor de landbouwwereld als voor de inrichtingen van de bedrijfsruime nadelig zouden zijn, worden voorkomen.

III. - Commissaires à l'assainissement et liquidateurs Section I. - Réception des mesures et procédures étrangères Art. 637. La nomination d'un commissaire à l'assainissement ou d'un liquidateur par une autorité d'un autre Etat membre est établie par la présentation d'une copie certifiée conforme à l'original de la décision qui le nomme ou par toute autre attestation établie par cette autorité.
III. - Saneringscommissarissen en liquidateurs Afdeling I. - Erkenning van buitenlandse maatregelen en procedures Art. 637. De benoeming van een saneringscommissaris of van een liquidateur door een autoriteit van een andere lidstaat, wordt aangetoond met een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift van de beslissing tot benoeming of van ieder ander door die autoriteit opgesteld attest.

Le comité de direction décide en concertation avec les ministres de l'Intérieur et de la Justice, ce après quoi elle est établie par arrêté royal (arrêté royal du 27 octobre 2015). b) La formation du personnel est établie sur les critères suivants: - la formation du personnel précédente qui prévoyait 229 membres du personnel pour Bruxelles, 131 pour la Wallonie et 123 pour la Flandre; - l'augmentation de capacité décidée par la ministre de l'Intérieur en 2012 uniquement pour Bruxelles (100 inspecteurs); - un ajustement proposé par la direction de la police des chemins de fer dans le cadre de l'optimalisation de la police fédérale visant à corriger le déséquilibre: ° entre la Wallonie et la Flandre; ° entre Bruxelles et la province tout en gardant la capacité nécessaire à Bruxelles pour la sécurité dans le métro (69 stations) en plus de l'environnement ferroviaire. c) Avant cette décision il y avait huit membres du personnel en plus en Wallonie qu'en Flandre.
Het directiecomité beslist na overleg met de ministers van Binnenlandse Zaken en Justitie waarna het bij koninklijk besluit vastgelegd wordt (koninklijk besluit van 27 oktober 2015). b) De personeelsformatie werd vastgelegd op basis van de volgende criteria: - de vorige personeelsformatie die 229 personeelsleden voorzag voor Brussel, 131 voor Wallonië en 123 voor Vlaanderen; - de capaciteitsverhoging die werd beslist door de toenmalige minister van Binnenlandse Zaken in 2012 enkel voor Brussel (100 inspecteurs); - een aanpassing die werd voorgesteld door de directie van de spoorwegpolitie in het kader van de optimalisatie van de federale politie met als doel het evenwicht te herstellen: ° tussen Wallonië en Vlaanderen; ° tussen Brussel en de provincies met aandacht voor de noodzakelijke capaciteit in Brussel voor de veiligheid van de metro (69 stations) bovenop de spoorwegomgeving. c) Vóór die beslissing waren er acht personeelsleden meer in Wallonië dan in Vlaanderen.

Parmi celles-ci, l'article 2, § 1er, 13/1, e CIR précise que ne constitue pas une construction juridique "une entité qui est établie dans un État visé à l'article 5/1, § 1er, alinéa 2, et pour laquelle le fondateur ou le tiers bénéficiaire démontre que: - cette entité exerce une activité économique effective dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle dans le lieu où cette entité est établie et, le cas échéant, dans le lieu où elle dispose d'un établissement stable, et que; - l'ensemble des locaux, du personnel et de l'équipement dont cette entité dispose dans le lieu où elle est établie, est en proportion avec l'activité économique précitée que cette entité y exerce".
Daaronder voorziet artikel 2, § 1, 13/1, e WIB dat geen juridische constructie is "een entiteit die gevestigd is in een Staat bedoeld in artikel 5/1, § 1, tweede lid, en waarvoor de oprichter of de derde begunstigde aantoont dat: - deze entiteit in het kader van de uitoefening van een beroepswerkzaamheid een daadwerkelijke economische activiteit uitoefent op de plaats waar deze entiteit gevestigd is en in voorkomend geval op de plaats waar zij een vaste inrichting heeft, en dat; - het geheel van de lokalen, personeel en uitrusting die de entiteit tot haar beschikking heeft op de plaats waar deze entiteit gevestigd is in verhouding staat tot de voormelde economische activiteit die deze entiteit aldaar uitoefent".

Si la BCE doit obtenir des informations de la part d’une personne établie dans un État membre non participant mais qui dépend d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte établie dans un État membre participant, ou auprès de laquelle cet établissement de crédit, cette compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte a externalisé des fonctions ou activités opérationnelles, et lorsque de telles exigences ne sont pas applicables et exécutoires dans l’État membre non participant concerné, la BCE devrait se concerter avec l’autorité compétente dudit État membre.
Indien de ECB informatie verlangt van een in een niet-deelnemende lidstaat gevestigde persoon die evenwel deel uitmaakt van een in een deelnemende lidstaat gevestigde kredietinstelling, financiële holding of gemengde financiële holding, of te wiens aanzien deze kredietinstelling, financiële holding of gemengde financiële holding operationele taken of activiteiten heeft uitbesteed, en zij dat verzoek niet kan laten gelden noch de inwilliging ervan kan afdwingen in de niet-deelnemende lidstaat, moet zij samenspraak houden met de bevoegde autoriteit in die niet-deelnemende lidstaat.

De même, la compétence relative à cette infraction pourrait également être établie lorsque l’auteur de l’infraction est une personne résidant habituellement dans un État membre, lorsque la victime est un ressortissant ou une personne résidant habituellement dans un État membre, ou lorsque l’infraction est commise au profit d’une personne morale établie sur le territoire d’un État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.
Rechtsmacht kan tevens worden gevestigd wanneer de dader zijn vaste woon- of verblijfplaats heeft in een lidstaat, wanneer het slachtoffer onderdaan is van een lidstaat of er zijn vaste woon- of verblijfplaats heeft, of wanneer het strafbare feit is gepleegd ten voordele van een rechtspersoon die op het grondgebied van een lidstaat zijn zetel heeft, en het strafbare feit buiten het grondgebied van die lidstaat is gepleegd.

2. Lorsqu’une placette de niveau II nouvelle ou supplémentaire a été établie, les États membres transmettent à la Commission sous une forme standardisée, avec leur premier envoi de données concernant cette placette, une vue d’ensemble des critères de sélection et la liste complète des placettes, accompagnés d’informations essentielles telles que la localisation, c’est-à-dire la longitude, la latitude et l’altitude, et les essences présentes, ainsi que des informations générales concernant chaque placette de niveau II établie.
2. Wanneer een nieuw of extra perceel van niveau II wordt ingericht, doen de lidstaten samen met de eerste overlegging van gegevens met betrekking tot dat perceel de Commissie een overzicht van de selectiecriteria toekomen, alsook een volledige lijst van alle percelen, met inbegrip van basisinformatie zoals de ligging, d.w.z. de lengte-, breedte- en hoogteligging, de soortensamenstelling en voorts algemene perceelgerelateerde informatie m.b.t. elk ingericht perceel van niveau II in gestandaardiseerde vorm.