Dans le principe d’attribution, il établit clairement qui a le pouvoir de faire quoi et quels sont les champs d’action. Aux personnes qui s’opposent à ce Traité, qui se sont opposées à d’autres Traités et qui affirment que ce principe primera sur la législation nationale, je tiens à préciser que cette question a déjà fait l’objet d’une décision.
Sommigen zijn tegen dit Verdrag, en waren tegen andere verdragen, met het argument dat met dit Verdrag de nationale wetgeving buitenspel wordt gezet. Tegen hen zou ik willen zeggen dat over die kwestie al lang is besloten.