Vertaling van "était la constatation " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
vaststellen van doofheid

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
belastingcontroleur | belastinginspectrice | inspecteur belastingen | inspectrice belastingen

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
verbrand tijdens brand op schip, waterskiër gewond

brûlé alors que le navire était en feu, passager d'un petit bateau sans moteur blessé
verbrand tijdens brand op schip, inzittende van kleine niet-gemotoriseerde boot gewond

brûlé alors que le navire était en feu
verbrand tijdens brand op schip

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Omschrijving: Een duurzame persoonlijkheidsverandering sinds ten minste twee jaar, volgend op blootstelling aan catastrofale stress. De stress moet zo uitzonderlijk zijn dat het niet nodig is persoonlijke gevoeligheid te verdisconteren ten einde zijn diepgaande effect op de persoonlijkheid te verklaren. De stoornis wordt gekenmerkt door een vijandige of wantrouwende houding tegenover de wereld, sociale teruggetrokkenheid, gevoelens van leegte of hopeloosheid, een chronisch gevoel van 'op scherp staan' als bij voortdurende dreiging en van vervreemding. Posttraumatische stressstoornis (F43.1) kan aan dit type persoonlijkheidsverandering voorafgaan. | Neventerm: | persoonlijkheidsverandering na | concentratiekampervaringen | persoonlijkheidsverandering na | langdurige blootstelling aan levensbedreigende situaties, bijvoorbeeld als slachtoffer van terrorisme | persoonlijkheidsverandering na | langdurige gevangenschap onder reële doodsdreiging | persoonlijkheidsverandering na | marteling | persoonlijkheidsverandering na | rampen

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
douanier | douanière | douaneambtenaar | douanebeambte

constatation contentieuse | constatation de fraude
constatering van fraude

constatation macropathologique | constatation macroscopique d'une pathologie
algemene pathologische bevindingen

faire des constatations
onderzoek uitvoeren

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, des écarts de prix importants sont parfois constatés entre les différents fournisseurs des pays ACP: en 2001, le prix moyen des bananes originaires de Jamaïque était de 775 euros la tonne, alors que pour les bananes en provenance de Côte d'Ivoire, le prix moyen était de 600 euros la tonne.
Er bestaan echter aanzienlijke prijsverschillen tussen ACS-leveranciers onderling. In 2001 lag de gemiddelde prijs voor bananen van oorsprong uit Jamaica op EUR 775 per ton, terwijl de gemiddelde prijs voor bananen uit Ivoorkust EUR 600 per ton bedroeg.

Les États membres ont établi la convention et y ont constaté que, dans bien des cas, la fraude portant atteinte aux recettes et dépenses de l'Union n'était pas limitée à un seul pays et qu'elle était souvent le fait de réseaux criminels organisés.
De lidstaten hebben de overeenkomst opgesteld, en daarin werd geconstateerd dat fraude met betrekking tot de ontvangsten en uitgaven van de Unie veelal het nationale kader overschrijdt en vaak wordt gepleegd door georganiseerde criminele groepen.

Art. 14. Pour l'appréciation du degré d'incapacité de travail, pour l'ouverture du droit aux prestations et pour la détermination du montant de celles-ci dans les cas visés à l'article 24 de la Convention, le requérant est tenu de présenter à l'institution compétente de l'Etat contractant à la législation duquel il était soumis lors de la survenance de l'accident du travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, tous renseignements relatifs aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles dont il a été victime antérieurement, alors qu'il était soumis à la législation de l'autre Etat contractant, quel que soit le degré d'incapacité de travail provoqué par ces cas antérieurs.
Art. 14. Voor de vaststelling van de graad van arbeidsongeschiktheid, het verkrijgen van het recht op uitkeringen of de hoogte van de uitkeringen in de gevallen als bedoeld in artikel 24 van de Overeenkomst, is de aanvrager verplicht aan de bevoegde instelling van de overeenkomst sluitende Staat, aan de wetgeving waarvan hij onderworpen was toen het arbeidsongeval plaatsvond of de beroepsziekte voor de eerste maal medisch werd vastgesteld, alle inlichtingen te verstrekken omtrent arbeidsongevallen of beroepsziekten waardoor hij reeds eerder werd getroffen, terwijl hij aan de wetgeving van de andere overeenkomst sluitende Staat onderworpen was, ongeacht de graad van arbeidsongeschiktheid die in deze eerdere gevallen is ontstaan.

Alors que les maréchaux des logis et les adjudants accentuaient leurs tâches de police et donc les voyaient comme prioritaires, force était de constater que, dans le passé, les officiers accordaient une trop grande importance aux aspects militaires de leur mission et ne s'occupaient pas assez de l'investissement dans l'enquête, des contacts avec la population ou de la construction avec la population d'une collaboration au niveau du travail de voisinage.
Daar waar de wachtmeesters en de adjudanten de klemtoon legden op hun politietaken en deze dus als prioritair beschouwden, kon men alleen maar vaststellen dat de officieren in het verleden nog te veel aandacht besteden aan de militaire aspecten van hun opdracht en zich minder toelegden op het onderzoek, op de contacten met de bevolking of op het opbouwen van samenwerking op het vlak van het plaatselijke politiewerk.

La Commission a évalué le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil et a constaté, en particulier, que le champ d'application était trop large du point de vue de la flotte concernée, que les instructions étaient insuffisantes en ce qui concerne le contrôle dans les ports désignés et les programmes d'échantillonnage et que la qualité des notifications des États membres relatives aux niveaux de l'effort de pêche était trop variable.
De Commissie heeft Verordening (EG) nr. 2347/2002 van de Raad geëvalueerd en zij was met name van mening dat de omvang van de betrokken vloot te groot was, dat er te weinig aanwijzingen werden gegeven voor de controle in de aangewezen havens en voor de bemonsteringsprogramma's, en dat de kwaliteit van de rapportage door de lidstaten over de inspanningsniveaus te sterk varieerde.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

Le législateur de 1806 était d'avis que lorsque l'enfant n'était pas en vie au moment de la constatation de sa naissance par l'officier de l'état civil, il n'était pas démontré qu'il fût né vivant.
De wetgever in 1806 was van oordeel dat wanneer het kind niet leefde op het ogenblik dat de geboorte door de ambtenaar van de burgerlijke stand werd vastgesteld, het niet was aangetoond dat het levend was geboren.

l’accord était nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, à moins que celui-ci n’ait constaté que l’accord était valable.
het beding ingevolge het recht van de staat van het aangewezen gerecht nietig was, tenzij het aangewezen gerecht heeft bepaald dat het beding geldig is.