Traduction de «état de répartition » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

état de répartition
uitdelingslijst

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
beschikking inzake de verdeling van de inspanningen | Beschikking nr. 406/2009/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 april 2009 inzake de inspanningen van de lidstaten om hun broeikasgasemissies te verminderen om aan de verbintenissen van de Gemeenschap op het gebied van het verminderen van broeikasgassen tot 2020 te voldoen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Etat de l'aire de répartition
staat welke deel uitmaakt van het verspreidingsgebied

État de l'aire de répartition
staat die deel uitmaakt van het verspreidingsgebied

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

répartition du financement de l'UE [ répartition du financement communautaire | répartition du financement de l'Union européenne ]
verdeling van de EU-financiering [ verdeling van de communautaire financiering | verdeling van de financiering van de Europese Unie ]

proposition de répartition
voorstel tot indeling

répartition
verdeling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Le coût du système concerné pour l'État se répartit comme suit entre 2010 et 2014: - 2010: Le budget total utilisé en 2010 s'est élevé à 24.916.417,39 euros.
7. De kostprijs voor de overheid van het betrokken systeem is opgedeeld als volgt voor 2010 tot en met 2014: - 2010: Het totaal gebruikt budget 2010 bedroeg 24.916.417,39 euro.

Si plusieurs NEMO sont désignés sur le territoire d'un État membre, cet État membre répartit les droits de vote parmi les NEMO en tenant compte de leur volume respectif d'électricité commercialisé dans cet État membre au cours du dernier exercice financier.
Als er op het grondgebied van een lidstaat meer dan één NEMO is aangewezen, verdeelt de lidstaat de stembevoegdheden over de NEMO's, rekening houdend met de respectieve volumes van de verhandelde elektriciteit in die specifieke lidstaten in het afgelopen begrotingsjaar.

S'il existe plusieurs GRT sur le territoire d'un État membre, cet État membre répartit les droits de vote entre les GRT.
Als er op het grondgebied van een lidstaat meer dan één TSB is, verdeelt die lidstaat de stembevoegdheden over de TSB's.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts n 234.866 et 234.865 du 26 mai 2016 en cause respectivement de la commune de Rouvroy et de la commune d'Aubange, contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 7 juin 2016, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 14 de la loi du 9 novembre 2015 portant dispositions diverses Intérieur viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec son article 190 ainsi qu'avec l'article 2 du Code civil, le principe général de non-rétroactivité des lois, le principe de la sécurité juridique, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1 du Premier Protocole additionnel à ladite Convention, - en ce qu'il interprète l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile en ce sens que les modifications qui ont été introduites dans cette loi par la loi du 14 janvier 2013 trouvent à s'applquer depuis leur date d'entrée en vigueur, à savoir le 17 février 2013, aux décisions que les gouverneurs de province ont prises relativement à la répartition définitive des frais admissibles exposés par les communes-centres de groupe depuis le 1 janvier 2006, - spécialement alors que la légalité de telles décisions visant les exercices 2009 et 2010 est contestée dans le cadre de recours pendants devant le Conseil d'Etat, notamment au motif qu'elles ne pouvaient pas se fonder sur les critères de répartition modifiés par la loi du 14 janvier 2013 ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij twee arresten nrs. 234.866 en 234.865 van 26 mei 2016 in zake respectievelijk de gemeente Rouvroy en de gemeente Aubange, tegen de Belgische Staat, waarvan de expedities ter griffie van het Hof zijn ingekomen op 7 juni 2016, heeft de Raad van State de volgende prejudiciële vragen gesteld : « Schendt artikel 14 van de wet van 9 november 2015 houdende diverse bepalingen Binnenlandse Zaken de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 190 ervan, alsook met artikel 2 van het Burgerlijk Wetboek, het algemeen beginsel van niet-retroactiviteit van de wetten, het rechtszekerheidsbeginsel, artikel 6 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden en artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het genoemde Verdrag, - in zoverre het artikel 10 van de wet van 31 december 1963 betreffende de civiele bescherming aldus uitlegt dat de wijzigingen die in die wet werden ingevoerd door de wet van 14 januari 2013 worden toegepast vanaf hun datum van inwerkingtreding, zijnde 17 februari 2013, op de beslissingen die de provinciegouverneurs genomen hebben met betrekking tot de definitieve verdeling van de in aanmerking komende kosten gemaakt door de gemeenten-groepscentra sinds 1 januari 2006, - in het bijzonder terwijl de wettigheid van dergelijke beslissingen met betrekking tot de boekjaren 2009 en 2010 wordt betwist in het kader van beroepen die voor de Raad van State hangende zijn, met name om de reden dat zij niet konden worden gegrond op de bij de wet van 14 januari 2013 gewijzigde verdelingscriteria ?

24 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002; Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 29, alinéa 3; Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article II. III.14, § 4, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 23 mars 2007; Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police; Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale; Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2014 portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale; Vu l'arrêté ministériel du 1 décembre 2014 portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale; Vu les avis du comité supérieur de concertation pour les services de police, donnés le 24 juin 2015, le 15 juillet 2015 et le 30 septembre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 18 décembre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 janvier 2016; Vu l'avis n° 58.508/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'arrêté royal du 23 août 2014 modifiant l'arrêté royal du 14 novembre ...
24 FEBRUARI 2016. - Ministerieel besluit houdende de weging en de indeling in klassen van de ambten van het niveau A van het administratief en logistiek kader van de federale politie De Minister van Binnenlandse Zaken, Gelet op de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus, artikel 121, vervangen bij de wet van 26 april 2002; Gelet op de wet van 26 april 2002 houdende de essentiële elementen van het statuut van de personeelsleden van de politiediensten en houdende diverse andere bepalingen met betrekking tot de politiediensten, artikel 29, derde lid; Gelet op het koninklijk besluit van 30 maart 2001 tot regeling van de rechtspositie van het personeel van de politiediensten, artikel II. III.14, § 4, tweede lid, ingevoegd bij het koninklijk besluit van 23 maart 2007; Gelet op het ministerieel besluit van 5 juni 2007 betreffende de weging van de functies van het niveau A van het administratief en logistiek kader van de politiediensten; Gelet op het ministerieel besluit van 10 juli 2012 houdende de weging en de indeling in klassen van de ambten van het niveau A van het administratief en logistiek kader van de federale politie; Gelet op het ministerieel besluit van 11 februari 2014 houdende de weging en de indeling in klassen van ambten van het niveau A van het administratief en logistiek kader van de federale politie; Gelet op het ministerieel besluit van 1 december 2014 houdende de weging en de indeling in klassen van ambten van het niveau A van het administratief en logistiek kader van de federale politie; Gelet op de adviezen van het hoog overlegcomité voor de politiediensten, gegeven op 24 juni 2015, 15 juli 2015 en 30 september 2015; Gelet op het advies van de Inspecteur-generaal van Financiën, gegeven op 18 december 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, d.d. 12 januari 2016; Gelet op advies nr. 58.508/2 van de Raad van State, gegeven op 14 december 2015, met toe ...

2. Les arguments suivants ont été avancés par les sociétés concernées pour justifier les retards dans les répartitions et/ou une dette aux ayants droit anormalement élevée: - la dette aux ayants droit de certaines sociétés est en grande partie constituée de montants contestés dans le cadre d'un litige avec un câblo-opérateur; - certaines répartitions sont retardées par le fait que les sociétés soeurs étrangères, les sociétés de production, les organismes de radiodiffusion n'ont pas encore fourni les indications ou les paiements nécessaires; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la situation contractuelle des droits n'est pas encore connue (ont-ils fait l'objet d'une cession ou non); - certains répartitions sont retardées parce que la part respective des co-auteurs n'est pas encore connue de la société de gestion; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la succession d'un ayant droit décédé doit être mise en état; - la clôture définitive d'une répartition n'est possible qu'à l'issue du délai dans lequel les déclarations des ayants droit peuvent être introduites; - le calendrier de paiement par REPROBEL et AUVIBEL explique des variations très importantes d'une année par rapport à l'autre, ce qui peut fausser les chiffres des perceptions; - certaines répartitions sont retardées par la nécessité d'apurer un litige entre deux sociétés de gestion membres d'un même collège de REPROBEL; - une société est confrontée avec l'apurement d'une situation héritée du passé; - le délai de 24 mois constitue une obligation de moyen et toutes les mesures possibles pour respecter ce délai ont été prises tant sur le plan organisationnel qu'en ce qui concerne l'infrastructure IT; - la dette aux ayants droit est augmentée en raison de la nécessité de conserver des provisions suffisantes spécialement pour les sociétés qui perçoivent une licence légale et sont susceptibles de devoir répartir au bénéfice de non membres.
2. Volgende argumenten werden door de betrokken vennootschappen aangehaald om de vertragingen in de verdelingen en/of een abnormaal hoge schuld aan de rechthebbenden te rechtvaardigen: - de schuld aan de rechthebbenden van bepaalde vennootschappen bestaat grotendeels uit betwiste bedragen in het kader van een geschil met een kabelmaatschappij; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de nodige betalingen of indicaties nog niet verschaft werden door de buitenlandse zustervennootschappen, de productiemaatschappijen en/of de omroeporganisaties; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de contractuele situatie van de rechten nog niet bekend is (zijn de rechten al dan niet overgedragen); - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld omdat de beheersvennootschap de individuele bijdrage van de medeauteurs nog niet kent; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de erfopvolging van een overleden rechthebbende moet worden behandeld; - de definitieve afsluiting van een verdeling is enkel mogelijk na afloop van de termijn waarin de aangiftes van de rechthebbenden kunnen worden ingediend; - heel grote verschillen tussen het ene jaar en het andere jaar kunnen worden verklaard door het betalingsschema van REPROBEL en AUVIBEL, hetgeen voor een verkeerd beeld van de inningsbedragen kan zorgen; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door de noodzaak tot een vergelijk te komen in een geschil tussen twee vennootschappen die lid zijn van hetzelfde college van REPROBEL; - één vennootschap moet een uit het verleden overgedragen situatie afhandelen; - de termijn van 24 maanden vormt een middelenverbintenis en alle mogelijke maatregelen om deze termijn te respecteren werden genomen, zowel op organisatorisch niveau als wat de IT-infrastructuur betreft; - de schuld aan de rechthebbenden wordt verhoogd door de nood om voldoende voorzieningen te houden voor vennootschappen die een wettelijke licentie innen en wellicht een verdeling aan niet-led ...

Ces éléments sont les suivants : – une répartition du quota d'émissions des secteurs non soumis à l'échange de droits d'émission (les secteurs non-ETS) entre les Régions ; – la répartition des émissions du secteur des transports entre les Régions ; – la contribution de l'État fédéral aux objectifs régionaux par la poursuite des mesures politiques existantes et par l'implémentation de nouvelles mesures et d'une méthodologie de suivi ; – un accord sur l’application de mécanismes de flexibilité ; – une répartition des objectifs en matière d'énergie renouvelable entre les régions et l'État fédéral La contribution fédérale constituée de parcs éoliens offshore, d'actions en matière de biocarburants, transport électrique et chemins de fer ; – une réglementation pour l'objectif en matière d'énergie renouvelable dans le transport ; – une répartition des recettes issues de la mise aux enchères des quotas d'émission ; – la réglementation de la contribution de la Belgique au financement climatique international ; – un mécanisme de défense dans le cas où la Belgique se voit infliger une amende dans ce cadre.
Deze zijn de volgende : – een verdeling van de emissieruimte van de sectoren niet onderworpen aan emissiehandel (de non-ETS) tussen de Gewesten ; – de verdeling van de transportsectoremissies tussen de Gewesten ; – de bijdrage van de Federale Staat aan de gewestelijke doelstellingen door een verderzetting van de bestaande beleidsmaatregelen en het implementeren van nieuwe maatregelen alsook een methodologie voor de opvolging ervan ; – een akkoord over de inzet van flexibiliteitsmechanismen ; – een verdeling van de doelstellingen inzake hernieuwbare energie tussen de Gewesten onderling en de Federale Staat. De federale bijdrage bestaande uit offshore windparken, acties inzake biobrandstoffen, elektrisch transport en spoorwegen ; – een regeling voor de doelstelling hernieuwbare energie in het transport ; – een verdeling van de inkomsten uit het veilen van ETS-emissierechten ; – de regeling voor de bijdrages van België aan de internationale klimaatfinanciering ; – een verantwoordingsmechanisme in het geval België in dit kader beboet wordt.

3. Après réduction en vertu de l'article 71 quinquies, chaque nouvel État membre répartit entre ses régions, sur la base de critères objectifs, le plafond national visé à l'article 71 quater.
3. Elke nieuwe lidstaat verdeelt zijn nationale maximum als bedoeld in artikel 71 quater na alle verlagingen overeenkomstig artikel 71 quinquies op basis van objectieve criteria over de regio's.

- l'État membre répartit la quantité totale de vin à distiller dans la région concernée entre les producteurs individuels du vin de cette région selon des critères objectifs et sans discrimination. L'État membre en informe la Commission,
- wordt de totale hoeveelheid in het betrokken gebied te distilleren wijn door de lidstaat op basis van objectieve criteria en zonder discriminatie verdeeld over de individuele wijnproducenten van dat gebied.

5. L'État membre répartit ensuite la différence qui lui est propre entre les entreprises productrices établies sur son territoire en fonction du rapport existant entre leur quota A et leur quota B pour le produit en cause et la quantité de base A et la quantité de base B de l'État membre pour ce produit.
5. De lidstaat verdeelt vervolgens zijn deel van het verschil over de op zijn grondgebied gevestigde ondernemingen, op basis van de verhouding tussen hun A-quotum en hun B-quotum voor het betrokken product en de basishoeveelheid-A en de basishoeveelheid-B van de betrokken lidstaat voor dat product.