Le 15 décembre 2005, la Cour a prononcé à ce sujet un arrêt, stipulant
que, désormais, les états membres ne peuvent plus obliger leurs ressortissants qui sont employés comme gérant ou directeur d'une société établie dans un autre état membre et, à qui, cette même société à mis à disposition un véhicule d'entreprise, d'immatriculer un pareil véhicule dans le pays quand, au moins —
et cette nuance est très importante — ce véhicule d'entreprise n'est pas destiné principalement à l'utilisation dur
...[+++]able dans le premier état membre et qui n'y est pas, en fait, utilisé durablement.