2. Pour chacune des zones indiquées à l'annexe I du présent règlement, chaque État membre délivre
des permis de pêche spéciaux, conformément au règlement (CE) no 1627/94 du
Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux , aux navires battant son pavillon qui exercent un
e activité de pêche dans cette zone et utilisent un engin relevant d'un des types d'engins mentionnés à l'anne
...[+++]xe I du présent règlement.