Section 3. - Incitants financiers octroyés à l'engagement de coaches
sectoriels Art. 6. Dans la limite des crédits budgétaires et aux conditions du présent décret, le Gouvernement octroie au fonds de formation sectoriel, un incitant
financier qui peut prendre la forme : 1° soit d'une aide telle que déterminée par ou en vertu du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand
...[+++], de l'enseignement; 2° soit d'une subvention dont les critères et modalités d'attribution sont établis par le Gouvernement.