Pour ces motifs, la Cour d'arbitrage a rejet
é le recours en annulation introduit par certains actionnaires minoritaires contre diverses dispositions de la loi du 2 août 2002, et le considérant B.15.6 de son arrêt dispose que : « Il ressort de ce qui précède que la composition et le fonctionnement du comité de direction de la CBF sont entourés de garanties suffisantes pour tendre à une prise de décision impartiale, en sorte que, sur ce plan, les droits des actionnaires minoritaires de la BNB., comparés à ceux des actionnaires d'autres entreprises cotées en bourse qui sont soumises au contrôle de la CBF, ne sont pas limités de façon dispro
...[+++]portionnée».