Vertaling van "account of legislative " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

it account manager | ict account manager | ICT key account manager
chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC

nationaal rekeningenstelsel | stelsel van nationale rekeningen | System of National Accounts | SNA [Abbr.]
système de comptabilité nationale | système des comptes nationaux | SCN [Abbr.]

interne accountant | milieuaccountant | accountant | expert-accountant
comptable

officieel erkende accountant
contrôleur des comptes agréé

assistent-accountant | hulpboekhouder facturatie | aspirant accountant | assistent-boekhouder
aide-comptable facturier | aide-comptable facturière | assistant vérificateur de comptes/assistante vérificatrice de comptes | assistante vérificatrice de comptes

externe accountant
auditeur externe

accountant
expert-comptable

Instituut der Accountants
Institut des experts-comptables

accountancy-sector
secteur de la comptabilité

Instituut der Accountants en Belastingconsulenten
Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— considers that the Court, when referring to its « well-established case-law » must take account of legislative and factual circumstances and developments in the respondent State;
— estime que la Cour, lorsqu'elle se réfère à sa « jurisprudence bien établie », doit tenir compte des circonstances et de l'évolution législative et factuelle intervenue dans l'État défendeur;

12. Reaffirming that the main role of parliamentarians in the fight against corruption is to hold state institutions accountable, represent the people at the highest level of government, exercise legislative powers to press for effective anticorruption legislation, and ensure their personal integrity and that of Parliament,
12. Réaffirmant que le rôle premier des parlementaires dans la lutte contre la corruption est d'obliger les institutions de l'État à rendre des comptes, de représenter les citoyens au niveau le plus élevé du gouvernement, d'exercer leur pouvoir législatif pour obtenir des lois anticorruption efficaces et de veiller assurer à leur intégrité personnelle et à celle du Parlement,

3. Recalling the commitments agreed by the participating States at Istanbul to « undertake measures to eliminate all forms of discrimination against women, and to end violence against women and children as well as sexual exploitation and all forms of trafficking in human beings » and to « promote the adoption or strengthening of legislation to hold accountable persons responsible for these acts and strengthen the protection of victims »,
3. Rappelant les engagements souscrits d'un commun accord par les États participants à Istanbul, en vue de « prendre des mesures pour éliminer toutes formes de discrimination à l'égard des femmes et mettre fin aux violences contre les femmes et les enfants, ainsi qu'à l'exploitation sexuelle et à toutes les formes de traite des êtres humains » et de « promouvoir l'adoption ou le renforcement d'une législation ayant pour objet d'obliger les auteurs de ces actes à en répondre et améliorer la protection des victimes »,

COSAC wishes for the positions of national parliaments to be taken into account by the Commission in the formulation of its Legislative and Work Programme for 2008.
La COSAC souhaite que les positions des parlements nationaux soient prises en considération par la Commission dans la formulation de son Programme législatif et de travail pour 2008.